Changement d'adresse carte grise

L'adresse présente sur la carte grise d'un véhicule (certificat d'immatriculation) doit être correcte puisque c'est vers elle que sont envoyés les documents administratifs, amendes et PV au nom du titulaire du véhicule. Ainsi, dans le cas d'un déménagement, d'une modification du nom de votre rue, voire d'une fusion de communes, il s'avère important de procéder au changement d'adresse sur la carte grise. Il est d'ailleurs désormais très simple de demander une mise à jour de la carte grise en ligne. Cartegriseminute.fr vous donne toutes les explications sur la procédure de changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation.

Faire un changement d'adresse carte grise d'un véhicule

Quand modifier l'adresse sur ma carte grise ?

Les particuliers comme les entreprises possédant un véhicule doivent procéder au changement d'adresse de leur carte grise dès lors que cela se révèle nécessaire. Ainsi, si vous avez plusieurs véhicules, vous devrez changer l'adresse sur chacune des cartes grises.

Plusieurs motifs peuvent vous amener à effectuer un changement d'adresse sur votre carte grise. Voici les situations dans lesquelles vous devrez mettre à jour votre carte grise :

En cas de déménagement :

Lors d'un déménagement, la carte grise doit être mise à jour, et ce, que ce soit dans la même ville, le même quartier ou encore la même rue.

Les cas particuliers :

Une modification du nom de la rue dans laquelle se trouve votre domicile ;
Une modification du numéro de la rue de votre domicile ;
Un changement de nom de votre commune.

Pour information, la nouvelle loi 3DS, qui donne plus d'autonomie aux collectivités locales, impose de nommer les voies qui n'ont pas de nom et les lieux-dits afin d'améliorer la délivrabilité des services publics ou privés. Ainsi, les communes de moins de 2000 habitants doivent effectuer ces changements d'adresse avant le mois de juin 2024. Il faut savoir que la déclaration de la nouvelle adresse sur la carte grise est obligatoire et doit être réalisé dans un délai de 1 mois afin d'être en règle avec la législation.

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Déclarer un changement d'adresse

Déménagement à l'étranger : que devient ma carte grise ?

Lorsqu'une personne déménage à l'étranger, le statut de sa carte grise suscite souvent des interrogations. Les implications dépendent de divers facteurs tels que le maintien ou non d'une adresse en France, ainsi que des réglementations spécifiques du pays de destination.

1. Vous conservez une adresse en France

Lorsque vous déménagez à l'étranger tout en conservant une adresse en France, la validité de votre carte grise peut varier en fonction des lois et réglementations du pays où vous vous installez. Dans certains cas, vous pourriez être autorisé à conserver votre carte grise française tant que celle-ci reste valide. Cependant, il est impératif de vous renseigner auprès des autorités locales de votre nouveau pays de résidence pour connaître les exigences spécifiques. En parallèle, il est recommandé de notifier votre déménagement à l'administration française et de mettre à jour vos coordonnées pour éviter tout problème lié à votre immatriculation et aux éventuelles démarches administratives à venir.

2. Vous n'avez plus d'adresse en France

Lorsque vous déménagez à l'étranger sans conserver d'adresse en France, le statut de votre carte grise peut nécessiter des démarches spécifiques. Dans la plupart des cas, le changement de résidence à l'étranger entraîne l'obligation de mettre à jour votre immatriculation en conformité avec les règlements du pays d'accueil. Cela pourrait impliquer de vous conformer aux procédures locales pour enregistrer votre véhicule dans le nouveau pays et obtenir des plaques d'immatriculation conformes à ses normes. Il est essentiel de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les étapes et les exigences précises afin d'éviter tout problème légal ou administratif lié à la conduite d'un véhicule à l'étranger.

3. Vous déménagez avec votre véhicule

Lorsque vous déménagez à l'étranger avec votre véhicule, les implications pour votre carte grise peuvent varier en fonction des réglementations du pays de destination. Dans de nombreux cas, vous pourriez être autorisé à conserver temporairement votre immatriculation française, généralement pour une durée limitée déterminée par les lois locales. Cependant, il est crucial de se familiariser avec les lois et les procédures spécifiques du pays où vous vous installez. Dans certains cas, vous pourriez être amené à effectuer des démarches administratives pour obtenir une immatriculation locale, notamment en fournissant des documents tels que le certificat d'exportation de votre véhicule en transit temporaire. Veillez à respecter les délais et les exigences pour éviter tout désagrément juridique ou administratif.

Qui peut changer l'adresse d'une carte grise ?

Le changement de domicile sur une carte grise peut normalement être effectué par le titulaire en personne, par un mandataire habilité, ou en ligne via les plateformes gouvernementales dédiées. Le titulaire de la carte grise doit généralement soumettre les documents requis, tels que le formulaire de demande de changement d'adresse Cerfa 13750, une preuve de résidence à la nouvelle adresse, et éventuellement d'autres justificatifs listés ci-dessous. Les mandataires habilités, tels que les professionnels de l'automobile ou les prestataires agréés comme Cartegriseminute.fr, peuvent également effectuer ces démarches très rapidement avec une procuration délivrée par le titulaire de la carte grise. La procédure en ligne offre ainsi une option très pratique pour effectuer cette modification sans se déplacer physiquement.

