Demande de duplicata d'une carte grise
Un duplicata pour une carte grise est une reproduction légale du certificat d'immatriculation ayant la même valeur que l'original. Lorsque la carte grise d'un véhicule devient illisible ou a été perdue ou volée, une demande de duplicata doit être entamée sans attendre. Cartegriseminute.fr vous donne plus d'éclaircissement sur la demande de duplicata pour une carte grise afin que vous puissiez rouler en toute tranquillité.
Un duplicata de carte grise, c'est quoi ?
Il s'agit d'une reproduction à l'identique d'une carte grise perdue, volée, abîmée ou encore d'une carte grise barrée (cas d'une vente annulée). En effet, il reprend toutes les informations inscrites sur la carte grise originale. D'ailleurs, ce document possède la même valeur que la carte grise volée, perdue, détériorée ou barrée.
Conformément au Code de la route, chaque véhicule motorisé doit disposer d'une carte grise (certificat d'immatriculation) et doit être immatriculé afin de rouler sur les routes ouvertes à la circulation. Cela est indispensable pour pouvoir identifier le véhicule. Le propriétaire d'une carte grise perdue, volée ou illisible dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer sa demande de duplicata de carte grise. Une fois ce délai dépassé, ce dernier risque alors une contravention de classe 4 avec une amende forfaitaire de 135 euros.
Sinon, la demande de duplicata de carte grise vous permettra d'obtenir un certificat provisoire qui vous permettra de circuler légalement et librement sur la voie publique avec votre véhicule en attendant l'arrivée de votre nouvelle carte grise qui est expédie par l'Imprimerie Nationale.
Qui peut demander un duplicata de carte grise ?
Seuls le titulaire ou les cotitulaires de la carte grise perdue, volée ou détériorée peuvent faire une demande de carte grise. Toutefois, une personne tierce disposant d'une procuration signée par le propriétaire peut aussi effectuer cette démarche.
Dans le cas d'un véhicule en location avec option d'achat, il s'avère indispensable de déclarer le vol, la perte ou la détérioration du certificat d'immatriculation à la compagnie de location ou de financement titulaire du véhicule pour qu'elle procède à la démarche. Cependant, si la compagnie peut fournir une procuration par mandat au loueur, ce dernier pourra effectuer la demande de duplicata par lui-même ultérieurement.
La demande de duplicata de carte grise ne se fait plus en préfecture ou en sous-préfecture. En effet, depuis 2017, toutes les opérations liées à la carte grise s'effectuent désormais en ligne uniquement, c'est-à-dire sur Internet.
Les professionnels tels que les garagistes, les concessionnaires automobiles ou les experts automobiles peuvent également demander un duplicata de carte grise pour le compte de leurs clients.
Comment faire un duplicata de carte grise ?
Comme cité précédemment, pour refaire une carte grise il faut effectuer une demande de duplicata sur Internet, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG. En effet, tous les guichets de carte grise ont fermé leurs portes depuis cette réforme mise en place en 2017. Toutefois, vous pourrez toujours trouver des bornes numériques dans ces locaux, sur lesquels vous pourrez toujours réaliser votre demande de duplicata de carte grise.
D'un autre côté, si vous disposez d'une connexion Internet, vous pouvez également réaliser l'opération depuis chez vous. Pour cela, il vous suffit de passer soit sur le site de l'ANTS soit sur la plateforme d'un prestataire habilité comme Cartegriseminute.fr. En effet, en plus de la rapidité de ses services, notre plateforme agréé vous accompagne dans vos démarches.
Quels sont les documents à fournir pour une demande de duplicata de carte grise ?
Les documents à fournir pour une demande de duplicata de carte grise peuvent varier en fonction des cas.
Une fois que le dossier est reçu complet et que la demande est prise en compte, puis validée, un certificat provisoire d'immatriculation ou CPI sera envoyé au demandeur dans un délai de 24 heures. Ce document lui permettra de circuler librement en attendant sa nouvelle carte grise. La durée de validité d'un CPI est de 1 mois après sa réception. Cependant, il faut savoir que le CPI ne permet que de circuler sur le territoire français uniquement.
- 1 - Déclaration ORIGINALE de perte ou de vol ORIGINAL REQUIS
Une déclaration originale de perte ou de vol d'une carte grise. La déclaration de vol doit être enregistrée et tamponnée par la police.
- 2 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS
Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
- 3 - Copie recto/verso de la carte grise abîmée ou barrée
Copie recto/verso de la carte grise en cas de carte grise abîmée ou barrée.
- 4 - Copie du procès-verbal du contrôle technique en cours de validité
Procès-verbal du Contrôle Technique en cours de validité encore 1 mois minimum pour les véhicules (hors caravanes, remorques et engins agricoles) de plus de 4 ans (+5 ans pour les motos). La visite complémentaire anti-pollution n'est pas acceptée.
- 5 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS
Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
- 6 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou également d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour; si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.- 7 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois - 6 mois
Facture de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou encore une attestation d'assurance habitation.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.- 8 - Mémo Véhicule Assuré ou Attestation d'assurance française du véhicule
Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Cochez également la case sur le mandat CERFA 13757*03 afin de recueillir votre engagement formel d'assurer le véhicule.
- 9 - Copie recto/verso du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Duplicata de carte grise : quel est le prix ?
