Comment obtenir un certificat de non gage gratuit sur le site de l'ANTS ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document essentiel et indispensable lors d'une transaction de véhicule d'occasion. Bien qu'il ne soit pas obligatoire pour valider une demande de changement de propriétaire sur la carte grise d'un véhicule, il assure que cette démarche est bel et bien possible. Ce document peut être téléchargé gratuitement sur le site de l'ANTS. 

Le certificat de non gage, dit "certificat de situation administrative détaillé" est un document délivré par le ministère de l'Intérieur qui répertorie les éléments de la situation administrative du véhicule : Procédure judiciaire, types d'opposition, immobilisations, infractions,...

Ce document, disponible en ligne, est indispensable lors de la vente d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. En effet, il permet à l'acquéreur de s'informer que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune circonstance ni de difficulté particulière n'empêchent le transfert de propriété à son nom et de faire une demande de certificat d'immatriculation, aussi appelé "carte grise". Il est donc recommandé de vérifier la situation administrative d'une voiture avant de l'acheter et d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé faisant foi qu'aucune entrave existe.

Il doit être daté de moins de 15 jours et fourni par le vendeur au moment de la vente. Sinon passé ce délai, il ne sera plus valable auprès du ministère de l'Intérieur.

En cas de problème concernant l'obtention de votre certificat de non gage gratuitement, vous pouvez prendre contact avec l'ANTS via un formulaire de contact ou par téléphone gratuitement. Le service est joignable du lundi au samedi, de 9 h à 18 h :

• 34 00 en France métropolitaine ;
• 09 70 83 07 07 en Outre-Mer et à l'étranger.

Mon certificat de non gage gratuitement par téléphone :

Quelles sont les informations figurant sur le certificat ?

QUELLES DÉMARCHES FAUT-IL FAIRE AFIN D'OBTENIR UN CERTIFICAT DE NON-GAGE GRATUIT ? OÙ EST-IL POSSIBLE DE L'OBTENIR ?

Vous pouvez obtenir facilement le certificat de situation administrative de votre véhicule gratuitement et directement via Internet en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de vous munir de votre carte grise et de vous rendre sur un des sites internet, choisir le format d'immatriculation puis remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage. Par la suite, le document vous sera délivré immédiatement sous format PDF.

Auparavant, on pouvait faire sa demande sur papier en y indiquant la marque, le modèle ainsi que le numéro d'immatriculation et la puissance fiscale.

Aujourd'hui, il n'est plus possible de demander un certificat de situation administrative en Préfecture ni par courrier. Cela résulte de la mise en place en 2009 du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et à la fermeture des guichets des services d'immatriculation dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).

POURQUOI EST-IL OBLIGATOIRE DE DEMANDER UN CERTIFICAT DE NON-GAGE ?

Le certificat de non-gage est un document obligatoire, car sans lui, la vente de votre véhicule d'occasion ne peut avoir lieu. Il est également primordial pour l'acquéreur lors de l'achat, car ce document représente une précaution lui permettant d'être assuré que le véhicule ne présente pas de problème spécifique et qu'il n'est ni gagé ni soumis à une opposition.

COMMENT ÔTER UN GAGE OU UNE OPPOSITION SUR VOTRE VÉHICULE ?

L'obtention d'un certificat de non-gage vous permettra de vérifier si un problème ou incident judiciaire est enregistré sur le véhicule immatriculé et donc d'intervenir afin de demander la levée d'une opposition ou d'un gage pour pouvoir le vendre sans difficulté.

Le gage

Cas le plus fréquemment rencontré, un gage peut être lié à un financement contracté lors de l'achat du véhicule et qui n'a pas été complètement remboursé à l'organisme qui a accordé les fonds. Pour pouvoir demander la levée du gage et ainsi vendre votre véhicule, il faut impérativement rembourser ce crédit en intégralité sinon la vente ne pourra pas avoir lieu.

Si vous avez acheté votre véhicule en leasing de type crédit-bail, en location longue durée (LLD) ou en location avec option d'achat (LOA)… Vous devez obligatoirement rembourser la totalité des échéances et des sommes à payer correspondant au contrat signé avec l'organisme de financement. Ce n'est qu'après cette action que vous pourrez devenir le propriétaire du véhicule et non le locataire comme vous l'étiez auparavant.

