Je ne connais pas l'immatriculation

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Acheter une voiture avec deux cartes grise à faire : Est-ce légal en 2024 ?

Il peut parfois arriver qu'un véhicule soit vendu à un particulier alors que le vendeur n'ait pas fait de démarche en ligne pour mettre la carte grise du véhicule à son nom, après l'acquisition de celui-ci et a conservé l'ancien au nom du propriétaire précédent. Cette situation consisterait alors à faire 2 cartes grises, ce qui est illégal. En effet, il est très important de vérifier l'identité du vendeur, puis le nom inscrit sur le certificat de cession du véhicule et celui du titulaire de la carte grise. Ils doivent être identiques afin de procéder sereinement à l'achat. Alors existe t-il des cas où on peut acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire ? Découvrez la réponse à cette interrogation dans cet article ! 

Peut-on acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire ?

Lors d'une vente entre particuliers, il n'est généralement pas recommandé d'acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire. En effet, dans la plupart des cas, le vendeur a omis d'enregistrer la carte grise du véhicule à son nom afin d'échapper aux amendes ou encore pour éviter de s'acquitter des taxes d'immatriculation du véhicule. Parfois, cela peut aussi tout simplement être dû au fait qu'il ne dispose pas des justificatifs nécessaires pour immatriculer le véhicule. Sinon, il peut aussi s'agir d'un véhicule racheté en LOA (location avec option d'achat), dont le vendeur ignore qu'il doit mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir le vendre. Ici encore, le vendeur peut aussi essayer de vendre le véhicule pour éviter de s'acquitter des taxes d'immatriculation du véhicule à son nom. Dans ces 2 situations, il est préférable de ne pas acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire.

Les risques d'acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire

Acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire présente plusieurs risques, notamment s'il s'agit d'un achat entre particuliers. La première des raisons est que l'acheteur risque de ne pas pouvoir procéder au changement de titulaire de la carte grise ou de passer par des procédés longs et fastidieux pour y arriver. En effet, lorsque le nom affiché sur la déclaration de cession du véhicule n'est pas le même que celui du titulaire de la carte grise, la demande de changement de titulaire est automatiquement bloquée.
Par la suite, il est également possible que les PV électroniques du véhicule, s'il y en a, soient envoyés à l'adresse du titulaire de la carte grise du véhicule. Lorsque les amendes ne sont pas payées, le véhicule peut alors être sujet à une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OCTI). Il s'agit là encore d'un autre blocage sur la démarche de changement de titulaire de la carte grise. De plus, puisque le nom inscrit sur la carte grise n'est habituellement pas celui du vendeur dans le cas d'un véhicule avec 2 cartes grises à faire, il sera impossible de condamner ce dernier pour des amendes impayées. Il est d'ailleurs recommandé de fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) concernant le véhicule d'occasion avant sa vente. Sinon, il faut savoir que faire 2 cartes grises pour un véhicule peut parfois se révéler assez coûteux.

Comment régler le problème si j'ai acheté un véhicule avec 2 cartes grises à faire ?

Suite à l'achat regrettable d'un véhicule avec 2 cartes grises à faire, plusieurs solutions peuvent s'offrir à vous et vous débarrasser de ce problème contrariant.

Annuler la transaction à l'amiable

Si le vendeur accepte une annulation de la transaction, l'acheteur récupère alors son argent et le véhicule est restitué au vendeur. S'il refuse, il est possible d'entamer une action en justice pour demander réparation et obtenir l'annulation de la vente.

Demander au vendeur de mettre la carte grise du véhicule à son nom 

Si le vendeur accepte de mettre la carte grise du véhicule à son nom et s'acquitte des différentes taxes liées au changement de nom sur le certificat d'immatriculation, l'acheteur pourra procéder au changement de titulaire à son tour avec la nouvelle carte grise du vendeur, que celui-ci aura barrée et signée lors de la transaction.
Sinon, dans le cas où le vendeur ne consent pas à annuler la transaction ou s'il refuse de mettre la carte grise du véhicule à son nom, il sera nécessaire d'entamer une action en justice. Avant cela, l'acheteur peut également envoyer un courrier d'injonction à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce dernier ne répond pas, l'acheteur pourra alors faire appel à un huissier pour que celui-ci s'occupe des démarches d'annulation de la vente. Enfin, suite à une action en justice, sous certaines conditions, telles qu'un véhicule avec un certificat de situation administrative vierge, il est parfois possible d'aboutir à un changement de titulaire sur la carte grise du véhicule avec 2 cartes grises à faire.

À qui s'adresser pour faire deux cartes grises ?

Le fait de faire 2 cartes grises n'est envisageable que si le vendeur accepte de mettre la carte grise du véhicule à son nom dans un premier temps. Par la suite, c'est l'acheteur qui procédera au second changement de titulaire sur la carte grise du véhicule.
Dans tous les cas, ces démarches se font désormais en ligne uniquement, c'est-à-dire sur internet. Pour ce faire, le vendeur et l'acheteur devront faire leurs demandes sur France Titres - ANTS ou sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr. D'ailleurs, sur cette plateforme, les démarches se font de manière plus simple et plus rapide. Cela permettra à l'acheteur comme au vendeur d'obtenir leur carte grise dans les meilleurs délais. Aussi, dans le cas d'un véhicule avec 2 cartes grises à faire, des agents spécialisés pourront accompagner les 2 parties dans leurs démarches. 
Cependant, il existe certaines situations où il n'est pas nécessaire de mettre la carte grise au nom de la personne qui vend le véhicule et donc il n'y a pas 2 cartes grises à faire.

