Dans le cadre de son activité professionnelle, MEDIA BUSINESS CONSEIL, dont l’adresse et les entières coordonnées figurent dans les Mentions Légales, procède au traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après), ce qui inclut aussi les Données Personnelles des personnes qui naviguent sur son site internet www.cartegriseminute.fr (ci-après, le « Site ») et/ou qui souhaitent obtenir des services ou informations proposés par MEDIA BUSINESS CONSEIL notamment sur le Site (les « Services »).
La présente politique de confidentialité (ci-après, la « Politique») est une note d'information qui, conformément à loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi «Informatique et Libertés») et au Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») 2016/679 du 27 avril 2016, a pour objet d'informer toutes les personnes physiques concernées (ci-après dénommées « Vous» ou « Votre/Vos») sur la manière dont MEDIA BUSINESS CONSEIL collecte et traite, en tant que responsable de traitement mais également en tant que sous-traitant du Ministère de l’Intérieur, telles Données Personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation.
La présente Politique est complétée, le cas échéant, par les mentions informatives indiquées dans nos formulaires de collecte de Données Personnelles.
La Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de Vos Données Personnelles, ce qui inclut les Données Personnelles collectées aussi sur ou via le Site. MEDIA BUSINESS CONSEIL collecte des Données Personnelles soit en ligne (y compris par e-mail) soit hors connexion. La Politique s'applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.
La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu'elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les « Données Non-Personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d'identifier directement ou indirectement une personne physique. L'utilisation du Site et de nos Services ainsi que les Données Personnelles que Vous accepterez de communiquer sur ce Site ou plus généralement dans le cadre des Services sont soumises aux dispositions de la Politique.
En utilisant le Site et/ou en recourant aux Services, vous acceptez en conséquence la Politique.
Les Données Personnelles peuvent inclure ce qui suit :
En tout état de cause, les Données Personnelles collectées se limiteront toutefois aux données nécessaires aux fins exposées à l'Article 5 ci-après.
Certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site internet, ne peuvent être utilisées que si Vous communiquez à MEDIA BUSINESS CONSEIL certaines Données Personnelles lorsque Vous visitez ou utilisez notre site internet. Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de Vos Données Personnelles. Toutefois, si Vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation ou la réalisation satisfaisante des objectifs décrits à l'Article 4 ci-après, certains services et certaines fonctionnalités de notre site internet pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou Vous vous verrez refuser l'accès à certaines pages de notre site internet. En particulier, Vous ne pourrez pas calculer un tarif de carte grise et/ou commander en ligne via notre site internet.
Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans.
Les produits et services de MEDIA BUSINESS CONSEIL ne sont pas destinés à être commercialisés aux enfants de moins de 16 ans et MEDIA BUSINESS CONSEIL ne collecte ni ne conserve de manière volontaire les Données Personnelles d'enfants de moins de 16 ans.
Certains produits et services de MEDIA BUSINESS CONSEIL peuvent cependant être utilisés par des enfants. Dans ce cas, les enfants doivent obtenir le consentement de leurs parents avant de créer un compte MEDIA BUSINESS CONSEIL. Les enseignants et directeurs d'école peuvent agir au nom des parents et autoriser la collecte de Données Personnelles d'enfants (le cas échéant, les écoles doivent veiller à obtenir au préalable le consentement des parents en ce sens).
Si les parents découvrent que leur enfant a communiqué des Données Personnelles à MEDIA BUSINESS CONSEIL sans leur consentement ou celui d'un enseignant ou directeur d'école, ils peuvent demander à MEDIA BUSINESS CONSEIL de supprimer ces Données Personnelles et de résilier le compte de l'enfant en envoyant un e-mail à : contact@cartegriseminute.fr.
S'il était porté à la connaissance de MEDIA BUSINESS CONSEIL que des Données Personnelles d'enfants de moins de 16 ans étaient néanmoins collectées, le responsable de traitement de MEDIA BUSINESS CONSEIL prendra les mesures nécessaires pour obtenir le consentement des parents au regard du traitement qui en est fait ou s'engage à supprimer lesdites Données Personnelles et à supprimer le compte de l'enfant.
En créant un dossier vous permettant par la suite de faire usage des fonctionnalités de notre site Internet et en ayant coché la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente, notre politique de confidentialité et la liste des documents à retourner", vous avez manifesté votre volonté, libre, spécifique et informée par laquelle vous acceptez le traitement de vos données personnelles. Votre consentement vise aussi à vous permettre d'exercer un certain contrôle sur le traitement qui est fait de vos données.
