Certificat de cession
Chaque année, entre 4 et 6 millions de transactions sont faites entre particuliers dans le cadre de l'achat/vente de voitures d'occasion. Un marché qui ne va pas sans son aspect administratif qui contraint les parties à se conformer à la loi pour pouvoir faire des affaires.
Parmi les documents administratifs qu'il faut avoir lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le certificat de cession peut être considéré comme une des pièces maitresses lorsque le véhicule est vendu. Il décharge le vendeur de toute responsabilité sur son véhicule et transmet celle-ci à l'acheteur. Ce document a une valeur légale puisqu'il témoigne concrètement de la transaction entre deux particuliers.
Bien entendu, il est tout aussi indispensable de penser au certificat de cession dans un autre cadre que celui de l'achat ou de la vente de véhicules d'occasion. Ainsi, si le véhicule en question est donné par un membre de la famille ou de l'entourage, ce certificat reste de mise.
Déclaration de cession en ligne
Il est possible et facile de faire une déclaration de cession en ligne. Rapide, celle-ci peut se faire sur une plateforme agréée comme le site Declaration-Cession-Vehicule.fr.
Il est possible d'y suivre l'avancée de sa déclaration de cession et de recevoir un accusé d'enregistrement de déclaration de cession qui prouve la cession du véhicule. Le vendeur évite ainsi de recevoir des PV à son nom alors qu'il a vendu le véhicule.
Pour quelles raisons céder sa voiture ?
Si l'achat/vente de véhicules d'occasion demeure la raison la plus fréquente amenant à engager une procédure de demande de certificat de cession, plusieurs autres motifs sont aussi à considérer et ne doivent pas être négligés. En effet, un certificat de cession ne concerne pas seulement une transaction entre deux particuliers, mais toute forme d'échange ou de don de véhicule. Deux raisons principales sont à énumérer :
1) Cession ou vente à un tiers
Le certificat de cession est exigé dans ces cas-ci. Ils englobent toute forme de transmission d'un véhicule d'un particulier à un autre particulier. Ceci implique forcément la procédure classique de vente et d'achat de véhicules d'occasion. Le document est exigé lorsque l'acheteur entame sa procédure de demande de carte grise en quelques minutes. De cette manière, les autorités préfectorales seront au courant de la transaction et tout litige est évité entre le vendeur et l'acheteur.
La procédure est similaire lorsqu'un véhicule est cédé, ou donné par un particulier à un particulier. Cela peut se passer entre les membres d'une famille ou ceux d'un même entourage. Tout comme pour l'achat/vente d'un véhicule d'occasion, ce certificat permet de prévenir tout litige entre les concernés.
2) Cession ou vente pour destruction
Cette raison est différente de la première. Dans ce cas-ci, il s'agit de vendre ou de céder une ancienne voiture à une casse pour une opération de destruction ou de broyage. Le certificat de cession doit être établi entre le propriétaire et le professionnel agréé pour accomplir des opérations de destruction.
Le certificat de cession est très important dans ce cas car il protège le propriétaire de toute forme d'usurpation d'immatriculation: plusieurs vols de plaques d'immatriculation sont enregistrés au niveau des casses en France et peuvent parfois mettre les anciens propriétaires des voitures cédées ou vendues pour destruction des situations complexes.
Comment remplir une déclaration de cession ?
Il faut noter que la déclaration de cession se fait essentiellement sur Internet. Elle commence par le téléchargement d'un formulaire qui servira de certificat de cession. La démarche en ligne ne peut pas se faire sans que les deux parties aient rempli ce formulaire. Il s'agit du formulaire CERFA n° 15776*02.
Ce document servira à recenser en détail les informations spécifiques au véhicule en question, notamment ses caractéristiques techniques, son modèle, etc. Il s'agira d'y noter toutes les données qui caractérisent aussi bien les éléments identifiables du véhicule que son état. Toutes ces informations sont accessibles sur le certificat d'immatriculation ou carte grise.
