ANTS carte grise pour les véhicules professionnels : tout ce que vous devez savoir !

Pour les personnes morales qui souhaitent immatriculer un véhicule de société, il est essentiel de retenir :

La demande d'obtention d'une carte grise professionnelle se traduit par une demande de carte grise pour une personne morale. Il peut par exemple s'agir d'une société, d'une entreprise, d'une collectivité ou encore d'une association. Il est important de ne pas confondre les professionnels cités précédemment avec les professionnels habilités de l'automobile (PHA). En effet, ces derniers disposent d'un autre type de compte ANTS professionnel qui leur est propre.

Pour la création d'un compte professionnel sur France Titres - ANTS, voici les étapes principales à suivre :

• Rendez-vous sur la page internet de France Titres - ANTS
• Cliquez sur l'onglet "Se connecter" puis sur "je crée un compte"
• Choisissez l'option "Créer un compte ANTS"
• Sélectionnez ensuite votre type de compte "Personne morale"
• Remplissez les différents renseignements requis (numéro SIRET de la société, adresse, informations sur le gérant ou la personne qui sera autorisée à gérer le compte, etc.)
• Approuvez les conditions générales d'utilisation du compte
• Validez la demande

Une fois la demande validée, un e-mail sera envoyé à l'adresse mail indiquée lors de la création du compte. Un lien d'activation sera présent dans ce mail et il sera nécessaire de cliquer dessus afin de finaliser l'activation du compte. Il ne restera alors plus qu'à définir le mot de passe pour le compte.

Pour une demande de carte grise pour le véhicule de votre entreprise sur le site de France Titres - ANTS, il sera nécessaire de fournir les documents suivants :

• Un extrait Kbis de la société 
•  La pièce d'identité du représentant légal de la société indiqué sur l'extrait Kbis
• La facture d'achat du véhicule, à savoir le formulaire 3 en 1 ou formulaire 13749 (pour un véhicule neuf)
• Le certificat de cession, la carte grise barrée et le formulaire de demande de carte grise ou formulaire Cerfa 13750 (pour un véhicule d'occasion)
• Une attestation d'assurance (mémo véhicule assuré)
• Un PV de contrôle technique valide (pour les véhicules d'occasion de plus de 4 ans)

Contrairement à une demande de carte grise par un particulier, celle d'une personne morale ne nécessite pas de fournir un permis de conduire avec une catégorie correspondante à celle du véhicule. Comme pour les personnes physiques, les personnes morales disposent d'un délai de 1 mois pour procéder à l'immatriculation du véhicule. 

Les véhicules utilisés par les sociétés se déclinent en plusieurs types. En fonction de leur utilisation, il peut s'agir de véhicules utilitaires et commerciaux ou encore de flottes professionnelles.

Les véhicules utilitaires (VU) et commerciaux utilisés par les sociétés sont généralement affectés au transport de matériels ou de marchandises, que ce soit sur de courtes ou de longues distances. Il peut par exemple s'agir de camionnettes, de fourgons, de camions poids lourd ou encore de véhicules de type "pick-up". Par ailleurs, dans certains cas, ces types de véhicules peuvent également être des véhicules spécifiques, tels que des camions frigorifiques, des camions-citernes, food-truck ou encore des ambulances. Ces différents véhicules professionnels sont ainsi répertoriés par genre national J.1 : CTTE pour camionnette, CAM, VASP,... 

Pour ce qui est des flottes d'entreprise, il s'agit des véhicules affectés au transport des employés de la société, que ce soit pour les déplacements en rapport avec le travail ou à titre personnel. En effet, ces types de véhicules peuvent être utilisés comme voiture de fonction pour le déplacement des cadres ou encore des employés pour le service après-vente, les visites client, etc. Le plus souvent, les flottes d'entreprises se composent de minibus, de cars, de bus, à l'instar des navettes, ou encore de voitures de tourisme, telles que les berlines ou les SUV. 

En termes de durée, les délais de traitement de la demande et de réception de carte grise suite à une démarche sur le site de France Titres - ANTS sont assez changeants. En effet, cette plateforme peut être sujette à des bugs ou autres types de dysfonctionnements. Pour ce qui est du coût de traitement de la demande, il repose sur le montant de différentes taxes qui peut varier en fonction du type de véhicule ou encore de la région d'immatriculation. 

