Vendre un véhicule d'occasion : déclaration de cession et documents à fournir
La vente d'un véhicule doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de l'Administration. Le vendeur doit par ailleurs rassembler un certain nombre de documents qu'il doit remettre à l'acquéreur pour le bon déroulement de la vente et que celui-ci puisse faire sa demande de carte grise en ligne en tant que nouveau propriétaire. Découvrez quelles sont les démarches à suivre et quels papiers sont nécessaires pour vendre ou céder votre voiture à un particulier, à un professionnel ou pour destruction.
En tant que vendeur, il est important de veiller à ce que la déclaration de cession du véhicule soit effectuée correctement et rapidement après la vente. Cela permet de transférer la responsabilité légale du véhicule à l'acheteur et d'éviter tout problème futur lié à l'utilisation ou à la propriété du véhicule vendu et de lui permettre d'immatriculer le véhicule à son nom.
Quelle est la procédure pour vendre sa voiture d'occasion ?
La vente d'une voiture d'occasion entre particuliers, d'un particulier à un professionnel de l'automobile, garage, ou vice-versa, nécessite toujours d'effectuer une procédure légale obligatoire : l'enregistrement ou déclaration de cession. De plus, pour vendre sa voiture à un particulier ou à un professionnel, quelques documents sont à rassembler et à transmettre à l'acheteur. Vous découvrirez en détail les formalités à suivre pour la vente d'une voiture et les documents requis pour valider la transaction.
Tout savoir sur la déclaration de cession d'un véhicule en ligne
La déclaration de cession est une démarche obligatoire que le vendeur doit effectuer dans un délai maximum de 15 jours après la vente du véhicule. Elle permet d'officialiser le transfert de propriété du véhicule, mais aussi, de décharger le vendeur de toute responsabilité relative au véhicule. Ainsi, une fois la déclaration de cession effective, vous serez affranchis et ne recevrez pas d'éventuels PV issus d'une infraction commise par le nouveau propriétaire.
Déclarer la cession d'un véhicule est une démarche simple à faire en ligne. En effet, depuis que le PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) a été mis en place en 2017, les démarches relatives à la carte grise et la vente de tout véhicule se font sur Internet pour plus de simplicité. La dématérialisation a amélioré la qualité de services en facilitant au maximum les procédures d'immatriculation. À cet effet, vous pouvez recourir aux services très performants d'un professionnel habilité comme le site Declaration-Cession-Vehicule.fr pour réaliser votre déclaration de cession en ligne afin de gagner du temps et éviter du stress.
Voici quelques avantages notables :
- Vous pouvez suivre l'avancement de la déclaration de cession de votre véhicule ;
- Vous êtes guidés étape après étape ;
- Vous recevez un accusé d'enregistrement de cession sous 24h lorsque la déclaration de cession a été enregistrée auprès du SIV (Système d'immatriculation des Véhicules).
Quels papiers pour vendre une voiture ?
Plusieurs documents sont requis pour la vente d'une voiture, dont voici les essentiels :
- La carte grise actuelle ;
- Le formulaire de déclaration de cession ;
- Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage ;
- Le procès-verbal de contrôle technique.
La carte grise actuelle
La carte grise est un document essentiel à la vente d'un véhicule et doit être valide. Lorsque la vente est effective, la carte grise doit être barrée par le vendeur et il doit y apposer la mention « cédé le » ou « vendu le » avec la date et l'heure exacte de la cession, ainsi que sa signature.
Le formulaire de déclaration de cession
Le certificat de cession est un formulaire officiel CERFA 15776 obligatoire pour la vente, le don ou la cession pour destruction d'un véhicule. Le formulaire de déclaration de cession est à télécharger et remplir en 2 exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acquéreur. Le certificat de cession doit notamment indiquer la nature de la cession (vente à un particulier, cession à titre gratuit, cession pour destruction), et fournir les informations relatives au véhicule. L'acquéreur devra joindre un original avec signature manuscrite, rédigé sans rature, pour faire une nouvelle demande de carte grise.
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative détaillé (CSA) permet de vérifier qu'il n'existe aucune forme d'opposition pouvant empêcher la vente du véhicule. En effet, le certificat de non-gage permet d'attester que le véhicule n'est ni gagé ni sous opposition au transfert de propriété, et que sa vente peut se faire en toute légalité. Le CSA peut être téléchargé en ligne, directement sur le site de l'HISTOVEC ou celui de Cartegriseminute.fr.