Dans ce cas, c'est au propriétaire premier du véhicule de se munir de ces informations et de remplir minutieusement le formulaire. Ces données auront pour avantage de dissiper toute confusion quant au véhicule qui fait l'objet de la transaction ou de la cession. Ces mêmes informations seront communiquées à l'acheteur ou à celui qui recevra la voiture pour qu'il puisse remplir le formulaire de son côté.
Par ailleurs, le formulaire CERFA n° 15776*01 devra contenir les informations exactes propres aux acteurs de l'opération. D'un côté, l'acheteur devra y renseigner tous les éléments propres à son état civil (nom et prénom, date de naissance, adresse, etc.) et à celui de la personne qui recevra le véhicule. Même procédure pour cette dernière qui devra y renseigner les mêmes informations, c'est-à-dire les siennes et celles du vendeur.
Les deux copies doivent obligatoirement être signées par les deux parties : le vendeur et l'acheteur, ou bien le donateur et l'acquéreur. Ce document sert à les protéger et à désamorcer tout litige possible. Par ailleurs, l'acquéreur pourra procéder à une demande de certificat d'immatriculation avec document.
Erreur dans la déclaration de cession : que faire ?
Il arrive souvent que l'on remarque une erreur sur son certificat d'immatriculation après son obtention. Celle-ci provient souvent d'une erreur qui s'est glissée sur le certificat de cession sans qu'on s'en aperçoive. Attention, il vous faut absolument faire corriger cette erreur, sous peine d'une amende de 135 € qui peut aller jusqu'à 750 € en cas de contrôle routier.
La procédure pour corriger une, voire plusieurs erreurs sur la déclaration de cession se fait exclusivement en ligne. Vous devez accéder au site officiel de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et vous y connecter avec un compte utilisateur. Si vous n'en avez pas et que vous ne voulez pas créer de compte, vous pouvez vous connecter avec vos identifiants France Connect : les mêmes que vous utilisez sur Ameli.fr, Laposte.fr ou Impots.gouv.fr. Vous devez alors vous munir des documents attestant de la présence d'une erreur sur votre certificat d'immatriculation, à savoir :
• Votre pièce d'identité dans le cas d'une erreur de nom ;
• Un justificatif de domicile dans le cas d'une erreur d'adresse ;
• Etc.
Ces documents doivent être accompagnés de la carte grise sur laquelle réside l'erreur. Le tout doit être scanné et envoyé lors de la procédure. Vous recevrez ainsi un numéro de dossier, un accusé de réception et un certificat d'immatriculation provisoire (CIP), indispensable pour continuer de rouler sans risques de contravention.
A quoi sert le code de cession ?
Depuis août 2017, certaines démarches relatives à la carte grise d'un véhicule sont à effectuer en ligne, obligatoirement. Il est question ici entre autre des démarches suivantes :
- déclaration de cession d'un véhicule,
- changement de propriétaire de la carte grise,
- changement d'adresse sur la carte grise,
Quand le vendeur remplit sa déclaration de cession en ligne auprès de l'ANTS, il reçoit un code de cession, qu'il doit transmettre à l'acheteur (le nouveau propriétaire).
Ce code de cession permet d'éviter la double saisie et facilite le traitement de la demande d'immatriculation pour l'acquéreur.
Le code de cession n'est pas obligatoire pour immatriculer un véhicule à son nom. Donc, il n'est pas obligatoire d'utiliser le site de l'ANTS pour enregistrer la cession d'un véhicule.
Certificat de cession selon le genre de véhicule
Questions fréquentes et réponses sur la déclaration de cession d'un véhicule
Que doit-on faire après une vente ?
Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l'ancien propriétaire doit enregistrer la cession sous 15 jours. Il aura le choix, soit passé par un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur soit par le site ANTS. Pour le second cas, il faut impérativement avoir en sa possession le code lié à l'ancien certificat d'immatriculation. Après cette démarche, l'acquéreur pourra immatriculer le véhicule à son nom sans dépassant le délai d'un mois.
Est-il normal que le nom sur la carte grise ne comporte pas d'accent ?
