Comment faire sa demande de changement de carte grise ?

Si la remorque fait moins de 750kg, l'assurance du véhicule tracteur peut suffir. Dans le cas contraire, il faudra l'assurer.

Il est possible d'inscrire plusieurs copropriétaires sur un certificat d'immatriculation. Dans le cas d'une multipropriété, le titulaire principal, pouvant être une personne physique ou morale, sera indiqué sur le champ C.1 de la carte grise tandis que le ou les cotitulaire(s) sur le champ C.4.1.
Lors de la revente ou d'une donation, il est conseillé de faire signer le certificat de cession par le titulaire et cotitulaire pour dissiper tout doute.
Le droit du co-titulaire diffère selon deux cas. Si les copropriétaires sont mariés sous séparation de biens ou n'ont pas de lien juridique entre eux, l'ensemble des titulaires devront impérativement signer la déclaration de cession. Par contre, si les copropriétaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens, chaque époux a alors le pouvoir d'administrer à lui seul l'ensemble de leur bien. Par conséquent, la signature d'un des époux suffira. Néanmoins, il faut impérativement la preuve que les anciens titulaires sont mariés sous ce régime matrimonial.

La déclaration de cession ou certificat de cession est un document obligatoire à remplir pour céder un véhicule que ce soit à titre gratuit, lors d'une vente ou la mise à la destruction d'un véhicule. C'est une sorte de contrat donnant la propriété du véhicule à une personne tierce (physique ou morale). Le certificat de cession se présente sous forme de formulaire officialisé émis par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA). Le dernier formulaire à jour est le CERFA 15776*01 comprenant les informations sur le véhicule, l'ancien propriétaire et de l'acquéreur. Il sera rempli par le vendeur et sera signé par toutes les parties. Le document ne doit avoir aucune rature sous peine de la caducité de l'acte. Ce document permettra non seulement à l'ancien propriétaire d'enregistrer auprès de l'administration la cession mais aussi à l'acheteur d'immatriculer le véhicule\\".

Le contrôle technique a été rendu obligatoire pour les voitures en France depuis le 1er janvier 1992. Il doit être fait périodiquement la 4ème année suivant la date de première mise en circulation du véhicule.
Pour toutes démarches de carte grise, une preuve du passage au contrôle technique sera à fournir aux dossiers, soit un procès-verbal soit la vignette collée au dos du certificat d'immatriculation.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour les voitures de moins de 4 ans, ni pour les deux-roues de moins de 5 ans.
Pour certains cas, il arrive que le contrôle périodique soit demandé pour immatriculer cette catégorie.
Si la voiture, le camion ou tout autre véhicule concerné est passé volontairement au contrôle, il sera enregistré sur le SIV et une preuve dudit contrôle technique sera demandée.

Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs personnes qui peuvent être des personnes physiques que morales. Dans ce cas de figure, il faut indiquer un titulaire principal du véhicule tandis que les autres seront inscrites sur la partie réservée au(x) co titulaire(s).
Une démarche de changement de titulaire sera à faire au cas où la carte grise sera établie à un seul nom. Les taxes sur le certificat d'immatriculation seront à payer par la personne qui reprenne le véhicule.

Comme son nom l'indique, une voiture sans permis, ou voiturette, peut être conduite par une personne ne disposant pas d'un permis de conduire. Il faut savoir que cette règle s'applique uniquement pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988. Pour celles dont la naissance est postérieure à cette date, il faut soit une attestation BSR soit un permis AM.
Les voitures sans permis doivent être immatriculées comme les autres véhicules. Lors d'une demande de carte grise, le propriétaire devra fournir les mêmes dossiers que pour immatriculer une voiture classique, y compris avec un contrôle technique qui est devenu obligatoire depuis le 15 avril 2024 si elle a plus de 5 ans.

Les remorques de moins de 750kg, les engin agricoles et les engin forestiers sont dispensés du contrôle technique si le titulaire souhaite entamer une démarche de carte grise sur ces types de véhicules. Néanmoins, il est obligatoire pour les remorques ayant un PTAC de plus de 750kg. Ces véhicules sont généralement appelés \\"remorques routières\\" et utilisés le plus souvent pour une activité commerciale (transport de marchandises, de matériaux ou même pour des convois exceptionnels). Il est donc obligatoire pour ces véhicules, de passer au contrôle technique, afin de valider si oui ou non, leur circulation sur la voie publique ne représente pas de danger pour autrui.

Desormais, depuis l'année 2015, la loi permet a toute personne disposant d'un permis B peut désormais conduire un tracteur agricole, engin agricole ou forestier dont la vitesse n'éxede pas de 40KM/h.

