Faut-il un quitus fiscal pour immatriculer un tracteur importé de l'Union Européenne ?

Selon l'article du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux venant de l'Union Européenne ne nécessite aucun justificatif fiscal.Pour faire immatriculer un tracteur provenant de l'U.E, le demandeur n'aura pas à produire ni le certificat 846A, ni un quitus fiscal, ni une mention de dispense. Il aura juste à constituer un dossier d'immatriculation d'un véhicule d'occasions étrangères.

Qu'est-ce qu'un formulaire 846A et comment l'obtenir ?

Tout véhicule importé d'un pays étranger doit être déclaré auprès des autorités compétentes afin de s'acquitter des droits de douane et de la TVA correspondants à son introduction sur le territoire français.Pour les véhicules en provenance des pays membres de l'Union Européenne, un quitus fiscal devra être demandé auprès du service des impôts pour immatriculer le véhicule en France. Ce document justifiera la dispense ou le paiement de la TVA en France.Pour les véhicules originaires d'un pays hors Union Européenne, les droits de douane et les autres taxes devront être préalablement payés avant son introduction en France. Par la suite, le service des douanes délivrera le fameux formulaire 846A pour immatriculer le véhicule.

Qu'est-ce qu'une Dispense fiscale ?

Tout véhicule importé se doit de régulariser les taxes fiscales, afin de permettre aux services concernés, de connaître le point de départ du véhicule concerné.Par rapport à l'immatriculation d'un véhicule importé, le service en charge de traiter la démarche de carte grise demandera les documents qui prouvent si le véhicule à immatriculer est en règle au niveau de la douane. Pour celà, le demandeur devra fournir soit: un quitus fiscal ou un document de dédouanement appelé 846A ou une "Dispense fiscale"; document qui prouve que celui qui importe le véhicule n'est pas soumis à la taxe de dédouanement.Ce document est fourni par les services compétentes au niveau de la douane, si l'importateur est reconnu comme étant un professionnel de l'importation des véhicules et qu'il est dispensé par rapport aux taxes fiscales.

Qu'est-ce qu'un COC ?

Le COC ou le Certificat de Conformité Européen est un document obligatoire afin d'immatriculer un véhicule pour la première fois dans un pays membre de l'Union Européenne, soit pour un véhicule neuf ou soit importé de l'étranger. Ce document est délivré par le constructeur pour les véhicules destinés pour le marché européen. Il atteste la conformité du véhicule aux normes européennes en termes de système, d'équipement, des dispositions administratives, de pollution et ainsi de suite.

Une voiture importée de Belgique a-t-il la même puissance fiscale en France ?

Il existe deux types de puissance dont le cheval-vapeur, unité de mesure de la puissance réelle du moteur, et le cheval fiscal, la puissance administrative du véhicule. La dernière permet de calculer la taxe fiscale à payer lors de l'immatriculation du véhicule. Chaque pays à sa propre base de calcul, par exemple, un véhicule peut avoir 8 chevaux fiscaux en Belgique tandis qu'il en aura 5 en France.La loi n° 98-546, article 62, précise la formule à utiliser pour calculer la puissance fiscale :Cheval fiscal = (taux d'émission de C02/45) + (nombre de chevaux en kW/40) ^1,6 dont ^ : puissance.La valeur obtenue sera indiquée sur le champ P.6 du certificat d'immatriculation.

Dans quel cas un véhicule importé ne nécessite pas une conformité ?

Il est possible d'immatriculer certains véhicules importés sans fournir le certificat de conformité (COC). Dans ce cas, le véhicule doit avoir fait préalablement l'objet d'une réception communautaire. Le numéro de réception est indiqué sur la lettre K de la carte grise et doit être complément renseigné. Si le numéro est bien renseigné s'il est indiqué de la manière suivante E20*19/11*0060*145. Par contre s'il manque les 3 derniers chiffres, il faut obligatoirement le certificat de conformité. De plus, il faut également que les champs D.1, D.2, D.3 et D.2.1 soient renseignés. Dans tous les cas, il est préférable de demander à son vendeur de fournir le document pour éviter une mauvaise surprise lors de l'immatriculation.

Un véhicule importé a-t-il besoin de repasser le contrôle technique ?