Il faut savoir que lors d'un changement de titulaire, le vendeur renseigne enregistre préalablement la cession du véhicule sous 15 jours. Cette démarche est cruciale, du fait que l'identité de l'acquéreur renseignée lors de cette procédure sera vérifiée lors de sa demande de carte grise et retranscrite sur le nouveau certificat d'immatriculation. Une carte grise ne comporte jamais d'accent. Le nom et le prénom sont toujours écrits en lettre capitale.
Doit-on faire une démarche suite à un don de véhicule ?
Suite à un don, le titulaire de la carte grise change et deux démarches s'imposent: celui d'enregistrer la cession et celui de demander un certificat d'immatriculation.
Le fait d'enregistrer la cession permet à l'ancien propriétaire de se décharger de toute responsabilité concernant le véhicule et permettre au nouveau propriétaire de demander la carte grise à son nom.
Suite à une vente de véhicule, quelle demande doit-on faire ?
Si vous avez cédé votre véhicule que ce soit à titre gratuit ou par une vente, vous avez l'obligation de déclarer la cession.
La demande correspond à un Enregistrement de cession.
Cette démarche permet au vendeur de se désengager de toute responsabilité concernant le véhicule et permettre à l'acheteur de demander la carte grise à son nom.
Obtient-on un code de cession suite à un enregistrement de cession ?
Enregistrer la cession d'un véhicule a pour but de se désengager de la responsabilité de son ancien véhicule. Un code ne sera pas fourni à l'ancien propriétaire si ce dernier choisi le site privé pour sa demande. En tant que service privé, un AE (accusé d'enregistrement) sera fourni au vendeur ; ce document équivaut au code de cession. A noter qu'il est plus facile d'obtenir un AE, ce dernier étant fourni instantanément, si la cession est enregistrée.
Un usufruit peut-il demandé être titulaire d'un véhicule dont le propriétaire est décédé ?
Un usufruit peut-être titulaire d'un véhicule dont le propriétaire est décédé. Pour cela, les héritiers devront lui céder le véhicule par une déclaration de cession.
L'ancien cerfa de la déclaration de cession est-il toujours valable ?
Oui, mais il est préférable d'utiliser le nouveau CERFA 157776 pour demander l'enregistrement de la cession de votre véhicule.
Suite à une vente de véhicule, quelle demande doit-on faire ?
Si vous avez cédé votre véhicule que ce soit à titre gratuit ou par une vente, vous avez l'obligation de déclarer la cession.
La demande correspond à un Enregistrement de cession.
Cette démarche permet au vendeur de se désengager de toute responsabilité concernant le véhicule et permettre à l'acheteur de demander la carte grise à son nom.
Pouvez-vous me transmettre le code de cession s'il vous plait ?
Nous ne disposons pas de code de cession. Le code n'est pas obligatoire pour faire une carte grise auprès de notre site. L'acheteur pourra faire ses démarches de son côté, et vous allez recevoir un Accusé d'Enregistrement de Déclaration de Cession.
Comment saurais-je si l'enregistrement a bien été effectué au nom de mon acheteur?
Effectivement, à réception des documents complets, nous traiterons immédiatement votre demande et nous vous enverrons le document intitulé \\" Accusé d'enregistrement de déclaration de cession \\" du véhicule pour preuve que la cession a été bien enregistrée au nom de l'acheteur.
Mon vendeur a inversé son nom et le mien sur la déclaration de cession. serait-ce un blocage pour ma demande s'il vous plaît?
La déclaration de cession est le document principal qui permet d'établir une nouvelle carte grise.
Par conséquent, elle doit être remplie correctement au nom de l'ancien propriétaire indiqué sur la colonne C.1 de la carte grise, sur le champ \\"ancien propriétaire\\" et au nom du nouveau titulaire sur le champ \\"nouveau propriétaire\\", sans rature ni correcteur.
Une information érronée sur ce document bloquera certainement la procédure de traitement.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre vendeur et de refaire une cession avec les bonnes informations.