Pour toute démarche de certificat d'immatriculation, un contrôle technique français est obligatoire. Le contrôle technique sera demandé en cours de validité, sauf en cas d'un changement de titulaire, ce dernier exige un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de saisie du dossier. Seules les motos, les voiturettes sans permis, les remorques légères, les caravanes, engins agricoles/foréstiers et les véhicules diplomatiques sont dispensés du contrôle technique.

Dans le cas où il faudrait refaire le contrôle technique pour un changement de titulaire alors que le certificat d'immatriculation n'est plus en possession, il faudra s'adresser auprès des services suivants :
Pour le cas des vols de certificats d'immatriculation : auprès des forces de l'ordre pour déposer plainte et déclarer le vol du certificat d'immatriculation. Suite à cette démarche, il faudra présenter une copie du certificat que le service peut retourner par scan/le cas échéant avec la déclaration de perte visée par les forces de l'ordre.
S'il s'agit d'une simple perte, la déclaration de perte ne nécessitera pas d'être visé par les forces de l'ordre.

Pour qu'une association, il faudra fournir le numéro RNA (Répertoire National des Associations). Ce numéro peut-être fourni par les services des préfectures dans la région du titulaire.

Un COC ou Certificat de Conformité reflète toutes les caractéristiques techniques d'un véhicule lors de sa sortie d'usine.
Un RTI ou Réception à Titre Isolé est un document attestant de la transformation ou de la modification qu'a subit un véhicule.
Un COC peut être accompagné d'un RTI.

Le « certificat de non-conformité » du véhicule indique qu'un véhicule ne suit pas la « norme » concernant la législation d'un pays pour autoriser le véhicule à circuler dans ce même pays.
Il faudra, le cas échéant présenter un document intitulé « réception communautaire à titre individuel » obtenu auprès de la DREAL, pour substituer le Certificat de Conformité, dans le cas où le Certificat de Conformité est demandé.

Il y a 4 éléments demandés lorsqu'il s'agit d'une association le récépissé d'inscription, le statut de l'association, le justificatif de la nomination du signataire, la copie recto verso de la pièce d'identité du Président de l'association

Sans code de cession, l'acquéreur peut entreprendre ses démarches d'immatriculation sur le site de l'ANTS ou un prestataire de service habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Pour toute démarche de carte grise, le permis est vraiment obligatoire depuis la reforme sortie en 2017. L'attestation de droit de conduire pourra le remplacer en attendant le permis de conduire définitif.

Pour les gens du voyage, il faudra donner en plus le livret de circulation ; ce dernier porte la mention de la commune de rattachement (pour les personnes de plus de 16 ans).

Lorsqu'il s'agit d'un changement de titulaire il faut bien retenir que c'est la date du saisie du dossier sur le système d'immatriculation des véhicules qui est prise en compte (moins de 6 mois) et non la date de la vente ni la date de la validation de la commande effectuée sur notre site.

Pour votre cas, puisque vous êtes en attente du permis de conduire définitif, de ce fait à la place vous pouvez nous envoyer une attestation de droit de conduire.

Pour l'établissement d'un certificat provisoire d'immatriculation ou certificat WW, il est obligatoire de fournir un quitus fiscal où le document est demandé en copie

Non, le permis de conduire est le document autorisant à conduire le véhicule à immatriculer et obligatoire pour être désigné comme titulaire sur la carte grise mai il faut une autre pièce d'identité pour justifier de son identité.

Pour une association, vous devriez préparer les documents suivants: la copie recto/verso de la Carte Grise, la déclaration de cession originale, la demande originale de certificat d'immatriculation, la procuration originale par mandat, le statut de l'association, le récépissé d'inscription, le justificatif de la nomination du signataire, la pièce d'identité du Président de l'Association, la copie du contrôle technique moins de 6 mois pour les véhicules plus de 4 ans, le récépissé de la Déclaration d'Achat si achat auprès d'un professionnel, la copie de l'attestation d'assurance du véhicule

Dans ce cas :
- Si la carte grise est déjà aux deux noms, il faut faire une nouvelle demande de certificat d'immatriculation à votre nom.
- Si une demande de certificat d'immatriculation aux deux noms est déjà en cours, il suffit d'une lettre manuscrite de la part de votre sœur indiquant qu'elle renonce à être cotitulaire, avec une copie de sa pièce d'identité.

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
- La carte était encore valide le 1er janvier 2014

Même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, vous pouvez continuer à l'utiliser pour toutes vos
démarches en France pendant 5 ans.