Les Données Personnelles sont collectées pour les besoins de l'activité de MEDIA BUSINESS CONSEIL tels que le calcul d'un tarif de carte grise en ligne, l'enregistrement d'une demande de carte grise en ligne, l'amélioration des efforts marketing et publicitaires de MEDIA BUSINESS CONSEIL, une meilleure adaptation des produits et services de MEDIA BUSINESS CONSEIL aux besoins des clients ou le respect des obligations déclaratives prévues par la loi, et d'autres activités similaires.
MEDIA BUSINESS CONSEIL collecte et utilise les Données Personnelles Vous concernant pour les besoins de son activité et notamment aux fins suivantes :
– Vous permettre de demander et d'obtenir des informations sur MEDIA BUSINESS CONSEIL et les produits et services de MEDIA BUSINESS CONSEIL,
– Vous permettre une utilisation interactive et personnalisée de notre site internet,
– Cerner Vos besoins et centres d'intérêt et pour Vous fournir les produits et services les mieux adaptés,
– Vous permettre de calculer le tarif de la carte grise de votre véhicule,
– Vous permettre d'ouvrir et de gérer un compte client,
– Accéder à l'ensemble des caractéristiques et options offertes par notre site internet,
– Vous permettre de participer à un concours,
– Vous proposer des services de type commercial ou de support,
– Permettre à MEDIA BUSINESS CONSEIL de gérer ses activités marketing,
– Permettre à MEDIA BUSINESS CONSEIL de gérer ses relations commerciales: opportunités commerciales, offres commerciales, achats, contrats, commandes, factures, etc,
Et toute autre finalité en lien avec l'activité de MEDIA BUSINESS CONSEIL.
Sous réserve de la législation applicable, en fournissant Votre adresse de courrier électronique, Vous autorisez expressément MEDIA BUSINESS CONSEIL et son représentant à l'utiliser avec d'autres Données Personnelles utiles pour Vous envoyer des messages commerciaux ou de marketing.
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– permettant à un service de reconnaître Votre matériel, ainsi Vous n'aurez pas à fournir plusieurs fois les mêmes informations afin d'exécuter la même tâche,
– reconnaissant le nom d'utilisateur et le mot de passe que Vous avez déjà fournis afin que vous n'ayez pas à les refournir sur chaque page web qui en ferait la demande,
– analyser le trafic et les données sur notre site afin de :
● mesurer le nombre d'utilisateurs des services, permettant ainsi de les rendre plus faciles à utiliser et de s'assurer de leur capacité à répondre de manière rapide à Vos requêtes,
● aider MEDIA BUSINESS CONSEIL à comprendre la manière dont les utilisateurs interagissent avec les services afin de les améliorer.
Ainsi, MEDIA BUSINESS CONSEIL collecte et traite Vos Données Personnelles pour les seuls besoins de son activité, notamment aux fins suivantes :
MEDIA BUSINESS CONSEIL peut également recourir aux services de prestataires tiers (tels qu'Adobe Analytics, Google Analytics, Facebook, LinkedIn, Criteo, etc.) aux fins d'exécuter les services pour son compte et notamment pour :
– analyser Vos habitudes de navigation et mesurer l'audience du site,
– analyser Vos centres d'intérêts et Vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées,
Dans ce cas, des pixels invisibles et des cookies fournis par ces prestataires tiers pourraient être utilisés et conservés. Lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l'adresse IP soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation. Nos prestataires utiliseront ces informations aux fins d'évaluer Votre utilisation du site, de rédiger des rapports sur l'activité du site pour MEDIA BUSINESS CONSEIL, et de Vous proposer de meilleurs services et des publicités ciblées sur Vos besoins. Ils n'associeront votre adresse IP à aucune autre de leurs données.
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Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l'utilisation, la conservation, l'enregistrement, le transfert, l'adaptation, l'analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales.
Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée strictement nécessaire à l’accomplissement des Services et plus généralement des finalités précitées pour lesquelles elles ont été collectées et traitées et, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données ou des possibilités légales d’archivage et d’anonymisation.
Les Données Personnelles sont conservées pendant :
– 1 an pour tout dossier dont la commande en ligne est non finalisées;
– 5 ans pour toute commande en ligne finalisées mais non traitées (prescription commerciale);
– 5 ans supplémentaires à compter du traitement effectif du dossier auprès d'un CERT.
Au maximum, nous pouvons donc conserver des Données Personnelles pendant 10 ans si Vous ouvrez un dossier chez nous et que vous patientez 5 ans pour nous fournir les documents nécessaires au traitement de votre dossier.
Le Site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de Vous intéresser. MEDIA BUSINESS CONSEIL n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, MEDIA BUSINESS CONSEIL décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de Vos Données Personnelles. Il est de votre responsabilité de Vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.
En cas d'accès à notre site internet depuis un pays non membre de l'Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l'utilisation et au transfert de données diffère de celles de l'Union européenne, nous attirons votre attention sur le fait qu'en continuant d'utiliser notre site, qui est régi par le droit français, nos conditions générales de vente et la présente Politique, Vous transférez Vos Données Personnelles vers l'Union européenne et consentez à ce transfert.