Les différents cas où il n'y a pas besoin de faire 2 cartes grises

Comme évoqué précédemment, il est déconseillé d'acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire. Cependant, pour les situations suivantes, il est possible de procéder à un changement de titulaire sans avoir la carte grise au nom de la personne ou établissement qui vend le véhicule. Voici les cas particuliers où cela est possible :

Cas 1 : L'achat d'un véhicule aux enchères publiques

Lorsqu'un véhicule est acquis par le biais d'un achat aux enchères publiques, la carte grise n'est pas au nom du commissaire aux ventes, du commissaire-priseur, ni même du mandataire judiciaire. En effet, le certificat d'immatriculation d'un véhicule vendu aux enchères est généralement au nom de son ancien propriétaire, à savoir le titulaire de sa carte grise et de ses éventuels cotitulaires, s'ils existent. Dans ce cas, l'acheteur reçoit alors une fiche d'identification du véhicule (FIV), un procès-verbal de réception ou encore un bordereau d'adjudication lorsque la vente est actée. Ainsi, l'un de ces documents permettra au nouveau propriétaire du véhicule de faire sa démarche de changement de titulaire pour recevoir la nouvelle carte grise à son nom.

Cas 2 : L'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel de l'auto

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel de l'automobile, la carte grise du véhicule n'est généralement pas à son nom ni à celui de son entreprise. En effet, un professionnel de l'auto n'est pas obligé de mettre la carte grise d'un véhicule qu'il vient d'acquérir à son nom. Toutefois, il doit disposer d'un récépissé de déclaration d'achat du véhicule en question.  Ainsi, après l'achat du véhicule d'occasion dans un garage par exemple, ce récépissé de déclaration d'achat permettra au futur titulaire de la carte grise de faire sa demande en ligne. Il est alors important d'obtenir une copie de ce récépissé de déclaration d'achat auprès du professionnel qui a vendu le véhicule d'occasion pour constituer son dossier à transmettre à l'Administration.

Cas 3 : L'achat d'un véhicule hérité

Un véhicule hérité par un successeur dispose également d'une carte grise qui n'est pas au nom de ce dernier mais au nom de son ancien propriétaire décédé. Toutefois, l'héritier peut vendre malgré tout le véhicule sous certaines conditions.
La première condition, qui autorise la vente du véhicule sans mettre la carte grise à son nom, est lorsque la vente du véhicule se fait dans les 3 mois qui suivent le décès de l'ancien propriétaire.
La seconde condition, une fois le délai de 3 mois dépassé, se traduit par la production d'une attestation sur l'honneur de la part de l'héritier, stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis la disparition de son ancien propriétaire. Dans le cas contraire, autrement dit, si le véhicule a circulé au cours de cette période, l'héritier devra alors mettre la carte grise du véhicule à son nom avant de pouvoir le vendre.

Dans les faits, les 3 situations énumérées précédemment n'entraînent pas la réalisation de 2 cartes grises. En effet, les documents récupérés lors de la vente permettent d'effectuer directement la démarche de changement de titulaire de la carte grise du véhicule au nom de l'acheteur et des éventuels co-titulaires.

Questions fréquentes sur l'achat d'un véhicule avec 2 cartes grises à faire

Comment éviter les problèmes liés à l'achat d'un véhicule avec plusieurs cartes grises ?

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Il est vivement conseillé de s'assurer que le nom du vendeur sur sa carte d'identité et sur le certificat de cession du véhicule est bien celui mentionné comme étant titulaire de la carte grise du véhicule à vendre.

Quelles sont les conséquences juridiques d'une vente de véhicule avec des cartes grises non mises à jour ?

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Cela peut entraîner une annulation de la vente, mais aussi des doutes sur la véritable propriété du véhicule, ainsi qu'une suspicion de fraude.

Comment procéder en cas d'écrasement de carte grise et nécessité d'en obtenir deux nouvelles ?

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Un écrasement de carte grise est un procédé illégal absolument déconseillé. En effet, chaque acheteur doit immatriculer le véhicule à son nom au maximum 1 mois après la vente. Ainsi, il ne pourra en aucun cas revendre le véhicule sans avoir refait sa carte grise au préalable, ni payé les taxes exigibles pour procéder à l'immatriculation. Le plus simple est de contacter le vendeur afin qu'il réalise la démarche de carte grise et fournisse au nouveau propriétaire le certificat d'immatriculation à son nom barré et signé avec la date et heure

Comment se passe un écrasement de carte grise ?

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Un écrasement de la carte grise est un procédé controversé qui consiste à supprimer l'acquisition d'un véhicule par un acheteur entre deux autres particuliers propriétaires. Ainsi, l'immatriculation au nom du deuxième propriétaire n'ayant pas été réalisée, une démarche de changement de titulaire par le troisième propriétaire écrase la carte grise qui aurait due être éditée et efface toute existence de la vente précédente. 

Quelles sont les étapes pour régulariser une situation avec 2 cartes grises en retard ?

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Pour ce faire, il faut d'abord mettre la carte grise du véhicule au nom du vendeur, puis la barrer et la signer afin de la remettre à l'acheteur. Celui-ci pourra ensuite faire une démarche pour l'immatriculer à son nom avec ce document.