Concernant l'incertitude du délai de traitement d'un dossier de demande de carte grise sur le site de France Titres - ANTS, elle repose sur différentes raisons. Tout d'abord, cette plateforme est la principale sur laquelle s'effectue la grande majorité des demandes de carte grise. Ainsi, en fonction du nombre de demandes en cours de traitement sur cette plateforme, le délai de validation d’un dossier peut grandement varier. D'autre part, à cause du nombre important de demandes qui affluent sur ce site, la plateforme peut parfois faire l’objet de saturations, voire de défaillances. Cela constitue également une autre raison pour laquelle le délai de traitement d'une demande sur ce site peut être prolongé. Par ailleurs, en cas de pièces justificatives ou de documents manquants ou non valides lors de la demande, le temps de réponse peut être plus long. Pour toutes ces raisons, il est difficile de définir concrètement en combien de temps une demande de carte grise pour une personne morale peut être réalisée sur le site de France Titres - ANTS.

En règle générale, après la validation du dossier, le temps de réception de la carte grise est de 7 jours ouvrés si la demande est effectuée sur le site de France Titres - ANTS. 

En ce qui concerne le montant total de la demande de carte grise pour les véhicules professionnels sur le site de France Titres - ANTS, il repose sur différentes taxes et redevances. Il s'agit notamment des taxes Y1, Y2, Y3, Y4 et Y5 retrouvées sur la carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation.

Ces différentes taxes sont :

• La taxe régionale Y1
  Cette taxe est calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule et du prix du cheval fiscal dans sa région d'immatriculation. Les véhicules propres (100 % électriques ou fonctionnant à l'hydrogène) sont cependant exonérés de cette taxe.
• La taxe sur les transports Y2
  Cette taxe liée au développement des actions de formation professionnelle dans les transports concerne uniquement les véhicules utilitaires affectés au transport de personnes, de marchandises ou de matériels. Elle est définie en fonction du PTAC du véhicule.
• Le malus écologique et le malus masse Y3
  Les deux malus sont inclus dans la taxe Y3. Ils sont définis en fonction du taux d'émission de CO₂ du véhicule et de son poids. Ces taxes sont cependant appliquées uniquement lors de la première immatriculation d'un véhicule en France, s’il est neuf ou importé par exemple.
• La taxe de gestion du dossier Y4
  Il s'agit d'une taxe fixe de 11 € relative au traitement du dossier de carte grise par l’ANTS.
• La redevance d'acheminement Y5
  Cette redevance concerne le coût d'acheminement de la carte grise vers le domicile de son titulaire et son montant est de 2.76 €.

La somme totale de ces différentes taxes est retrouvée au niveau de la case Y6 de la carte grise et constitue le montant global de la démarche effectuée. 

Les véhicules professionnels sont également concernés par d'autres taxes annuelles, à savoir la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et celle sur l'ancienneté du véhicule. Ces deux taxes remplacent l'ancienne taxe sur les véhicules de société ou TVS depuis 2023.

Commencer la démarche

Concernant les démarches de carte grise pour les entreprises, il existe quelques cas particuliers, notamment concernant les véhicules en leasing et en LLD (location longue durée). Il en est également de même lorsque l'organisme en question change de statut juridique. 

Les sociétés ont de plus en plus souvent recours à des véhicules en leasing ou LLD pour bénéficier d’avantages intéressants pour elles. Il peut par exemple s'agir d'avantages financiers, fiscaux ou pratiques. À titre d'exemple, avec les véhicules en leasing, les loyers peuvent être déductibles fiscalement, ce qui réduit l'impôt sur les bénéfices. Et avec une location longue durée, les entreprises évitent d'acheter un véhicule onéreux, ce qui leur permet de préserver leur trésorerie. En termes de démarches de carte grise sur les véhicules en leasing ou LLD, c'est la société de location de véhicule qui se charge de la demande de carte grise. En effet, le véhicule est encore la propriété de celle-ci, c'est pourquoi cette responsabilité lui est assignée. Le titulaire de la carte grise du véhicule en leasing ou en LLD est alors le loueur. 

Le changement de statut juridique d'une entreprise occasionne effectivement des changements sur la carte grise de ses véhicules. Il en est de même lors d'un simple changement de raison sociale de l'entreprise. En effet, les informations sur la carte grise d'un véhicule doivent être constamment à jour. Dans les faits, l'entreprise ou la société ayant changé de statut juridique ou de raison sociale, dispose d'un délai de 1 mois pour mettre à jour les cartes grises de ses véhicules. Ces démarches s'effectuent bien évidemment en ligne, soit sur le site de France Titres - ANTS, soit sur le site d'un prestataire professionnel habilité et agréé comme cartegriseminute.fr. S'il s'agit de véhicules en leasing ou en location longue durée, il revient bien évidemment à la société de location de procéder aux démarches de mise à jour des cartes grises des véhicules qu'elle loue. Dans le cas contraire, c'est à l'entreprise de procéder aux démarches de mise à jour des cartes grises de ses véhicules et de suivre l'avancement de la demande en ligne. Il est important de souligner que si le numéro SIREN de l'entreprise change, les démarches de carte grise à réaliser se traduiront par un changement de titulaire sur les certificats d'immatriculation. 