Le procès-verbal de contrôle technique
Le rapport de contrôle technique fait également partie des documents obligatoires pour la vente d'un véhicule. Au moment de la vente, celui-ci doit dater de moins de 6 mois. Il est nécessaire de passer le véhicule à vendre au contrôle technique s'il a plus de 4 ans.
Le certificat de cession en détail
La déclaration de cession, aussi appelé Cerfa 15776, est un formulaire téléchargeable et imprimable qui récapitule les éléments de la vente d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une moto ou d'un scooter, voire même d'une caravane. Vous devez remplir le Cerfa 15776 manuellement sans rature. Il est à rappeler que le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires destinés respectivement au vendeur et à l'acheteur.
Le certificat de cession comporte trois parties principales bien distinctes :
- La partie dédiée au véhicule ;
- La partie « ancien propriétaire » (vendeur) ;
- Et la partie « nouveau propriétaire » (acheteur).
Dans la partie consacrée au véhicule sur le Cerfa 15776
Dans la première partie du formulaire figurent des informations sur le véhicule renseignées sur le certificat d'immatriculation, telles que :
- Le numéro d'immatriculation ;
- Le numéro VIN ou numéro de série ;
- La date de première immatriculation (permettant de connaître l'âge du véhicule) ;
- La marque, le type, la variante, la version ;
- Le genre national (exemple : VP pour véhicule particulier) ;
- La dénomination commerciale ;
- Le kilométrage actuel ;
- Le numéro de formule de la carte grise.
La partie consacrée au vendeur (ancien propriétaire)
Cette zone du certificat de cession regroupe les informations suivantes :
- Les informations d'identité du vendeur : nom, prénom, nom d'usage ;
- L'adresse complète ;
- La qualité du vendeur : personne physique (particulier) ou personne morale (société). Pour une entreprise individuelle, il faut cocher la case personne physique, en revanche, c'est la case « personne morale » qui doit être cochée si le vendeur est une société et il est nécessaire d'indiquer le numéro de SIRET ;
- Case à cocher correspondant à la nature de la cession : Céder (vente ou don à titre gratuit) ou Céder pour destruction (si le véhicule doit être détruit) ;
- La date et l'heure de la cession ;
- Le lieu, la date de la cession et la signature manuscrite ; il faut également apposer le tampon de l'entreprise si le vendeur est un professionnel.
La partie dédiée à l'acheteur (nouveau propriétaire)
La dernière partie concerne l'acquéreur et indique :
- La qualité de l'acheteur (personne physique ou personne morale) ;
- Le nom, le prénom et le nom d'usage ;
- L'adresse complète ;
- La date de la cession et la signature manuscrite ; si l'acheteur est une société, il faut en plus apposer le tampon ou le cachet de l'entreprise.
Cas de la vente d'un véhicule à un professionnel
La démarche est différente pour vendre un véhicule à un professionnel, et la liste des documents change également. En effet, c'est au professionnel acheteur de réaliser les démarches de déclaration de cession, le vendeur étant alors déchargé de cette formalité. Ainsi, en tant que vendeur, vous devez uniquement remplir la partie « ancien propriétaire » sur le certificat de cession, le reste étant complété par le professionnel qui achète le véhicule.
En outre, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de situation administrative, ni le carnet d'entretien du véhicule, ni encore le rapport de contrôle technique. Le seul document que vous devez obligatoirement remettre au professionnel, c'est la carte grise barrée et datée avec votre signature.
Quelles sont les formalités obligatoires lors de la vente d'une voiture ?
Outre la nécessité de rassembler les documents nécessaires à la vente, vous devez également procéder à quelques formalités indispensables pour informer les établissements concernés par la vente du véhicule et le transfert de propriété.
Informer son assurance
Vous devez informer votre assureur de la vente du véhicule afin de résilier le contrat d'assurance en cours. Pour cela, vous devez lui envoyer une copie du certificat de cession dûment rempli et signé. La date de résiliation effective sera celle de la date de la cession mentionnée sur la déclaration de cession. Lorsque vous informez votre assurance, vous n'avez plus à payer la cotisation et êtes déchargé de toute responsabilité quant à l'utilisation du véhicule par le nouveau propriétaire. Prévenez également l'acquéreur qu'il doit souscrire une assurance pour le véhicule qu'il a nouvellement acquis et devra fournir une attestation d'assurance pour carte grise lors de sa démarche d'immatriculation pour mettre le véhicule à son nom.Informer l'Administration
Comment faire sa déclaration de cession sur le site officiel ?
Vous avez la possibilité d'enregistrer la cession du véhicule directement sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), ou encore en passant par FranceConnect y compris pour une demande de carte grise. À l'issue de cette démarche, vous obtiendrez un code de cession que vous devez remettre à l'acquéreur qui l'utilisera pour sa demande de nouvelle carte grise.