L'opposition

Si le véhicule est soumis à une opposition, il faut contacter l'organisme qui l'a émise afin d'en obtenir le retrait. Elle peut provenir d'un Commissariat, du Trésor Public, d'un expert en automobile ou même d'un huissier. La levée de l'opposition est donc assujettie au type d'opposition rencontrée. Il en existe plusieurs types pouvant figurer sur un certificat de situation administrative : opposition au transfert du certificat d'immatriculation telle qu'une amende, une immobilisation suite à un contrôle routier, un véhicule accidenté déclaré endommagé, un vol de carte grise, une saisie judiciaire...

Qu'est-ce qu'un véhicule gagé ?

Lorsqu'un véhicule est gagé cela signifie que le véhicule sert de garantie. Le plus fréquemment, il a été acquis sous crédit, autrement dit, son utilisateur a eu recours à un prêt pour l'obtenir. De manière générale, le créancier, c'est-à-dire le prêteur, est un organisme de crédit, tel qu'une banque. Dans ce cas, le véhicule représente une garantie jusqu'à ce que le remboursement de l'emprunt soit intégral. Autrement dit, le véhicule gagé est la propriété de la banque jusqu'à l'acquittement de son crédit par son utilisateur. Par conséquent, puisque l'organisme de financement est propriétaire du véhicule, son utilisateur ne peut pas procéder à sa cession (vente ou don) dans la majorité des cas. Dans cette situation, le véhicule est enregistré comme étant gagé. Il en est de même lorsque le véhicule d'un particulier fait l'objet d'une garantie pour non paiement des créances.

Quand un véhicule fait l'objet d'une opposition, par définition il n'est alors pas possible de procéder à sa cession. Les motifs de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule (OTCI) sont nombreux. Il peut par exemple s'agir d'une amende qui n'a pas encore été réglée, d'un véhicule volé, d'un véhicule gravement endommagé ou encore lorsqu'un véhicule fait l'objet d'une saisie.

Dans tous les cas, lorsqu'un véhicule est gagé ou quand il fait l'objet d'une opposition, cela est indiqué dans son certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative. Il s'agit d'un document à fournir lors de la cession d'un véhicule à un autre propriétaire, que ce soit lors d'une vente ou d'un don de véhicule.

Pourquoi une voiture peut-elle être gagée ?

Dans la plupart des cas, une voiture gagée est un véhicule acquis par le biais d'un emprunt et dont le crédit n'a pas encore été intégralement remboursé. De manière générale, il s'agit d'un emprunt effectué auprès d'un créancier, comme une banque. Il peut aussi par exemple s'agir d'un véhicule acquis en crédit-bail ou LOA, c'est-à-dire en location avec option d'achat. Sinon, lorsque le véhicule d'une personne sert de garantie, il fait aussi l'objet d'un gage. Dans tous ces cas, il n'est généralement pas possible de procéder à la cession du véhicule, autrement dit, à sa vente ou son don. Toutefois, dans certaines situations, comme l'achat d'un véhicule par un crédit ou la location avec option d'achat par exemple, il est possible de procéder à sa cession, à condition d'avoir trouvé une entente avec l'organisme préteur ou la société qui loue le véhicule.

Lorsque le contractant du crédit ou souscripteur du contrat location longue durée ne rembourse pas son emprunt ou n'honore pas son contrat de location, le véhicule peut être saisi. En effet, il reste une garantie pour la société de location ou l'organisme de crédit, et ce, jusqu'au remboursement du crédit.

C'est une fois le gage levé que l'utilisateur du véhicule pourra l'immatriculer et en deviendra propriétaire.

Dans quelles situations avez-vous besoin d'un certificat de situation administrative ?

Le certificat de non-gage est un document indispensable dans les démarches liées à la transaction de véhicules d'occasion entre particuliers. Dans le cas d'une vente de véhicule d'occasion entre particuliers, le vendeur doit remettre un certificat de non-gage au futur propriétaire . Ce dernier saura ainsi si le véhicule en question est sujet à un gage ou une opposition au transfert de la carte grise. Il est important de souligner que dans cette situation, le vendeur doit remettre un certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative du véhicule, datant de moins de 15 jours à l'acheteur. Il est alors vivement conseillé d'exiger un certificat de non-gage au vendeur avant d'acheter un véhicule d'occasion. En effet, cela assure que le véhicule peut être acquis en toute sérénité.

Pour information, dans le cas où le certificat de situation administrative du véhicule d'occasion afficherait en détails la présence d'un gage ou d'une opposition, il ne s'avère pas très judicieux de l'acquérir. Il faut savoir que cela peut entrainer certaines problématiques, telles que l'impossibilité d'immatriculer le véhicule à son nom.

Le certificat de non-gage n'est généralement pas requis pour constituer un dossier de demande de changement de titulaire sur la carte grise.