Pour toute demande de changement de titulaire sur une carte grise, il est obligatoire pour le demandeur de transmettre le procès-verbal du contrôle technique français.Ce document permet au demandeur d'attester que son véhicule peut ou non circuler sur la voie publique et les règles ne peuvent pas être toutes les mêmes en France ou dans le pays où provient le véhicule.

Quel est l'intérêt de demander un certificat provisoire ?

Un certificat provisoire WW ou CPI peut être fourni en fonction de la situation du demandeur.Il est surtout fourni pour le cas des personnes ayant fait l'acquisition de véhicule neuf ou d'importation.Pour permettre de circuler de suite avec le véhicule, le certificat provisoire WW ou CPI peut être fourni plus rapidement (24h à réception des dossiers complets et conformes de la part du client) que la nouvelle carte grise.Le certificat provisoire WW ou CPI est valable pendant 4 mois.

Une demande de carte grise provisoire requiert-il un contrôle technique ?

Une demande de carte grise provisoire également appelé "certificat WW" oblige le demandeur à fournir un contrôle technique français daté de moins de 6 mois.

Une demande de certificat provisoire nécessite-t-il un contrôle techinque ?

Une démarche de certificat provisoire en WW exige contrôle technique valide.A partir du moment où une demande de certificat d'immatriculation s'effectue, le contrôle technique français est obligatoire.

Le certificat de conformité est-t-il obligatoire pour un véhicule importé de plus de trente ans ?

Le certificat de conformité est un document obligatoire pour une première immatriculation française.Dans le cas où la marque du véhicule n'existe plus et que le certificat de conformité ne peut être produit, il sera possible pour le demandeur de demander la mention collection en fournissant une attestation venant de la fédération française des véhicules d'époques ou attestation FFVE.Le cas échéant où le demandeur ne souhaite pas la mention en collection, il existe des sites qui proposent de fournir les certificats de conformités.

Est-ce qu'un certificat de conformité Belge peut permettre l'immatriculation d'un véhicule en France ?

Un certificat de conformité est un document permettant l'immatriculation d'un véhicule importé. Ce document permet d'obtenir des informations n'étant pas indiquées sur une carte grise étrangère. Pour le cas des certificats de conformités Belges, si ces documents ne permettent pas l'immatriculation du véhicule, soit le représentant de la marque en France ou la DRIRE/DREAL pourra en fournir un, permettant l'immatriculation du véhicule concerné.

Une demande d'immatriculation de véhicule importé requiert-t-il un contrôle technique français?

Une demande d'immatriculation d'un véhicule importé requiert un contrôle technique français moins de 6 mois, à partir du moment où le véhicule concerné provient d'un pays hors de l'Europe.

Doit-on fournir obligatoirement un COC pour un véhicule en provenance de MONACO ?

Pour toute demande de carte grise d'un véhicule en provenance de la ville de Monaco, le Certificat de conformité ou COC du véhicule n'est pas obligatoire. Les nouveaux titulaires de véhicule en provenance de cette ville doivent restituer l'immatriculation monégasque, ce qui implique un véhicule sans carte grise. Le Procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL sera de ce fait le document qui permettra d'obtenir les informations concernant le véhicule, pour permettre d'obtenir le tarif pour la carte grise.

Comment peut-t-on faire pour circuler avec un véhicule importé si la carte grise française n'est pas encore établie ?

Pour pouvoir circuler avec un véhicule importé n'ayant pas de carte grise française, il faut demander un Certificat provisoire d'immatriculation, dit "WW".Ce document est valide pendant 4 mois, le temps de faire sa démarche d'immatriculation définitive.

Est-t-il possible de circuler avec un certificat provisoire à l'étranger?

A l'origine, les certificats provisoire en WW ne permettaient de circuler que sur le territoire national du pays ayant délivré le document (Article R.322-3 du code la route).Les nouveaux textes de loi Européens indiquent qu'il est possible de circuler avec ce certificat, dans tous les pays de l'EUROPE, depuis que la mention « sur le territoire national » ait été supprimée sur ce certificat.

Où peut-t-on récupérer un quitus fiscal ?

Présenter un quitus fiscal indique qu'un véhicule importé est en situation régulière, face à la TVA, sur le territoire Français.Pour l'obtenir, le particulier comme le professionnel devra se rapprocher du service des impôts de sa circonscription.

Qu'est ce qu'un RTI ?

Un RTI ou "réception à Titre Isolé" est un document permettant l'immatriculation d'un véhicule étranger sur la France.Le RTI est fourni par les services de la DREAL sur le territoire français et permet de savoir pour la plupart du temps qu'il s'agit d'un véhicule non homologué officiellement par son constructeur.

Les véhicules étrangers de moins de 4 ans sont-ils dans l'obligation de faire un Contrôle Technique pour avoir une Carte Grise ?

Pour les véhicules dont la mise en circulation est de moins de 4 ans, il faudra présenter un Contrôle Technique de moins de 6 mois, si seulement, le véhicule a déjà subi un Contrôle Technique « volontaire ».

Le contrôle technique est–il obligatoire pour un véhicule importé ?

Pour toute demande de changement de titulaire sur une carte grise, il est obligatoire pour le demandeur de transmettre le procès-verbal du contrôle technique français.Ce document permet au demandeur d'attester que son véhicule peut ou non circuler sur la voie publique et les règles ne peuvent pas être toutes les mêmes en France ou dans le pays où provient le véhicule.

Quels sont les documents essentiels pour une demande de certificat d'immatriculation provisoire WW?

Pour avoir un certificat provisoire WW, il faut préparer les documents suivants : - une copie Certificat de conformité européen- Copie de la pièce d'identité- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. (télécharger le formulaire CERFA n°13750*05)- un justificatif d'identité et de domicile.- une copie une déclaration de cession ou une facture sur papier à en-tête du professionnel vendeur (véhicule d'occasion).- une copie la carte grise étrangère ou un document officiel visé par l'Administration du pays d'achat.- une attestation fiscale (ou un certificat de dédouanement pour un véhicule acheté dans un pays autre que ceux de l'UE).- une facture d'achat aux normes (véhicule neuf).- Une procuration par mandat- un contrôle technique de moins de 6 mois- Une copie d'assurance véhicule

Quels sont les documents spécifiques pour le véhicule venant de l'étranger?

Lorsqu'il s'agit d'un véhicule venant de l'étranger, il faut préparer les documents suivants: le quitus fiscal original, le certificat de conformité original, l'originale de la carte grise et la facture d'achat originale en sus des documents classiques tels la copie du CNI du proprétaire, le justificatif de domicile, le CT à moins de 6mois , l'attestation d'assurance et la copie recto verso du permis de conduire, la demande de certificat d'immatriculation et enfin la procuration originale par mandat.

Carte Grise d'un véhicule d'occasion importé

Acheter un véhicule étranger peut parfois être une bonne affaire. Cependant, l'obtention d'une carte grise (certificat d'immatriculation) pour ce type de véhicule en France est parfois compliquée. D'ailleurs, certains professionnels agréés au traitement des dossiers liés à la carte grise ne traitent pas ce type de demande. En plus de vous accompagner dans votre demande de carte grise en ligne pour votre véhicule importé, Cartegriseminute.fr vous donne quelques informations importantes sur la manière d'immatriculer un véhicule importé en France.

Immatriculation des véhicules importés en France

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Pour une personne physique

1 - Original de la Carte Grise étrangère ORIGINAL REQUIS: Carte grise étrangère originale
2 - Certificat de cession ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule ORIGINAL REQUIS: Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou une facture d'achat du véhicule.
3 - Historique de toutes les factures d'achat: Historique de toutes les factures d'achat afin de remonter jusqu'au titulaire de la carte grise étrangère
4 - Quitus Fiscal: Copie du Quitus Fiscal (ou simplement le numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule (ou attestation de dispense de quitus fiscal). Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.
5 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS: Certificat de conformité Européen (COC) original (document sans le barré rouge).
6 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS: Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
7 - Copie du procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois - 6 mois: Procès-verbal du Contrôle Technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. La visite complémentaire anti-pollution n'est pas acceptée.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
8 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide: Copie recto/verso d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou également d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour; si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
9 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois - 6 mois: Facture de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou encore une attestation d'assurance habitation.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.
10 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS: Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
11 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule: Attestation d'assurance en cours de validité du véhicule assuré; également, la case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
12 - Copie recto/verso du permis de conduire du titulaire: Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

Pour une société (personne morale)

1 - Original de la Carte Grise étrangère ORIGINAL REQUIS: Carte grise étrangère originale
2 - Certificat de cession ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule ORIGINAL REQUIS: Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou une facture d'achat du véhicule.
3 - Historique de toutes les factures d'achat: Historique de toutes les factures d'achat afin de remonter jusqu'au titulaire de la carte grise étrangère
4 - Quitus Fiscal: Copie du Quitus Fiscal (ou simplement le numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule (ou attestation de dispense de quitus fiscal). Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.
5 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS: Certificat de conformité Européen (COC) original (document sans le barré rouge).
6 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS: Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
7 - Copie du procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois - 6 mois: Procès-verbal du Contrôle Technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. La visite complémentaire anti-pollution n'est pas acceptée.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
8 - Copie d'un extrait Kbis: Copie d'un extrait KBIS de moins de 1 an ou à défaut un avis de situation au répertoire Sirene.
9 - Copie d'une pièce d'identité valide du dirigeant: Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité du dirigeant.
10 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS: Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
11 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule: Attestation d'assurance en cours de validité du véhicule assuré; également, la case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

Pour une association

1 - Original de la Carte Grise étrangère ORIGINAL REQUIS: Carte grise étrangère originale
2 - Certificat de cession ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule ORIGINAL REQUIS: Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou une facture d'achat du véhicule.
3 - Historique de toutes les factures d'achat: Historique de toutes les factures d'achat afin de remonter jusqu'au titulaire de la carte grise étrangère
4 - Quitus Fiscal: Copie du Quitus Fiscal (ou simplement le numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule (ou attestation de dispense de quitus fiscal). Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.
5 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS: Certificat de conformité Européen (COC) original (document sans le barré rouge).
6 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS: Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
7 - Copie du procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois - 6 mois: Procès-verbal du Contrôle Technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. La visite complémentaire anti-pollution n'est pas acceptée.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
8 - Statuts de l'association: Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture.
9 - Récépissé d'inscription: Récépissé d'inscription de l'association en préfecture.
10 - Justificatif de la nomination du signataire: AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.
11 - Copie d'une pièce d'identité du Président de l'association: Copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité du Président de l'association.
12 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS: Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
13 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule: Attestation d'assurance en cours de validité du véhicule assuré; également, la case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

Cas des cotitulaires

Faire une carte grise à plusieurs noms est une opération qui nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires. S'il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s'il y a un cotitulaire comme nouvel acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation.
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

1 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du cotitulaire: Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
2 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur le certificat de cession ORIGINAL REQUIS: Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer le certificat de cession.
3 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur la demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS: Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer la demande de certificat d'immatriculation du véhicule.
4 - Procuration ORIGINALE par Mandat du cotitulaire ORIGINAL REQUIS: Le mandat original dûment complété par le cotitulaire qui nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

Cas des personnes hébergées

Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier :

1 - Copie d'une attestation d'hébergement ORIGINAL REQUIS: Une attestation sur l'honneur de l'hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.
2 - Copie d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur: Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un titre de séjour avec une adresse à jour.
3 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur: Facture de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou encore une attestation d'assurance habitation.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.

1 - Copie de l'attestation de la FFVE ou du constructeur ORIGINAL REQUIS: Pour une demande d'immatriculation avec ajout de la mention "collection", il est nécessaire de fournir:
- une copie de l'attestion de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque)
- ou une copie de l'attestation du constructeur ou de son représentant en France
afin de garantir sur un plan historique le maintien du véhicule dans son état d'origine.
2 - Attestation sur l'honneur d'inscription de la mention collection sur la carte grise: Document manuscrit signé sur lequel vous indiquez votre souhait d'inscrire la mention collection sur votre carte grise.

Cas particulier en cas d'héritage d'un véhicule

Démarche pour obtenir une carte grise d'un véhicule en héritage

1 - Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule: Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule.
2 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de chaque héritier: Une copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité de chaque héritier.
3 - Lettre de désistement ORIGINALE des héritiers ORIGINAL REQUIS: Lettre manuscrite ORIGINALE de chaque héritier renonçant à l'héritage du véhicule le cas échéant.
4 - Déclaration de non circulation du véhicule depuis le décès ORIGINAL REQUIS: Lettre manuscrite ORIGINALE de l'héritier indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du véhicule.
5 - Certificat de cession (ORIGINALE) du véhicule signé par tous les héritiers ORIGINAL REQUIS: Certificat de cession ORIGINALE du véhicule rempli et signé par tous les héritiers.