Faire une carte grise d'une camionnette ou d'un utilitaire

Vous êtes gérant de société, artisan ou tout autre professionnel et vous faites l'acquisition d'un véhicule dans le cadre de votre activité ? Vous avez besoin de faire une demande de carte grise en ligne suite à l'achat d'un véhicule utilitaire. Découvrez l'essentiel à savoir sur le coût, les démarches à suivre et les documents nécessaires pour obtenir une carte grise de camionnette.

Tarif de la Carte Grise d'un utilitaire

Démarche Carte Grise véhicule d'occasion Carte Grise véhicule d'occasion importé Carte Grise véhicule neuf Changement de domicile Changement de statut matrimonial Demande de duplicata

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Qu'est-ce qu'un véhicule utilitaire ?

Avant de faire votre demande de carte grise utilitaire, savez vous à quoi sert ce type de véhicule et quelles en sont les caractéristiques ? Un utilitaire est destiné essentiellement au transport de marchandises, ou de personnes quand il est utilisé pour le personnel des entreprises. Idéal donc comme véhicule de société, il peut être spécialement aménagé en fonction de son utilisation. Généralement, il se présente sous la forme d'un VAN, d'une camionnette, ou même d'une voiture particulière dont la banquette arrière a été retirée pour créer un espace de chargement. L'utilitaire est désigné par le genre CTTE, champs J.1 sur la carte grise. Il diffère donc d'un véhicule particulier, aussi bien par ses fonctions que par ses caractéristiques.

À noter : vous pouvez transformer un véhicule particulier en utilitaire, par exemple en transformant une voiture de 5 places en véhicule de société de 2 places. Vous aurez alors besoin d'une attestation de transformation ou d'un certificat de conformité du véhicule après un contrôle au niveau de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation de votre nouveau véhicule utilitaire portera le genre CTTE (case J.1) ainsi que la mention DERIV VP dans la case J.3.

Un véhicule CTTE peut également être modifié pour un usage spécialisé comme une ambulance, un camion pizza ou foodtruck, etc... Ces véhicules modifiés appartiennent à la catégorie J.1 nommée "VASP" qui diffère légèrement des CTTE.

CTTE : quelle définition ?

Pour un utilitaire CTTE, la définition est la suivante : un véhicule utilitaire est un véhicule de moins de 3,5 tonnes portant le genre CTTE. Ce terme peut désigner une camionnette, un type de véhicule auquel la qualité d'utilitaire est le plus souvent associée. CTTE est un genre national de véhicule parmi d'autres et il est mentionné dans la case J.1 du certificat d'immatriculation. Plus spécifiquement, le genre CTTE désigne l'ensemble des véhicules légers servant à transporter des marchandises, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Quelles sont les taxes d'un véhicule utilitaire ?

Différente des véhicules VP, la carte grise d'un utilitaire inclut plusieurs taxes déterminant son coût. Lors de l'établissement de la carte grise d'un CTTE, une taxe supplémentaire est appliquée, la taxe parafiscale, communément appelée taxe professionnelle ou taxe pour le développement de la formation professionnelle. Son montant est de 34 € pour les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

À la taxe parafiscale s'ajoutent la taxe régionale, la taxe de gestion de 11 € et la redevance d'acheminement de 2.76 €. Elles sont perçues pour toute demande de certificat d'immatriculation.

Quelles démarches pour faire le certificat d'immatriculation d'un utilitaire ?

Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération PPNG par le gouvernement en 2017, les démarches de demande de certificat d'immatriculation se font que sur Internet. Ainsi, plus aucun guichet de préfecture ne propose ce type de service sur place.

Les démarches s'effectuent donc à distance sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou sur le site d'un professionnel agréé comme Cartegriseminute.fr. En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d'un suivi personnalisé et vous pouvez obtenir de l'aide, une assistance ou des conseils relatifs à vos démarches. Que ce soit pour une première immatriculation, un transfert, un duplicata de carte grise ou encore un changement d'adresse, nous traitons votre demande dans les meilleures conditions.

La démarche pour l'immatriculation d'un véhicule utilitaire neuf

Pour faire la carte grise d'une camionnette ou d'un autre utilitaire immatriculé pour la première fois, il faut les documents suivants :

• Certificat « 3 en 1 » ou Cerfa 13749 de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf fourni par le constructeur ou son représentant ;
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité et du permis de conduire ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Attestation d'assurance.

Une fois que vous avez bien rempli le formulaire en ligne, validez votre demande de carte grise pour fourgon ou camionnette sur le site de Cartegriseminute.fr. Vous devez constituer votre dossier et l'envoyer par courrier, de préférence en lettre suivie. Un accusé d'enregistrement ou un certificat provisoire d'immatriculation vous sera ensuite délivré.

La démarche pour immatriculer un utilitaire d'occasion

Pour l'immatriculation d'un utilitaire occasion, si vous êtes un professionnel, vous devez rassembler les documents suivants :

• Copie du certificat d'immatriculation du véhicule, l'original doit en effet être conservé pendant 5 ans ;
• Original du formulaire de demande d'immatriculation Cerfa 13750 ;
• Original du certificat de cession rempli par le vendeur ;
• Pièce d'identité du gérant de l'entreprise ;
• Copie du justificatif de contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
• Extrait Kbis de moins de 2 ans ;
• Copie de la carte verte.

Enregistrez votre demande sur le site de Cartegriseminute.fr et envoyez l'ensemble des documents par courrier.

Bon à savoir : Notez que si le véhicule a moins de 4 ans, le contrôle technique n'est pas utile pour votre demande de carte grise.

Quel est le prix de la carte grise d'un CTTE ?

Plusieurs facteurs influent sur le prix de la carte grise d'un utilitaire :

• Le lieu de résidence (commune, département, région) du demandeur (société ou particulier) ; en effet, c'est la région qui détermine chaque année le montant du tarif du cheval fiscal ;
• Le nombre de chevaux fiscaux, correspondant à la puissance fiscale du véhicule ;
• L'année de la première mise en circulation ;
• Le niveau du taux d'émission de CO² ;
• Le type de motorisation (voiture électrique, diesel, essence…) ou la nature du carburant (GPL, etc.) ; les véhicules propres peuvent être exonérés de la taxe régionale.

Les véhicules utilitaires ne sont pas soumis au paiement de l'écotaxe ou malus écologique, mais la carte grise tient compte des taxes additionnelles suivantes :

• Taxe régionale ;
• Taxe de formation professionnelle ;
• Taxe de gestion ;
• Ainsi que de la redevance d'acheminement.

Pour les utilitaires type camionnette ou fourgon d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, la taxe de formation professionnelle s'élève à 34 €.

Pour en savoir plus :