La demande de duplicata de carte grise n'est pas gratuite, mais son tarif est réduit comparé à une demande de carte grise classique. En effet, depuis 2021, il ne prend plus en compte le montant de la taxe régionale. Sinon, que ce soit pour le prix d'un duplicata de carte grise volée, abîmée, barrée ou encore le prix carte grise perdue, la demande de duplicata de carte grise dépend principalement du système d'immatriculation du véhicule concerné :
- Dans le cas d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations), le montant de la demande de duplicata de carte grise est limité à la redevance d'acheminement. C'est-à-dire à 2.76 euros. Cependant, l'immatriculation du véhicule basculera automatiquement au nouveau SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) et se présentera sous le type AA-123-AA. Il s'agit d'une immatriculation attribuée à vie.
- Dans le cas d'un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau SIV, le montant du duplicata de la carte grise correspondra à la somme de la redevance d'acheminement et de la taxe fixe, c'est-à-dire 2.76 euros + 11 euros de frais de gestion.
Dans le cas d'un recours aux services d'une agence agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr, des frais de traitement de dossier supplémentaires sont appliqués. Par ailleurs, ces sites proposent également des simulateurs de tarifs sur lesquels il vous est parfaitement possible de calculer le montant de votre duplicata de carte grise. Cartegriseminute.fr est un site habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public.
Pourquoi passer par un professionnel agréé pour sa demande de duplicata de carte grise ?
Il peut être avantageux de passer par un professionnel agréé pour sa demande de duplicata de carte grise pour plusieurs raisons :
- Expertise et connaissance : Les professionnels agréés, tels que les garagistes ou les professionnels de l'automobile, ont une connaissance approfondie des procédures administratives liées aux cartes grises. Ils sont habitués à traiter ce type de demandes et peuvent vous guider tout au long du processus.
- Gain de temps : Faire appel à un professionnel agréé peut vous faire gagner du temps précieux. Ils connaissent les étapes et les documents nécessaires pour obtenir rapidement votre duplicata de carte grise, ce qui peut éviter les erreurs ou les retards dans la procédure.
- Simplification des démarches : Les professionnels agréés peuvent s'occuper de toutes les démarches administratives à votre place. Ils peuvent remplir les formulaires, rassembler les documents requis et soumettre la demande en votre nom, ce qui vous évite de devoir vous occuper de toutes les formalités vous-même.
- Réduction des erreurs : Les demandes de duplicata de carte grise peuvent être complexes, et les erreurs dans les documents ou les informations fournies peuvent entraîner des retards ou des rejets de la demande. Les professionnels agréés sont familiers avec les exigences et peuvent vous aider à éviter les erreurs potentielles.
- Suivi personnalisé : En choisissant un professionnel agréé, vous bénéficiez souvent d'un suivi personnalisé de votre demande. Ils peuvent vous tenir informé de l'avancement de la procédure et répondre à vos questions tout au long du processus.
D'autre part, en passant par les professionnels agréés au traitement des dossiers carte grise, vous pourrez également bénéficier d'un accompagnement durant toute votre démarche. Vous pourrez aussi suivre l'évolution de votre dossier du début jusqu'à la fin de l'opération.
Une fois la carte grise éditée par l'Imprimerie Nationale, elle vous sera envoyée sous pli sécurisé à votre domicile, et ce, contre votre signature à la réception. En passant par Cartegriseminute.fr, vous recevrez votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) sous 8 jours ouvrables environ. Cela peut prendre jusqu'à 3 semaines si vous passez par le site de l'ANTS.
Questions fréquentes et réponses sur la demande de duplicata d'une carte grise
Qu'est-ce qu'un duplicata de carte grise ?
En cas de vol, perte ou détérioration de votre carte grise, il est nécessaire de demander un duplicata. Un duplicata de carte grise est un document légal qui remplace l'original en cas de vol, perte ou détérioration.
Où demander un duplicata de carte grise ?
Pour un délai plus rapide, il est conseillé de faire la demande de duplicata en ligne auprès de services comme Carte Grise Minute, habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public.
Est-ce que le duplicata de carte grise est payant ?
Le duplicata d'une carte grise est payant. Il nécessite le paiement de taxes et/ou de redevances liées à l'immatriculation. Il est en revanche gratuit pour les véhicules immatriculés dans l'ancien système FNI (seule la redevance d'acheminement est à régler).
Combien de temps faut-il pour obtenir un duplicata de carte grise ?
Le délai de traitement peut varier en fonction de l'organisme qui traite la demande. En règle générale avec l'ANTS, il peut prendre quelques semaines avant de recevoir votre duplicata par courrier. Via notre site, il faut compter quelques jours.
Est-ce que le duplicata de carte grise a la même validité que l'original ?
Oui, le duplicata de carte grise a la même validité que l'original. Il constitue une preuve légale de l'immatriculation du véhicule.
Est-ce que je peux demander un duplicata de carte grise en cas de changement d'adresse ?
Oui, il est possible de faire les 2 démarches en 1 fois si vous avez déménagé et que vous avez perdu votre carte grise par exemple. Sur le Cerfa de demande d'immatriculation, vous devrez cocher les 2 cases 'Duplicata' et 'Changement d'Adresse'. Le coût de la démarche correspond au tarif légal d'un duplicata de carte grise.
Que faire si je retrouve ma carte grise après avoir obtenu un duplicata ?
Si vous retrouvez votre carte grise après avoir obtenu un duplicata, le mieux est de détruire la première carte grise qui n'est plus une carte grise enregistrée dans le fichier SIV. Ne roulez pas avec au risque d'être accusé d'usage de faux. Seul le duplicata que vous avez reçu doit être désormais utilisé.
Est-ce que je peux utiliser le duplicata de carte grise pour effectuer des démarches administratives liées au véhicule, telles que l'assurance ou la vente ?
Oui, le duplicata de carte grise peut être utilisé pour effectuer diverses démarches administratives liées au véhicule, notamment l'assurance, la vente ou toute autre procédure nécessitant la preuve de l'immatriculation.