Carte Grise d'un véhicule d'occasion importé d'Italie
L'Italie bénéficie d'un très gros et très riche marché automobile car les italiens achètent essentiellement en location longue durée et renouvèlent fréquemment leurs voitures.
La raison à cela est une taxe annuelle qui est basée sur la puissance du véhicule avec une taxe supplémentaire pour les véhicules puissants. Une fois le leasing fini, ces grosses cylindrées se retrouvent sur le marché à des prix particulièrement intéressants.
Les formalités en Italie
En Italie, quand une voiture est vendue pour exportation, le vendeur doit effectuer la "radiation" Le mot Radiation signifie que le vendeur doit emmener les documents et les plaques d'immatriculation au P.R.A (Pubblico Registro Automobilistico) pour déclarer, grâce à un acte de vente et de cession, que le véhicule a été vendu à un client étranger pour l'export. Le P.R.A applique donc une étiquette adhésive sur la carte grise (libretto di circolazione) avec la destination finale, dans notre cas la France puis détruit les plaques d'immatriculation.
Depuis le 14/07/2014, il existe 2 manières d'effectuer la radiation: en prouvant que le véhicule a été transporté jusqu'en France (document du transporteur) ou avec la nouvelle immatriculation étrangère, dans notre cas, le CPI WW (Certificat Provisoire d'Immatriculation).
Tarif de la Carte Grise d'un véhicule italien
Les formalités en France avec CarteGriseMinute
Depuis la réforme de l'état de novembre 2017 qui a imposé la fermeture des guichets de cartes grises dess préfectures, les démarches pour obtenir son certificat d'immatriculation d'un véhicule importé se sont fortement compliquées malgré la dématérialisation des démarches. Le site du gouvernement souffre de divers soucis informatiques et les délais peuvent s'allonger au delà de plusieurs semaines. CarteGriseMinute.fr, avec son expertise, est à même de vous aider à faire votre démarche d'immatriculation de votre véhicule acheté en Italie.
Depuis 2009, nous sommes habilités par le Ministère de l'Intérieur et agréées par le Trésor Public. Nous avons délivré plus de 550 000 cartes grises sur toute la France. Notre connaissance et notre professionnalisme nous permet de traiter vos dossiers dans les plus brefs délais.
CarteGriseMinute vous donne toutes les informations nécessaires pour les démarches administratives liées à la demande de carte grise et la liste des documents pour immatriculer votre véhicule italien.
Liste des documents à fournir pour la carte grise d'un véhicule italien
- Carte de circulation italienne: LIBRETTO DI CIRCOLAZIONE
Il correspond à notre carte grise où sont reportées toutes les caractéristiques du véhicule (1ère MEC, moteur, alimentation, puissance, CO2, contrôle technique, ect…).
- Quitus fiscal
Attestation de situation régulière en termes de TVA française fournie par le centre des impôts de votre domicile.
- Certificat de conformité européen (COC)
Si votre vendeur ne vous l'a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur, à son représentant officiel en France ou auprès de notre partenaire EuroCOC.
- Déclaration de cession ORIGINALE italienne ou facture
Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Pour un véhicule acgeté en concession, vous pouvez fournir une facture.
- Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05)
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession ou la facture. S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
- Procuration ORIGINALE par Mandat
Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative d'immatriculation du véhicule luxembourgeois en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de la carte grise.
- Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
- Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le demandeur de la carte grise dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
- Copie du contrôle technique FRANCAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Si la visite technique effectuée en Italie a plus de 6 mois, vous devez représenter votre voiture au contrôle technique français. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande.
Pour une société (personne morale), merci de fournir en supplément un extrait Kbis accompagné de la pièce d'identité du signataire mentionné sur le Kbis.
