Héritage d'un véhicule : Les démarches pour refaire la carte grise

• Vous vendez le véhicule dans un délai de 3 mois après le décès de votre parent ou conjoint ;
• Le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.

Dans le cas contraire, il est nécessaire d'immatriculer le véhicule à votre nom ou ceux de l'ensemble des héritiers, avant de pouvoir le revendre. Voici la liste des documents requis à cet effet :

• Copie de votre certificat d'immatriculation barré

  Votre certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur. Si le vendeur est un professionnel, l'ancienne carte grise doit également être tamponné.

• Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750

  A remplir POUR TOUT DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est un professionnel, le formulaire devra aussi être tamponné.

  Télécharger CERFA 13750*05

• Original de la déclaration de cession du véhicule signé par tous les héritiers

  Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.

  Télécharger CERFA 15776*01

• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide

  Copie recto/verso d'une carte d'identité ou passeport en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).

  Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

  Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  

  Consultez la liste des justificatifs de domicile acceptés

  Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition

  Les attestations de titulaire de contrat et les quittances de loyer entre particuliers ne sont pas acceptées.

• Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans et les deux-roues de plus de 5 ans

  Procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois. Les caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

  Important : c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

• Copie du permis de conduire
  
  
• Attestation d'assurance
  

+ fournir une des pièces suivantes :

• Attestation du notaire
  une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),
• ou un Acte de notoriété ou certificat de propriété
  un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,
• ou un Certificat de décès accompagné d'une attestation sur l'honneur de non circulation du véhicule
  Attestation nécessaire si le décès est intervenu il y a plus de 3 mois.
  Télécharger un modèle d'Attestation de non circulation faite sur l'honneur par l'héritier

COMPLÉMENTS D'INFORMATIONS :
Si la carte grise (certificat d'immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu'une fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d'immatriculation perdu).

Cas particuliers et situations spécifiques

Véhicule en location avec option d'achat (LOA) et décès

Lorsque le locataire d'un véhicule en location avec option d'achat (LOA) décède, la gestion de la carte grise et la poursuite du contrat nécessitent plusieurs démarches spécifiques. Tout d'abord, les ayants droit doivent informer la société de leasing du décès du locataire. Cette notification permet à la société de prendre les mesures appropriées et d'expliquer les options possibles.

Si un héritier souhaite reprendre le contrat de LOA, il devra fournir à la société de leasing plusieurs documents, tels que l'acte de décès, un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété, et une demande de transfert de contrat. Ensuite, la société de leasing évalue la demande de reprise du contrat par l'héritier, qui devra généralement prouver sa capacité financière à honorer les paiements restants. Si la reprise du contrat est acceptée, le transfert de la carte grise au nom de l'héritier doit être effectué. Cette démarche nécessite de présenter via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) les documents justificatifs, y compris le certificat de cession, une pièce d'identité de l'héritier, un justificatif de domicile et le contrat de location mis à jour.

Enfin, si aucun héritier ne souhaite reprendre le contrat, la société de leasing récupère le véhicule et procède à la résiliation du contrat. Dans ce cas, la carte grise reste au nom de la société de leasing jusqu'à la revente du véhicule. Ces démarches permettent de régler la situation administrative et financière du véhicule en LOA après le décès du locataire.

Succession d'un véhicule de collection et carte grise de collection

La succession d'un véhicule avec la mention collection sur la carte grise implique plusieurs démarches administratives spécifiques. Lorsque le propriétaire d'un véhicule de collection décède, les héritiers doivent d'abord régler les aspects successoraux du véhicule. Cela commence par la déclaration du décès et l'établissement d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété, délivré par un notaire. Ce document prouve la qualité d'héritier et permet de débuter les démarches de transfert de propriété. Une fois ces documents en main, les héritiers doivent effectuer les démarches en ligne via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou d'un prestataire habilité comme Cartegriseminute.fr pour demander la mutation de la carte grise au nom de l'héritier désigné. Si le véhicule a plus de 30 ans, il est souvent conseillé de demander une carte grise spécifique Véhicule de collection, s'il ne l'a pas déjà, car cela offre certains avantages, notamment des règles d'entretien et d'utilisation adaptées aux véhicules anciens. Cette demande nécessite des documents tels que l'acte de notoriété, une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, l'ancienne carte grise et un certificat de non-gage. Par ailleurs, un certificat d'authenticité ou une attestation délivrée par la FFVE seront requis. Ce document confirme que le véhicule a plus de 30 ans, n'est plus produit, et conserve ses caractéristiques d'origine. En résumé, la succession d'un véhicule de collection et l'obtention d'une carte grise de collection nécessitent une série de démarches administratives spécifiques pour assurer le transfert légal et la reconnaissance officielle du statut du véhicule.