Préparez les documents nécessaires :
- Certificat de cession complété et signé par le vendeur et l'acheteur ;
- Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
- Justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Certificat de non gage (certificat de situation administrative).
La procédure consiste à suivre quelques étapes spécifiques :
- Créer un compte personnel (espace personnel) sur le site officiel ;
- Accéder à l'espace personnel ;
- Suivre les différentes étapes requises ;
- Finaliser la déclaration de cession en cliquant sur le bouton « finaliser », à condition que la cession est effective ; dans le cas contraire, il convient de suspendre la procédure en attendant la validité de la vente.
Pensez à télécharger l'accusé d'enregistrement pour avoir la preuve que la procédure a été effectuée avec succès.
Bon à savoir : En faisant votre déclaration de cession sur Cartegriseminute.fr, vous évitez les tracas administratifs et les délais parfois trop longs. Outre la déclaration de cession, vous pouvez aussi y réaliser votre demande de carte grise et télécharger le Cerfa 13750.
Quelles sont les démarches pour céder un véhicule à titre gratuit ?
Pour céder un véhicule à titre gratuit, les démarches sont identiques à celles d'une vente classique. La liste des documents requis est également identique. Toutefois, vous devez apposer la mention « cédé le... » sur le certificat d'immatriculation. Le tout se fait également entièrement en ligne.
Qu'en est-il de la cession d'un véhicule pour destruction ?
Si votre véhicule ne peut pas être revendu parce que trop usé, il est nécessaire de le mettre à la casse. Vous devez alors le céder obligatoirement à un centre VHU (Véhicules hors d'usage) qui se chargera de sa destruction en suivant les normes de recyclage en vigueur.
Voici les documents à fournir au centre VHU, professionnel du recyclage de véhicules :
- Carte grise barrée, datée et signée, et portant obligatoirement la mention « cédé pour destruction le… » ; la partie détachable au bas de la carte grise doit être remplie avec les coordonnées du centre VHU ;
- Certificat de cession, rempli et signé, et case « céder pour destruction » cochée.
Lorsque ces documents ont été transmis au centre VHU, vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession, au même titre que pour une vente normale, ainsi qu'un certificat de destruction.
Cas de la vente d'un véhicule en leasing
Une société de location ou un organisme spécialisé en leasing automobile peut vendre un véhicule à un particulier ou à une autre entreprise. Un particulier en contrat de leasing peut également vendre le véhicule. Cela consiste à transférer le contrat de location au « nouvel acquéreur », ce qui correspond à une forme détournée de vente du véhicule en leasing. La condition obligatoire à respecter est d'obtenir l'accord de l'organisme loueur qui reste propriétaire du véhicule. Cela reste compliqué, la société de leasing peut plus simplement conclure un nouveau contrat avec l'acheteur. Par ailleurs, vendre un véhicule en leasing ne peut se faire qu'après le premier anniversaire du contrat de leasing. Lors de la vente en leasing et moyennant l'accord du loueur, vous transférez le contrat de leasing à l'acheteur, avec tous les documents y afférents. Vous devez également l'informer du montant des loyers (mensualités) et de la durée du contrat.
Cas de la vente d'un véhicule en LOA
Il est également possible de vendre un véhicule en LOA à un particulier. Vous devez obtenir l'accord de l'organisme loueur qui reste le propriétaire du véhicule. Une fois encore, vous devez transmettre au nouveau souscripteur du contrat de leasing toutes les informations relatives au contrat (montant du loyer, durée du contrat, etc.). Il est à noter que c'est la société de location qui se charge de transférer le dossier de contrat de LOA à condition qu'elle donne son accord.
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Questions fréquentes et réponses sur la vente d'un véhicule d'occasion
Comment faire la déclaration de cession d'un véhicule ?
La déclaration de cession d'un véhicule se fait entièrement en ligne. Sachez que vous pouvez réaliser cette procédure sur le site de Cartegriseminute.fr afin de gagner en rapidité et pour plus de simplicité.
Quel papier est requis pour vendre une voiture ?
Vous devez rassembler les documents suivants :
Quelle est la procédure à suivre pour la vente d'un véhicule ?
Vous devez déclarer la vente à l'administration via la déclaration de cession en ligne. Vous devez également remettre un certain nombre de documents à l'acquéreur (carte grise, certificat de cession, contrôle technique valide). Ce dernier en aura besoin pour faire sa demande de certificat d'immatriculation