Plusieurs noms sur une carte grise : Comment ajouter un cotitulaire ?

Vous souhaitez ajouter le nom de votre conjoint ou celui d'une personne proche sur le certificat d'immatriculation de votre voiture ? Il est tout à fait possible d'inscrire vos deux noms sur le certificat d'immatriculation, ou de le retirer plus tard si cela est nécessaire. Voici les informations à connaître et les démarches pour effectuer un changement de titulaire et inscrire plusieurs noms sur la carte grise.

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Véhicule neuf

Peut-on mettre 2 noms sur une carte grise : titulaire et cotitulaire ?

Ajouter un cotitulaire sur la carte grise est tout à fait possible. Il n'existe pas de conditions de restriction à cette démarche puisque vous pouvez ajouter le nom de votre conjoint, d'un membre de la famille, ou encore d'un proche. Cette démarche se fait entièrement en ligne depuis la mise en place du PPNG, via l'ANTS ou le site d'un professionnel agréé comme Cartegriseminute.fr.

Ainsi, après avoir effectué le calcul du prix de votre carte grise, lorsque vous arriverez à l'étape 2 où vous devez indiquer l'adresse du nouveau titulaire du certificat d'immatriculation, cliquez sur Oui à « Inscrire un cotitulaire sur la carte grise ». Ensuite, remplissez les champs « Nom du cotitulaire » et « Prénom du cotitulaire ».

Quels sont vos droits comme titulaire et co-titulaire ?

Mettre une carte grise à deux noms confère aux époux ou aux cotitulaires un certain nombre de droits selon la situation, notamment au niveau du régime matrimonial. Si les époux sont soumis au régime de la communauté des biens, chacun d'entre eux peut effectuer la demande pour établir une carte grise à 2 noms.

Pour les autres cas de figure, tous les copropriétaires doivent signer la demande. En ce qui concerne l'adresse d'envoi du nouveau certificat d'immatriculation, il faut savoir que seuls les titulaires recevront chez eux la nouvelle carte grise. Les cotitulaires devront disposer d'une procuration pour obtenir le titre auprès de La Poste.

Carte grise à deux noms : qui est propriétaire ?

L'inscription du nom de chaque cotitulaire sur la carte grise implique qu'il est présumé être propriétaire du véhicule. Néanmoins, s'il ne dispose pas d'un permis de conduire, il ne bénéficie que du titre de cotitulaire. Il convient de noter que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.

Carte grise aux 2 noms : les conséquences en cas de décès

Si les époux sont sous le régime de la communauté des biens et en cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant pourra faire la demande de changement matrimonial sur la carte grise. Dans toutes les autres situations, le copropriétaire survivant devra suivre les dispositions prévues pour changer la carte grise dans le cadre d'un héritage et se munir du testament ou de tout autre document assimilé pour pouvoir effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.

Cas fréquents pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise

Comment ajouter le nom de son conjoint après un mariage ? Que faire pour ajouter le nom d'autres personnes sur la carte grise ? Voici les réponses à ces questions.

Ajouter son conjoint comme co-titulaire sur la carte grise

Si le véhicule vous appartenait déjà avant votre mariage, vous pouvez ajouter le nom de votre conjoint sur le certificat d'immatriculation dans un délai d'1 mois maximum après le mariage. Pour cette démarche de changement de statut matrimonial, voici les documents requis :

• Copie du certificat d'immatriculation actuel ;
• Formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ;
• Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité et du permis de conduire du titulaire ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Livret de famille ou extrait de l'acte de mariage ;
• Copie du procès-verbal de contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.
  

Ajouter le nom d'une autre personne sur la carte grise

Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit d'une personne, autre que votre conjoint, que vous souhaitez ajouter en cotitulaire, vous devez faire une déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa 15776. Vous devrez indiquer que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés. Ainsi, voici les documents à fournir :

• Certificat d'immatriculation barré et portant la mention « vendu le » avec la date et l'heure de la vente, ainsi que votre signature ; si le coupon détachable est présent, signez le également et remplissez le avec l'adresse du nouveau cotitulaire ;
• Copie du permis de conduire du titulaire 
• Copie d'une pièce d'identité du titulaire et du cotitulaire en cours de validité ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans ;
• Formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ;
• Formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776 où il doit être noté le nom de la personne qui cède le véhicule et le nom des 2 nouveaux cotitulaires.

Comment retirer le nom d'un cotitulaire de la carte grise ?