Quels sont les risques si j'achète une voiture gagée ?

Dans certains cas, il est possible d'acheter une voiture gagée. Toutefois, le fait d'acheter une voiture gagée entraine en premier lieu une impossibilité de l'immatriculer. En effet, celle-ci reste généralement la propriété de l'organisme ayant financé son achat et non de son utilisateur. D'ailleurs, l'autorisation de ce dernier est nécessaire avant de procéder à l'achat du véhicule. D'autre part, en achetant un véhicule gagé, vous vous engagez à rembourser tout le reste du crédit lié à l'achat du véhicule effectué par son utilisateur. De plus, après avoir acheté un véhicule gagé, si le crédit n'est pas remboursé, l'organisme de financement peut procéder à la saisie du véhicule. En bref, en fonction de votre entente avec le créancier, et si ce dernier accepte, l'achat d'un véhicule gagé peut être risqué, mais aussi parfois avantageux.

Quoiqu'il en soit, il reste vivement conseillé de ne pas acheter une voiture gagée. L'idéal est avant tout de demander à son utilisateur de faire lever le gage lié au véhicule. Pour ce faire, ce dernier devra alors rembourser son emprunt ou encore sa dette auprès de son créancier. De cette manière, il pourra mettre le véhicule à son nom et le vendre en toute quiétude. Son acheteur pourra également acquérir le véhicule avec l'esprit tranquille.

Le certificat de non gage est-il vraiment gratuit ?

 Dans les faits, le certificat de non-gage est un document qui s'obtient gratuitement sur le site de France Titres - ANTS ou encore sur le site Histovec. Cependant, d'autres services en ligne peuvent proposer l'obtention d'un certificat de non-gage en échange d'éventuels frais. Quoi qu'il en soit, il est important de préciser que toutes les plateformes officielles délivrent des certificats de non-gage valides. Il s'agit d'ailleurs de sites gouvernementaux ou de plateformes fiables qui, en plus de fournir un certificat de non-gage gratuit, assurent l'authenticité du document et permettent de sécuriser les données du demandeur.  Cependant, en ayant recours aux services de sites non officiels, la demande est généralement payante et le risque de non-conformité ou de non validité du document est aussi important. En effet, certains sites tiers non habilités peuvent entrainer des risques d'escroquerie.  En somme, pour obtenir un certificat de non-gage authentique, il est vivement recommandé de passer par le site de l'ANTS et Histovec ou d'une plateforme agréée.

Que faire en cas de problème pour obtenir son certificat ?

En cas de problème d'obtention d'un certificat de non-gage, plusieurs recommandations sont de mises.

Vérifier les informations fournies

En effet, une erreur de frappe lors de la saisie des informations requises pour l'obtention du certificat de non-gage peut entraver la production de ce document. Dans le cas d'un numéro d'immatriculation au format SIV actuel par exemple, de type 123 AB 45, il est essentiel de mettre un espace entre les groupes de chiffres et de lettres.

Opter pour un certificat de non-gage détaillé

Effectivement, si le véhicule en question est sujet à un gage ou à une opposition au transfert de sa carte grise, le certificat de non-gage simple n'est plus disponible. le demandeur obtiendra tous les renseignements nécessaires sur un certificat de situation administrative détaillé.

Envisager un problème technique

Dans certains cas, le fait de ne pas pouvoir obtenir un certificat de non-gage sur les sites officiels peut résulter d'un problème technique. Il peut alors se révéler plus judicieux de vider le cache du navigateur internet, de changer de navigateur, ou encore d'appareil. Par ailleurs, attendre les moments où ces sites ne sont pas surchargés est une autre astuce, notamment en ce qui concerne la plateforme de l'ANTS. En cas de persistance du problème, il est conseillé de prendre contact avec l'ANTS, que ce soit par téléphone ou encore par le biais du formulaire de contact. En outre, d'éventuelles indisponibilités des services ou encore un souci de connexion peuvent aussi entraver l'obtention d'un certificat de non-gage. Cependant, dans la majorité des cas, l'obtention d'un certificat de non-gage est une procédure simple qui ne devrait poser aucun problème.

Parfois, le fait de régulariser la situation administrative d'un véhicule gagé ou sujet à une opposition du transfert de sa carte grise aide à obtenir le certificat de situation administrative plus facilement. D'autre part, dans le cas d'un véhicule disposant d'un format d'immatriculation ancien, l'obtention de ce document peut aussi poser problème. Il en est de même pour les véhicules affichant un historique administratif assez compliqué. Dans ces cas, il est préférable de prendre contact avec l'ANTS ou les services préfectoraux.