Quelle est la démarche à suivre si la carte grise est perdue ?

Il est possible que la carte grise du véhicule de votre parent ou conjoint défunt soit perdue ou volée. Dans ce cas, vous devez impérativement procéder à une demande de duplicata de carte grise avant de pouvoir utiliser ou vendre le véhicule. Voici les documents requis pour cette procédure :

• Une copie de votre pièce d'identité valide ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Contrôle technique valide si le véhicule a 4 ans et plus ;
• Formulaire Cerfa 13753 de déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (non obligatoire en cas de perte).

A noter : La déclaration de perte, quand elle est validée par la gendarmerie, vous permet de circuler librement en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.

Quelle est la démarche pour mettre à la casse un véhicule reçu en héritage ?

Si vous décidez de mettre à la casse le véhicule reçu en héritage, il n'est pas nécessaire de faire un changement de carte grise. La démarche consiste alors à céder le véhicule à un centre VHU (véhicules hors d'usage) pour destruction. Ce spécialiste se chargera de la démolition du véhicule selon les règles en vigueur.

Si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise, vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation du notaire ou acte de notoriété ;
• Attestation sur l'honneur pour certifier que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire ;
• Procuration signée par les héritiers ou par vous-même en tant que seul héritier (conjoint ou parent), si vous confiez cette démarche à un tiers ;
• Code de cession ;
• Contrôle technique de moins de 6 mois ;
• Une déclaration de perte et une fiche d'identification SIV délivrée par la préfecture si le certificat d'immatriculation a été perdu.

Quelle est la démarche si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule ?

Cela signifie que le véhicule peut être cédé à une personne tierce en suivant toujours la même procédure que pour un changement de carte grise, comme c'est le cas lorsqu'un propriétaire décide de vendre sa voiture. Les documents suivants sont requis dans ce cas :

• Lettre manuscrite de l'héritier unique ou de chacun des héritiers indiquant qu'il (ou ils) renonce(nt) au véhicule ;
• Si le véhicule est cédé pour immatriculation par une personne tierce moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise, il faut joindre en plus un certificat de cession dûment rempli et signé par le vendeur (c'est-à-dire vous ou les héritiers si vous n'êtes pas l'unique héritier) ainsi que par l'acheteur ;
• Si le véhicule est cédé pour immatriculation par un tiers plus de 3 mois après le décès, il faut joindre également une lettre attestant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise.

Comment mettre à votre nom la carte grise du véhicule suite à un décès et à l'héritage ?

Il n'est plus possible d'effectuer les démarches de carte grise en préfecture depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017. Toute procédure liée à une demande de carte grise, quelle que soit sa nature (changement de titulaire, carte grise à deux noms, duplicata de carte grise, etc), devient ainsi entièrement dématérialisée et vous devez faire votre demande uniquement en ligne. À cet effet, vous pouvez confier vos démarches de carte grise à un professionnel comme Cartegriseminute.fr.

Pourquoi faire vos démarches de carte grise sur Cartegriseminute.fr ?

En tant que professionnel de la carte grise en ligne, Cartegriseminute.fr dispose du savoir-faire nécessaire pour effectuer vos démarches de carte grise en ligne dans les meilleures conditions. En nous confiant votre demande de carte grise suite à une succession, ou toute autre démarche de carte grise, vous bénéficiez de plusieurs avantages :

• Vous gagnez un temps précieux ;
• Vous évitez les tracas liées aux démarches ;
• Vous disposez d'une plateforme en ligne dédiée qui rend vos démarches plus faciles ;
• Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, de nous soumettre les documents requis ;
• Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation ou un AECT (accusé d'enregistrement de changement de titulaire) sous 24 heures par email ;
• Vous recevez chez vous la nouvelle carte grise à votre nom sous 8 jours environ selon la date d'enregistrement de votre dossier.

Bon à savoir : Cartegriseminute.fr est un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, ce qui est un gage de confiance et de sérénité pour vous.