Vous pouvez aussi changer le nom du titulaire ou retirer un nom sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche s'effectue comme pour ajouter un deuxième nom à la carte grise. Elle est par ailleurs identique à la démarche pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion. Elle sera cependant différente selon la relation entre les deux cotitulaires. Voici les documents requis pour enlever un nom sur la carte grise :

• Certificat d'immatriculation actuel ;
• Formulaire de demande d'immatriculation Cerfa 13750 ;
• Pièce d'identité valide ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans.
• Copie du permis de conduire du titulaire principal ;
• Attestation d'assurance ;
• Procuration par mandat si vous chargez Cartegriseminute.fr de faire la démarche à votre place.

Des documents supplémentaires doivent ensuite y être ajoutés selon le cas.

• Cas n° 1 : le véhicule vous est cédé suite à un divorce et vous souhaitez retirer le nom de votre conjoint. Vous devez alors fournir le jugement de divorce dans lequel est indiqué que le véhicule vous est attribué ;
• Cas n°2 : votre conjoint est décédé et vous conservez le véhicule. Il vous faut fournir un certificat de décès ou le livret de famille attestant le décès.

Pour retirer un nom sur la carte grise, que ce soit celui du titulaire principal ou celui d'un des cotitulaires, les démarches sont relativement simples. Il vous est possible d'en faire la demande directement sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un service habilité par l'État comme Cartegriseminute.fr. La procédure peut être payante selon les cas. D'autre part, l'accord du cotitulaire est requis dans la mesure du possible.

Accès rapide à votre démarche

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes démarches pour ajouter ou retirer un nom sur votre carte grise, n'hésitez pas à contacter Carte Grise Minute.fr. Nos conseillers sauront répondre à toutes vos questions.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?

Rajouter un nom sur une carte grise entraîne quelques conséquences qu'il convient de connaître à l'avance.

Comme avantage, il faut savoir qu'une carte grise avec 2 noms nécessite le consentement de chacun des cotitulaires en cas de vente, s'il s'agit de cotitulaires mariés, ou mariés soumis au régime de la communauté des biens. Forcer la vente d'un véhicule sans le consentement du cotitulaire peut ainsi faire l'objet de poursuites judiciaires.

Néanmoins, il existe plusieurs inconvénients. Ainsi, en cas de décès de l'un des époux cotitulaires, ses enfants n'hériteront pas automatiquement du véhicule, car le conjoint survivant peut en bénéficier en mettant en avant son droit d'usufruitier. Les enfants pourront, cependant, s'opposer à la vente du véhicule grâce à leur droit de succession.

Un autre inconvénient notable est l'obligation pour les deux cotitulaires d'apposer leurs signatures chaque fois que cela est nécessaire, lors de la démarche pour mettre une carte grise à leurs 2 noms. Si votre conjoint ou le cotitulaire décide de vous céder gratuitement le véhicule, pour quelque raison que ce soit, vous devez mettre la carte grise à votre unique nom avant de pouvoir le vendre. Cela revient à effectuer une demande de changement de titulaire. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que si un cotitulaire commet une infraction routière et que vous êtes le titulaire principal, les amendes et contraventions seront adressées à votre nom.

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer un véhicule à 2 noms ?

Les documents communs suivants sont requis pour faire un certificat d'immatriculation à 2 noms :

• Copie du certificat d'immatriculation ;
• Formulaire original de demande de certificat d'immatriculation, comportant le nom du titulaire principal et celui du cotitulaire. Sur la carte grise, cela correspond à la case C4.1; les signatures des cotitulaires doivent également y figurer ;
• Justificatif de domicile du titulaire principal ;
• Copie du permis de conduire du titulaire principal ;
• Copie d'une pièce d'identité du titulaire principal et du cotitulaire, en cours de validité ;
• Attestation d'assurance du véhicule valide.

Si l'ajout d'un nom de cotitulaire fait suite à l'achat d'un véhicule, il faut fournir les documents suivants :

• Certificat de cession original rempli, signé et daté par le vendeur et l'acquéreur ;
• Copie du procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, nécessaire si le véhicule a plus de 4 ans.

Si la demande de carte grise à deux noms fait suite à un mariage, il faut en plus des documents communs :

• Une copie de l'acte de mariage ou du livret de famille ;
• Une copie du procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a 4 ans et plus.

Quels sont les droits et obligations des cotitulaires ?

Être cotitulaire d'un véhicule implique un certain nombre d'obligations et de droits qu'il convient de connaître. Ainsi, toute démarche concernant l'immatriculation du véhicule nécessite l'accord écrit de chacun des cotitulaires, que ce soit pour un changement d'adresse, une cession ou encore un duplicata de carte grise.

Même si vous êtes le titulaire principal, vous ne pouvez pas décider seul de recourir aux services d'un professionnel pour faire à votre place la démarche de demande de carte grise à 2 noms. Par ailleurs, il faut l'accord des deux cotitulaires pour vendre le véhicule. En revanche, le cotitulaire n'a pas l'obligation d'avoir un permis de conduire.