Carte Grise d'un véhicule d'occasion importé du Luxembourg
Au Luxembourg, l'achat d'un véhicule peut être très intéressant vu l'écart de prix parfois significatif. En général, les voitures coûtent environ 10 % moins chers qu'en France pour le même modèle. De plus, le taux de TVA est de 17 % contre 20 % pour la TVA française. Cette différence de taux peut permettre de faire des économies parfois colossales en cas d'achat d'un véhicule d'occasion non-soumis au paiement de TVA en France. Pour rappel, pour être considéré comme d'occasion, le véhicule doit avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km.
Les formalités au Luxembourg
Comme dans de nombreux pays de l'Union Européenne, après la vente, les véhicules luxembourgeois sont radiés du système des immatriculations par le biais d'une déclaration de mise hors circulation auprès de la SNCA. Les plaques d'immatriculation doivent être retirées par le vendeur et le véhicule ne peut de ce fait plus circuler. Si vous ne souhaitez pas faire appel à un transporteur agréé, il devient alors obligatoire d'obtenir un certificat provisoire d'immatriculation WW français ou des Plaques d'exportation (certificat d'immatriculation temporaire luxembourgeois) établi sous le couvert d'un numéro d'exportation. Pour ce dernier choix, la validité est limitée à la fin du troisième mois suivant le mois en cours. Il n'est pas possible de prolonger la durée de validité ou de renouveler l'immatriculation.
Tarif de la Carte Grise d'un véhicule luxembourgeois
Les formalités en France
Dans l'objectif d'entamer les démarches d'immatriculation du véhicule luxembourgeois en France, il faut demander un quitus fiscal auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence. Ce document est obligatoire pour pouvoir commencer les démarches de carte grise. Il est également indispensable de fournir un certificat de conformité constructeur (C.O.C). Si votre vendeur ne vous l'a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur ou à son représentant officiel en France.
Depuis le 6 novembre 2017 pour faciliter les démarches administratives l'Etat a mis en place la réforme nommée « Plan Préfecture Nouvelle Génération » qui a entraîné la fermeture des guichets de carte grise en préfecture.
Mais à partir de là, de nombreux problèmes ont commencé et notamment pour les véhicules importés de l'étranger. C'est devenu un véritable casse-tête pour les propriétaires de véhicules pour espérer obtenir leur certificat d'immatriculation français rapidement. Mais grâce à cartegriseminute.fr plus besoin de perdre son temps sur la plateforme de l'Etat.
Immatriculer son véhicule luxembourgeois grâce à cartegriseminute.fr
Nous sommes habilités par le Ministère de l'Intérieur et agréées par le Trésor Public et depuis 2009, nous avons délivré plus de 550 000 cartes grises en France et en territoire d'Outre-Mer.
Comme pour toute demande de carte grise, il faut fournir un certain nombre de justificatifs pour obtenir le certificat d'immatriculation pour un véhicule importé du Luxembourg. On vous énumère tous les documents nécessaires ci-dessous.
Liste des documents à fournir pour la carte grise d'un véhicule luxembourgeois
- Certificat d'immatriculation luxembourgeois
La partie 1 (grise) et la partie 2 (jaune) sont obligatoires.
- Quitus fiscal
Attestation de situation régulière en termes de TVA française fournie par le centre des impôts de votre domicile.
- Certificat de conformité européen (COC)
Si votre vendeur ne vous l'a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur, à son représentant officiel en France ou auprès de notre partenaire EuroCOC.
- Déclaration de cession ORIGINALE ou facture
Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Pour un véhicule acgeté en concession, vous pouvez fournir une facture.
- Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05)
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession ou la facture. S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
- Procuration ORIGINALE par Mandat
Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative d'immatriculation du véhicule luxembourgeois en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de la carte grise.
- Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
- Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le demandeur de la carte grise dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
- Copie du contrôle technique FRANCAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Si la visite technique effectuée au Luxembourg a plus de 6 mois, vous devez représenter votre voiture au contrôle technique français. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande.
Pour une société (personne morale), merci de fournir en supplément un extrait Kbis accompagné de la pièce d'identité du signataire mentionné sur le Kbis.