Vos Données Personnelles peuvent être divulguées à nos Partenaires aux fins énoncées à l'Article 4 de la présente Politique.
MEDIA BUSINESS CONSEIL peut transférer Vos Données Personnelles en dehors de l'Union européenne, à condition de s'assurer, avant de les transférer, que les entités extérieures à l'Union européenne offrent un niveau de protection adéquat, conformément à la législation européenne ou à défaut, d'en avoir été autorisée par l'Autorité de Contrôle dite « Chef de file ».
Si MEDIA BUSINESS CONSEIL apprenait qu'un tiers auquel MEDIA BUSINESS CONSEIL a communiqué des Données Personnelles aux fins énoncées à l'Article 4 ci-dessus, utilise ou divulgue des Données Personnelles sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, MEDIA BUSINESS CONSEIL prendrait toute mesure raisonnable pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.
Vous disposez également du droit d'autoriser ou non MEDIA BUSINESS CONSEIL à utiliser Vos Données Personnelles pour une finalité autre que celles pour lesquelles ces Données Personnelles ont initialement été collectées.
MEDIA BUSINESS CONSEIL peut également être amené à transférer Vos Données Personnelles à des tiers si MEDIA BUSINESS CONSEIL estime qu'un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour des services d'hébergement par un tiers) ou pour protéger ses intérêts légaux (par exemple, en cas de vente de changement de contrôle de MEDIA BUSINESS CONSEIL, ou de liquidation totale ou partielle de MEDIA BUSINESS CONSEIL).
MEDIA BUSINESS CONSEIL peut également partager vos Données Personnelles avec des partenaires commerciaux lorsque MEDIA BUSINESS CONSEIL et le partenaire commercial sponsorisent conjointement un événement ou participent ensemble à une promotion marketing dans laquelle Vous vous engagez.
MEDIA BUSINESS CONSEIL peut communiquer Vos Données Personnelles si la loi l'y oblige ou si MEDIA BUSINESS CONSEIL estime de toute bonne foi qu'une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale (par exemple, un mandat, une citation à comparaître ou toute autre décision de justice) ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de MEDIA BUSINESS CONSEIL, de nos clients ou du public.
Si la législation applicable le permet, MEDIA BUSINESS CONSEIL peut également partager Vos Données Personnelles avec des tiers afin de Vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées.
Ces transferts pourront avoir lieu par Internet ou par toute autre méthode jugée opportune par MEDIA BUSINESS CONSEIL conformément à la législation applicable.
MEDIA BUSINESS CONSEIL a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.
En vertu de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, Vous disposez des droits suivants :
a) d'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'absence de données personnelles le concernant, y compris si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible ;
b) d'obtenir l'indication de l'origine des données personnelles, des finalités et des modalités du traitement ainsi que de la logique appliquée en cas de traitement à l'aide d'instruments électroniques ;
c) d'obtenir les coordonnées du titulaire et des responsables ;
d) de savoir à qui les données personnelles peuvent être communiquées (sujets ou catégories de sujets) ou qui peut être amené à en avoir connaissance en tant que responsables ou délégués.
e) d'obtenir la mise à jour, la rectification ou, en cas d'intérêt, l'intégration des données ;
f) d'obtenir la rétractation, la transformation sous forme anonyme ou l'opposition à l'utilisation de données personnelles utilisées en violation de la loi, y compris en ce qui concerne les données pour lesquelles la conservation ou le traitement ultérieur n'est pas nécessaire.
g) d'obtenir l'attestation que les opérations mentionnées aux lettres e) et f) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux qui ont eu connaissance des données personnelles, sauf si cela se révèle impossible ou comporte l'emploi de ressources manifestement disproportionnées par rapport à la protection des données ;
h) de s'opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant, pour des motifs légitimes, y compris s'ils se rapportent au but de la collecte ;
i) de s'opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant dans le but d'envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d'études de marché ou de communications commerciales ;
j) de demander la portabilité de vos données personnelles.
Si vous considérez que MEDIA BUSINESS CONSEIL ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant: https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet. Pour votre parfaite information, vous disposez de la faculté de saisir la CNIL dans l’hypothèse où MEDIA BUSINESS CONSEIL n’aurait pas fait suite à votre demande dans le délai d’un mois suivant réception de celle-ci. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes
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La présente Politique peut être mise à jour en fonction des besoins de MEDIA BUSINESS CONSEIL et des circonstances ou si la loi l'exige. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.
La présente Politique de Protection des Données Personnelles est en vigueur depuis le 25-05-2018. Ce document a été mis à jour le 18 mars 2025.