Comme évoqué plus haut, la demande de carte grise sur le site de France Titres - ANTS peut parfois être compliquée à cause des dysfonctionnements de cette plateforme. Pour y remédier, l'État a autorisé certains professionnels de l'automobile au traitement des dossiers liés à la carte grise. C'est par exemple le cas de Cartegriseminute.fr. En effet, les démarches liées à la carte grise sur Cartegriseminute.fr se révèlent plus faciles et plus rapides, que ce soit pour les personnes morales ou les personnes physiques.

Cartegriseminute.fr est un site professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public au traitement des demandes liées à la carte grise. Les démarches relatives à la carte grise et à l'immatriculation sur ce site se révèlent plus rapides et plus simples, puisque le traitement de chaque dossier est réalisé en 24h et le demandeur bénéficie d'un accompagnement personnalisé. C'est-à-dire qu'à partir de l'initiation de la demande jusqu'à la réception de la carte grise, le demandeur dispose d'un support en ligne ou encore par téléphone. En cas de document manquant ou invalide par exemple, il sera aussitôt signalé. D'autre part, le demandeur pourra facilement soumettre ses différentes interrogations au service client de Cartegriseminute.fr au cours de la procédure. Puisque Cartegriseminute.fr est un site spécialisé et approuvé dans les démarches liées à la carte grise, les différentes données liées au demandeur y sont sécurisées. Comme sur le site de France Titres - ANTS, le paiement de la démarche s'effectue en ligne et le demandeur dispose d'un autre avantage, une possibilité de paiement en plusieurs fois. En passant par Cartegriseminute.fr pour un service plus simple et plus rapide, des frais de prestation modestes seront prélevés en toute transparence pour le service rendu.

Pour une demande de carte grise ou tout autre démarche carte grise effectuée par une entreprise, une société ou encore une association, il est également possible de suivre l'avancement des démarches en ligne sur le site de France Titres - ANTS. D'autre part, la gestion du parc auto d'une entreprise et le renouvellement des cartes grises de ses véhicules constituent des points essentiels dans la gestion des véhicules qu'elle utilise pour ses activités. 

Suite à une démarche carte grise sur le site de France Titres - ANTS, il est possible pour les entreprises et les sociétés de suivre l'avancement de la demande en ligne. Pour ce faire, il suffit d'accéder à la rubrique "Suivre votre démarche en ligne" et de renseigner vos identifiants. En fonction des cas, le statut d'une démarche carte grise en ligne peut afficher des mentions telles que "en cours de traitement", "validée" ou encore "rejetée". D'autres statuts spéciaux tels que "en attente de paiement" ou encore "à compléter" peuvent aussi apparaître.

Dans le cas où le dossier carte grise aurait été validé et que la carte grise aurait été éditée, il est également possible de suivre l'état de l'envoi de la carte grise sur le site de l'ANTS. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur la rubrique "Suivre l'expédition de votre carte grise (certificat d'immatriculation)", puis d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule. D'autre part, le suivi de cet envoi peut aussi être consulté sur le site de La Poste, et ce, en indiquant le numéro de suivi du courrier. Ce numéro de courrier est habituellement transmis dans l'espace personnel du site France Titres - ANTS. Parmi les différents statuts relatifs à cet envoi de carte grise se trouvent notamment les mentions "en cours de distribution", "livrée", "avis de passage déposé" ou encore "en attente de retrait".

En ce qui concerne la gestion du parc automobile d'une entreprise, elle se rapporte aux stratégies et recours utilisés par celle-ci afin de superviser l'utilisation, l'entretien ou encore la conformité de l'ensemble de ses véhicules. Elle peut par exemple se rapporter à la gestion des trajets et itinéraires, à la maintenance, mais aussi à l'assurance ou encore aux aspects administratifs et fiscaux liés aux véhicules. Il en est de même pour leur politique d'utilisation.

Le renouvellement des cartes grises des véhicules professionnels peut également être inclus dans la gestion de son parc automobile. Comme évoqué plus haut, cette démarche peut être nécessaire lors d'un changement de nom ou de statut juridique d'une société. Il en est de même si un établissement change d'adresse par exemple. La mise à jour de cette information doit être réalisée dans un délai de 1 mois. D'autre part, en cas de renouvellement du parc automobile, il est également nécessaire de faire des demandes de carte grise pour les nouveaux véhicules. Pour la cession des anciens véhicules professionnels, il ne faudra pas oublier le certificat de non-gage, entre autres, un document à fournir aux nouveaux acquéreurs. En outre, pour la gestion des fins de LDD ou de leasing, le renouvellement de carte grise sera également requis. En effet, ces types de location de véhicule entraînent le plus souvent un renouvellement de véhicules ou encore le passage des véhicules au statut de "location" à "propriété".