Comment changer d'adresse sur sa carte grise ?

La démarche pour changer d'adresse sur une carte grise s'effectue désormais uniquement en ligne. Si les procédures peuvent varier en fonction de l'immatriculation du véhicule, dans tous les cas, elles ne peuvent s'effectuer que sur internet. Cela a été adopté depuis la mise en place du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en 2017. En effet, il n'est plus possible d'effectuer un changement d'adresse ou toute autre démarche liée à la carte grise au niveau des préfectures et des sous-préfectures. Cette réforme a conduit à la fermeture de tous les guichets carte grise au sein de ces locaux. L'objectif étant de dématérialiser et surtout de faciliter les procédures administratives liées aux véhicules, telle que celle de changement de domicile. Ainsi, il vous est parfaitement possible de procéder à un changement d'adresse sur votre carte grise en quelques minutes depuis chez vous.

Étape 1 : Remplir le formulaire en ligne pour commencer la déclaration de changement d'adresse

Dès à présent, saisissez votre numéro d'immatriculation dans le simulateur en haut de cette page pour débuter votre démarche de changement d'adresse, puis remplissez vos coordonnées et validez votre demande en ligne.

Étape 2 : Payer en CB sécurisé les frais éventuels pour le traitement du changement d'adresse

Réglez les frais demandés sur la plateforme sécurisée pour la réalisation de la prestation.

Étape 3 : Préparer les documents justificatifs pour l'enregistrement de la demande

Envoyez tous les documents demandés pour permettre la validation de la démarche.

Étape 4 : Recevoir la confirmation de la demande de changement d'adresse.

Lorsque votre dossier est traité, vous recevez une confirmation d'enregistrement par email qui justifie que votre démarche est en cours d'actualisation. Dans un délai de 8 jours ouvrés maximum, un courrier vous sera adressé à votre nouveau domicile contenant une lettre avec une étiquette pour mettre à jour votre adresse soit une nouvelle carte grise. Cela dépend du nombre de changements d'adresse que vous avez déjà effectués.

Il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement d'adresse depuis l'obtention de la carte grise

Si vous déclarez votre 1er changement d'adresse depuis que vous possédez votre carte grise, et aux termes de votre démarche pour changer l'adresse de votre résidence principale, vous recevrez un courrier de l'Imprimerie Nationale, à votre nouvelle adresse, contenant une étiquette infalsifiable à coller sur votre carte grise à la place de l'ancienne adresse. Suivez bien les instructions pour la décoller et la positionner correctement sur le certificat d'immatriculation. Il en sera de même pour les 2ème et 3ème changements éventuels.

À partir du 4e changement d'adresse de carte grise

Si vous effectuez un 4ème changement pour mettre à jour l'adresse sur votre carte grise, vous ne disposerez plus d'un courrier avec une étiquette comme auparavant. À partir de ce changement ultime, l'édition d'une nouvelle carte grise est requise. Ainsi, vous devrez indiquer qu'il s'agit de votre 4ème démarche pour changer l'adresse de votre domicile et vous serez redevable du règlement de la redevance d'acheminement effectuée par La Poste (taxe Y5) et, le cas échéant, d'une prestation de services.

Etiquette autocollante pour actualiser un changement d'adresse sur la carte grise de son véhicule

Où faire un changement d'adresse de carte grise ?

Options disponibles : ANTS, sites spécialisés pour les démarches en ligne ou professionnels automobiles

Le changement d'adresse de carte grise peut s'effectuer sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). En effet, il s'agit du site officiel de l'État sur lequel toutes les opérations liées à la carte grise s'effectuent. Pour cette raison, les procédures de demande de changement d'adresse de carte grise peuvent parfois prendre du temps sur cette plateforme puisqu'un nombre important de demandes y affluent. Afin de remédier à cet inconvénient, l'État a attribué une habilitation à des prestataires compétents pour traiter les dossiers de carte grise, à l'instar de Cartegriseminute.fr. De manière générale, les démarches sur ces sites agréés sont simples et rapides.

Avantages des prestataires de services carte grise en ligne : rapidité, simplicité et assistance personnalisée

Les démarches sur les sites agréés sont très rapides. Il faut compte en moyenne 48h pour recevoir la carte grise à domicile dès que le dossier est traité
Simplicité : le parcours pour effectuer une demande de nouvelle carte grise est simple et efficace
Assistance en ligne et accompagnement personnalisé par des conseillers experts

Liste détaillée des documents à fournir pour un changement d'adresse de carte grise

La demande de changement d'adresse de carte grise requiert un certain nombre de documents à rassembler :

