Usurpation de plaques d'immatriculation : Que faire si cela vous arrive ?

Un avis de contravention vous est parvenu, alors que ni vous, ni votre véhicule êtes vraisemblablement concerné par l'incident pour lequel vous êtes supposé fautif ? La contravention indiquant toutefois votre numéro d'immatriculation, il est parfaitement possible que vous soyez la victime d'une usurpation de plaques ! Voici comment réagir, si par malheur vous vous retrouviez dans ce genre de situation.

Que faut-il faire en cas d'usurpation de plaques ?

Si vous êtes certain de ne pas être à l'origine des infractions pour lesquelles votre véhicule est accusé, il est important que vous ne payiez pas l'amende afin de faciliter les prochaines démarches à suivre. Ensuite, demandez à vos proches, si l'un d'eux n'aurait pas emprunté votre véhicule sans vous en avoir informé. Une fois le doute levé, faites un dépôt de plainte le plus vite possible auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche car la probabilité d'une fraude est forte. En effet, le nombre de cas d'usurpation a doublé en 10 ans. Si vous êtes bel et bien la victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation, il est important de réagir très rapidement !

Vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour rassembler le maximum de preuves pour contester les infractions commises pour lesquelles vous ou votre véhicule êtes incriminé. En effet, vous devrez prouver que vous n'étiez pas au volant au moment des faits. Les preuves acceptables sont une note d'hôtel, une facture de manucure, un titre de transport, etc.

Contestez l'infraction

Contester l'infraction consistera à déposer plainte auprès des forces de l'ordre. Celle-ci sera présentée au Procureur de la République et vous recevrez ensuite un récépissé de dépôt qui s'ajoutera aux pièces justificatives de votre innocence. Si un dépôt de plainte vous est refusé pour une raison ou pour une autre, envoyez directement un courrier en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République.

Dans ce courrier, vous expliquerez la "doublette" dont vous êtes victime. Vous devrez y inclure l'original de la contravention qui établira certainement des différences entre le véhicule verbalisé et celui réellement en faute, accompagné des pièces justificatives dont le récépissé de plainte. Vous y ajouterez également le formulaire de requête en exonération dans lequel vous aurez pris soin de cocher la case « Ce n'était pas mon véhicule ».

Il est même possible que vous deviez comparaître devant une cour de justice afin de vous expliquer sur la situation. Par ailleurs, faire un dépôt de plainte est un droit des automobilistes et, de ce fait, cela ne peut pas vous être refusé.

Et la contravention, qu'est-ce que j'en fais?

Si l'infraction consiste en un excès de vitesse flashé par un radar, réclamez la photographie prise lors du flash. Dans le cas où le véhicule verbalisé n'est pas le vôtre, une photocopie de votre carte grise, votre carte d'identité, ainsi que le dépôt de plainte seront suffisants pour vous innocenter.

Cependant si le véhicule incriminé est identique au vôtre, c'est-à-dire même modèle et même couleur par exemple, apportez comme preuve à l'appui ces trois documents, en plus du maximum de pièces justificatives qui pourront étayer votre bonne foi. Ticket de paiement CB ou ticket de parking suffisent généralement à démontrer que vous étiez dans l'impossibilité de vous retrouver sur les lieux de l'infraction.

Faites faire une nouvelle carte grise

Suite de votre dépôt de plainte, votre numéro d'immatriculation est désormais fiché au FVV (fichier des véhicules volés). Par conséquent, vous devez faire une demande de nouvelle carte grise auprès de l'ANTS, afin de vous épargner de nouvelles poursuites injustifiées. Vous obtiendrez ainsi un nouveau numéro pour commander de nouvelles plaques d'immatriculation, et si votre véhicule était encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, il basculera automatiquement dans le fichier SIV actuellement en vigueur.

Dans ce cas précis, demander un nouveau certificat ne vous coûtera plus le paiement de la taxe régionale, la redevance d'acheminement étant toutefois à prévoir ainsi que le prix des nouvelles plaques.

En revanche, si seules vos plaques ont été volées ou arrachées, et que vous ne pouvez prouver l'usurpation en question (pas de PV via radar automatique par exemple), vous ne pourrez pas obtenir une nouvelle immatriculation pour votre véhicule.

L'usurpation de plaques est passible de lourdes sanctions pénales

Faire usage d'une fausse plaque d'immatriculation n'est pas un délit anodin. Cette usurpation est lourdement condamnée par la loi. Ainsi, utiliser de fausses plaques peut être sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement, assortie d'une amende s'élevant à 3750 euros, d'un retrait de 6 points sur le permis, en plus de certaines peines complémentaires telles que la suspension voire l'annulation du permis de conduire sans parler de la confiscation du véhicule.

Par ailleurs, si effectuer de tels actes aurait engendré des poursuites en justice pour un tiers innocent, la sanction peut monter jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende !