Immatriculation d'un véhicule neuf

Vous avez fait l'achat d'un véhicule neuf ? Vous devez immatriculer ce véhicule en demandant une carte grise en ligne à votre nom. Et si vous souhaitez vendre votre ancienne voiture, certaines démarches sont également nécessaires comme la déclaration de cession du véhicule. Si le véhicule est importé de l'étranger, il faudra faire établir un certificat CPI-WW le temps de récupérer l'ensemble des documents nécessaires à la démarche d'immatriculation. Il faudra notamment récupérer le certificat de conformité Européen du véhicule afin de pouvoir l'immatriculer.

Immatriculer son véhicule neuf

Le plus souvent, lorsqu'un concessionnaire vend un véhicule neuf, il peut proposer au client de se charger des démarches administratives pour l'immatriculer. Ainsi, il est habilité pour effectuer la demande de carte grise à sa place et enregistrer dans le SIV la première mise en circulation du véhicule acheté neuf. Cependant, il est possible que le nouveau propriétaire s'occupe lui-même de faire une demande de certificat d'immatriculation en remplissant le formulaire Cerfa 13749, à joindre à la facture d'achat et au certificat de conformité fourni par le constructeur.

Nouveau barème du malus écologique pour les véhicules neufs

Chaque année, le seuil de déclenchement du malus écologique, aussi appelée taxe CO2, est actualisé par le Gouvernement. En effet, la Loi de Finances fixe le barème d'application du malus, acquittable lors de l'achat d'un véhicule neuf, et abaisse tous les ans la tolérance de CO2 par km de quelques grammes. Ainsi, en 2022 le malus débutait à 128 g/km de CO2, contre 123 g/km en 2023, puis 118 g/km en 2024 et enfin 113 g/km prévu en 2025. Aux termes de cette révision à la baisse programmée jusqu'en 2027, le malus écologique sera encaissable dès 99 g/km.

Nouveaux équipements de sécurité pour les véhicules neufs

Depuis juillet 2024, une série de nouveaux équipements de sécurité est devenue obligatoire pour les véhicules neufs vendus dans l'Union européenne. Ces mesures visent à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre d'accidents. Parmi les dispositifs désormais requis, on trouve le système de freinage d'urgence automatique (AEB), qui aide à éviter les collisions en freinant automatiquement si le conducteur ne réagit pas à temps. De plus, un limiteur de vitesse intelligent (ISA) est désormais installé, avertissant le conducteur lorsqu'il dépasse les limitations de vitesse. Les véhicules doivent également être équipés d'un système de détection de somnolence et de distraction du conducteur. Par ailleurs, l'obligation d'installer des caméras ou capteurs pour aider lors des manœuvres en marche arrière vise à améliorer la sécurité des piétons. Enfin, un enregistreur de données d'accident, semblable à une "boîte noire", a été introduit pour analyser les causes des accidents.

Transit temporaire pour un véhicule neuf exporté

Pour exporter un véhicule neuf acheté en France, il est indispensable d'obtenir une plaque rouge de transit temporaire (TT), également connue sous le nom de plaque d'exportation. Cette plaque spéciale permet au propriétaire, résidant en dehors de l'Union Européenne de manière permanente, la circulation du véhicule jusqu'à son pays de destination tout en étant légalement reconnu à l'international. Pour l'obtenir, le propriétaire doit se rendre au service des douanes avec plusieurs documents, dont le certificat 846 B. De plus, une assurance temporaire couvrant la durée du transit est requise. Cette dernière est d'une période de 6 mois, renouvelable une seule fois, le temps d'organiser le transport du véhicule hors du territoire français.

Documents à réunir pour demander la carte grise d'un véhicule neuf

Pour une personne physique

1 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS: Certificat de conformité Européen (COC) original (document sans le barré rouge).
2 - Certificat de cession ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule ORIGINAL REQUIS: Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou une facture d'achat du véhicule.
3 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS: Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
4 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS: Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
5 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide: Copie recto/verso d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou également d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour; si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
6 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois - 6 mois: Facture de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou encore une attestation d'assurance habitation.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.
7 - Mémo Véhicule Assuré ou Attestation d'assurance française du véhicule: Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Cochez également la case sur le mandat CERFA 13757*03 afin de recueillir votre engagement formel d'assurer le véhicule.
8 - Copie recto/verso du permis de conduire du titulaire: Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

Pour une société (personne morale)

Pour une entreprise, le "justificatif de domicile" est constitué du Kbis de l'entreprise accompagné de la copie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité du gérant de la société.

1 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS: Certificat de conformité Européen (COC) original (document sans le barré rouge).
2 - Certificat de cession ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule ORIGINAL REQUIS: Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou une facture d'achat du véhicule.
3 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS: Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
4 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS: Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
5 - Copie d'un extrait Kbis: Copie d'un extrait KBIS de moins de 1 an ou à défaut un avis de situation au répertoire Sirene.
6 - Copie d'une pièce d'identité valide du dirigeant: Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité du dirigeant.
7 - Mémo Véhicule Assuré ou Attestation d'assurance française du véhicule: Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Cochez également la case sur le mandat CERFA 13757*03 afin de recueillir votre engagement formel d'assurer le véhicule.

Pour une association

Il faudra joindre au dossier un de ces documents ci-dessous permettant d'apprécier la qualité du signataire de la demande d'immatriculation

les statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture,
récépissé d'inscription de l'association en préfecture,
AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire,
copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire du Président de l'Association.

1 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS: Certificat de conformité Européen (COC) original (document sans le barré rouge).
2 - Certificat de cession ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule ORIGINAL REQUIS: Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou une facture d'achat du véhicule.
3 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS: Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
4 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS: Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
5 - Statuts de l'association: Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture.
6 - Récépissé d'inscription: Récépissé d'inscription de l'association en préfecture.
7 - Justificatif de la nomination du signataire: AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.
8 - Copie d'une pièce d'identité du Président de l'association: Copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité du Président de l'association.
9 - Mémo Véhicule Assuré ou Attestation d'assurance française du véhicule: Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Cochez également la case sur le mandat CERFA 13757*03 afin de recueillir votre engagement formel d'assurer le véhicule.

Cas des cotitulaires

Si vous souhaitez inscrire plusieurs titulaires sur la carte grise, il faut que leurs noms et signatures apparaissent sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation.

Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

1 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du cotitulaire: Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
2 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur le certificat de cession ORIGINAL REQUIS: Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer le certificat de cession.
3 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur la demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS: Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer la demande de certificat d'immatriculation du véhicule.
4 - Procuration ORIGINALE par Mandat du cotitulaire ORIGINAL REQUIS: Le mandat original dûment complété par le cotitulaire qui nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

Cas des personnes hébergées

Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier :

1 - Copie d'une attestation d'hébergement ORIGINAL REQUIS: Une attestation sur l'honneur de l'hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.
2 - Copie d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur: Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un titre de séjour avec une adresse à jour.
3 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur: Facture de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou encore une attestation d'assurance habitation.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.