1 - Copie recto/verso de la carte grise non barrée: Copie recto/verso de la carte grise.
2 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS: Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
3 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS: Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
4 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide: Copie recto/verso d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou également d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour; si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
5 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois - 6 mois: Facture de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou encore une attestation d'assurance habitation.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.
6 - Copie du procès-verbal du contrôle technique en cours de validité: Procès-verbal du Contrôle Technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules (hors caravanes, remorques et engins agricoles) de plus de 4 ans (+5 ans pour les motos). La visite complémentaire anti-pollution n'est pas acceptée.
7 - Mémo Véhicule Assuré ou Attestation d'assurance française du véhicule: Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Cochez également la case sur le mandat CERFA 13757*03 afin de recueillir votre engagement formel d'assurer le véhicule.
8 - Copie recto/verso du permis de conduire du titulaire: Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

Cas particuliers et documents demandés

Pour les personnes hébergées, en plus des documents cités ci-dessus, il faut rajouter une attestation sur l'honneur signée par l'hébergeant et la personne hébergée, ainsi qu'une photocopie recto verso de la pièce d'identité de l'hébergeant. Dans cette situation, le justificatif de domicile doit également être au nom de l'hébergeur.

Concernant les gens du voyage, ils devront fournir en plus le livret de circulation portant la mention de la commune de rattachement (pour les personnes de plus de 16 ans).

Et pour les personnes qui vivent dans un camping, ils devront ajouter une facture éditée et signée par le propriétaire ou gérant du camping.

Quel est le délai pour la réalisation du changement d'adresse sur la carte grise ?

Selon la loi, la demande de changement d'adresse sur la carte grise doit être réalisée dans un délai de 1 mois, 30 jours plus exactement, après le déménagement ou encore le changement de nom de la rue. Une fois ce délai dépassé, le titulaire de la carte grise risque alors une amende forfaitaire de classe 4 d'un montant de 135 euros.

Quels risques encourt on si on ne fait pas le changement d'adresse sur la carte grise ?

Le risque d'amendes et majoration

Il est crucial de déclarer le changement d'adresse pour éviter la majoration d'une amende. En effet, dans le cas d'une infraction, telle qu'un stationnement abusif ou un excès de vitesse, sans avoir procédé à cette déclaration de changement de domicile, l'amende sera alors envoyée à l'ancienne adresse. Ce qui veut dire que vous ne pourrez pas payer l'amende à temps, bien que vous devrez dans tous les cas la payer. Il faut savoir que même si vous avez déménagé depuis plusieurs mois, le ou les PV envoyés à votre ancienne adresse vous parviendront et vous aurez un retard important sur leur paiement. Cette situation vous expose à une majoration de l'amende qui peut aller jusqu'à 750 €. Cela sera aussi le cas si vous franchissez le portique d'un péage en flux libre et que vous oubliez de le payer en ligne. Le courrier de relance sera expédié à votre ancienne adresse et le montant forfaitaire sera majoré de 10 € au bout de 3 jours, de 90 € dans les 15 jours suivants puis 375 € si vous n'avez pas réglé dans les 2 mois.

Inconvénient lors de la vente du véhicule

Si vous décidez de vendre votre véhicule à un particulier, vous pourrez être ennuyé si votre adresse ne correspond pas à celle figurant sur la carte grise. Vous devrez au préalable déclarer votre changement d'adresse avant de pouvoir faire la déclaration de cession.

Changement d'adresse carte grise : prix et démarche

Pour les véhicules déjà immatriculés dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), avec une plaque de type AB-123-CD, le changement d'adresse carte grise est gratuit. Suite au traitement de votre demande, vous recevrez à domicile un courrier avec une étiquette autocollante à placer par-dessus votre ancienne adresse. Cependant, il faut savoir que pour le 4^e changement d'adresse, il devient payant. Cela vient du fait qu'une nouvelle carte grise doit être émise à ce stade. Vous devrez alors payer la redevance d'acheminement lors de votre 4^e changement d'adresse. Son montant est de 2.76 euros.

Sinon, pour les véhicules encore immatriculés dans l'ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations), le changement d'adresse sur la carte grise demande également un acquittement des frais d'acheminement, soit 2.76 euros. En effet, une nouvelle carte grise sera éditée dans cette situation. Il faut savoir que les véhicules immatriculés sous le système FNI basculeront automatiquement au nouveau système d'immatriculation SIV lors d'une demande de changement d'adresse sur leur carte grise. Un numéro d'immatriculation sous le format AB-123-CD leur sera alors attribué. Dans cette situation, une obligation de changement de plaques d'immatriculation sera alors appliquée.

Pourquoi passer par Cartegriseminute.fr pour un changement d'adresse sur la carte grise ?

Les démarches de carte grise sur Cartegriseminute.fr présentent plusieurs avantages :

Un changement d'adresse possible à n'importe quelle heure et depuis chez vous ;
Des conseils et accompagnements personnalisés ;
Une liste personnalisée des documents requis ;
Une économie de temps, et donc d'argent ;
Un service de qualité ;
Un changement de l'adresse sur la carte grise dans les meilleurs délais.

D'une manière générale, après la réception par courrier de tous les documents valides pour constituer le dossier, le changement d'adresse de carte grise se fait en 7 jours au maximum avec Cartegriseminute.fr.

POUR EN SAVOIR PLUS :