Carte grise pour véhicule de collection

Le fait d'obtenir une carte grise véhicule collection présente plusieurs avantages. Toutefois, certains critères doivent être remplis pour pouvoir obtenir ce statut sur le certificat d'immatriculation. D'autre part, les démarches requises pour son obtention ne sont pas similaires à celles d'une demande de carte grise classique. Cartegriseminute.fr vous donne plus d'éclaircissements et d'explications sur ce sujet.

Quel type de véhicule peut obtenir une carte grise collection ?

La délivrance de la mention spéciale "véhicule de collection" dans le champ Z de la carte grise d'un véhicule ne se fait pas automatiquement. Pour cela, une demande spécifique doit être effectuée. D'autre part, seulement certains véhicules comme les anciennes voitures et les motos de collection peuvent prétendre à une carte grise "véhicule de collection". En effet, pour cela, le véhicule doit remplir un certain nombre de conditions. Parmi les critères principaux à respecter, l'âge du véhicule est logiquement déterminant.

Ainsi, pour qu'un véhicule puisse être considéré et accepté comme un véhicule de collection, il doit :

• S'agir d'un véhicule de 30 ans et plus, depuis sa date de première immatriculation ;
• S'agir d'un modèle qui n'est définitivement plus produit, c'est-à-dire un modèle rare ;
• S'agir d'un véhicule resté dans son état d'origine, autrement dit, ses caractéristiques principales n'ont pas été sujettes à des modifications.

Généralement, il existe 2 situations qui peuvent conduire à effectuer une demande de carte grise voiture de collection. La première situation concerne les propriétaires de véhicules anciens déjà immatriculés à leur nom. Dans ce cas, il s'agit d'un simple passage de la carte grise classique en carte grise collection. La seconde situation concerne les acquéreurs de véhicules anciens. Dans ce cas, il s'agit d'un changement de titulaire avec l'ajout de la mention « véhicule de collection ».

Comment obtenir une certification d'immatriculation voiture de collection ?

Pour passer sa voiture en véhicule de collection, les démarches s'effectuent désormais uniquement en ligne, c'est-à-dire sur internet. En effet, depuis la réforme PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Génération) de 2017, toutes les opérations liées à la carte grise s'effectuent exclusivement en ligne. Ainsi, les guichets carte grise au niveau des préfectures et des sous-préfectures ont fermé depuis cette réforme.

Puisque les démarches liées à la carte grise s'effectuent désormais sur Internet, il vous est parfaitement possible de faire votre demande de carte grise véhicule de collection depuis chez vous sans vous déplacer. Pour cela, vous pouvez vous adresser à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il s'agit du site officiel sur lequel les démarches de carte grise s'effectuent. Toutefois, il faut savoir que la demande de carte grise sur ce site peut parfois être longue à cause du nombre important de demandes. Par conséquent, pour remédier à ce problème, l'État a habilité certaines agences, dont Carte Grise Minute.fr, à traiter des dossiers liés à la carte grise. Sur cartegriseminute.fr par exemple, vous bénéficierez d'un accompagnement personnalisé en plus d'un service rapide et efficace.

Demander une carte grise collection

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Les pièces à fournir pour immatriculer un véhicule en collection diffèrent en fonction des cas suivants :

Si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom :

• Une attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque) ou une attestation du constructeur du véhicule ou encore de son représentant en France. Il s'agit là d'une attestation de datation et de caractéristique ;
• Une copie de l'ancienne carte grise du véhicule ou d'un justificatif de propriété, tel qu'une facture d'achat ou un testament ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa n° 13750 correctement rempli et signé ;
• Une copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.) ;
• Une copie du permis de conduire. Celle-ci doit correspondre à la catégorie du véhicule ;
• Une attestation d'assurance du véhicule ;
• Une preuve de contrôle technique en cours de validité.
  

Si vous venez d'acquérir un véhicule éligible à la catégorie véhicule de collection :

• Une attestation de datation et de caractéristique émise par la FFVE, par le constructeur du véhicule ou par un représentant de ce dernier ;
• La carte grise barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire du véhicule ;
• L'original du certificat de cession ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa n° 13750) correctement rempli et signé ;
• Une copie de la carte d'identité ou passeport ;
• Une copie du permis de conduire ;
• Une attestation d'assurance du véhicule ;
• Un contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
• Dans le cas d'un véhicule importé de collection, fournir une copie du document d'immatriculation étranger et un certificat de vente.

Dans le cas où vous effectuez votre demande de carte grise véhicule collection auprès d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr, dans les deux cas vous devrez également fournir le formulaire Cerfa n° 13757*03. Il s'agit d'un mandat d'immatriculation à un professionnel qui permettra à ce dernier de réaliser la démarche en votre nom.

Il faut savoir qu'après une demande de carte grise véhicule de collection, si ce n'est déjà le cas, l'immatriculation du véhicule basculera automatiquement au format SIV (Système d'immatriculation des Véhicules), c'est-à-dire sous la forme AA-123-AA. Elle pourra cependant être équipée de plaques d'immatriculation noires dite "rétro".

Demander une attestation FFVE

Quels avantages présente la carte grise pour véhicule de collection ?

La carte grise pour les véhicules de collection présente effectivement plusieurs avantages :

1. Plaques d'immatriculation noires rétro

Comme cité plus haut, seule la carte grise "véhicule de collection" permet l'utilisation de plaques noires rétro. Les véhicules de plus de 30 ans qui ne disposent pas de ce type de carte grise ne peuvent pas s'équiper de plaques noires.

2. Un contrôle technique tous les 5 ans

Le contrôle technique d'un véhicule de collection s'effectue tous les 5 ans et non tous les 2 ans, ce qui est le cas pour les véhicules de plus de 4 ans possédant une carte grise classique. Cela s'applique surtout aux véhicules de collection dont la première date de mise en circulation commence à partir du 1^er janvier 1960. Pour les véhicules légers ou lourds avec une première mise en circulation avant le 1^er janvier 1960.Pour les véhicules légers ou lourds avec une première mise en circulation avant le 1er janvier 1960, aucun contrôle technique n'est requis.

3. Aucune limite de circulation

Aucune restriction de périmètre de circulation. Si auparavant, les véhicules de collection ne pouvaient circuler que dans les départements où résident leurs propriétaires, désormais, ils peuvent circuler librement dans toute l'Union européenne.

4. Non concernés par les limitations de circulation

Aucune limitation de circulation n'est imposée aux véhicules de collection. En effet, même si les véhicules anciens sont souvent polluants, la carte grise avec mention "véhicule de collection" leur permet de circuler dans les zones à faibles émissions mobilité ou ZFE. Ce statut particulier dispense aussi les propriétaires de demander une vignette crit'air comme pour les autres voitures.

5. Non concernés par l'homologation nationale

Une homologation nationale facultative s'il s'agit d'une importation de véhicules anciens étrangers. En effet, dans le cas d'un véhicule de 30 ans ou plus, la présentation d'un certificat de conformité ne se révèle pas obligatoire. Par conséquent, il n'est pas indispensable de passer par la DREAL pour obtenir une homologation. Cela facilite le changement de carte grise d'un véhicule ancien importé.

6. Un prix plus attractif

Si le véhicule ancien ne dispose pas de sa carte grise originale, il est toujours possible de l'immatriculer en véhicule de collection grâce une attestation FFVE.

7. Exemptés d'immobilisation

La carte grise collection évite l'immobilisation du véhicule qui y est lié en cas de sinistre. En effet, c'est un véhicule qui ne se destine pas à un usage normal. Ainsi, même si le véhicule est endommagé, un expert automobile n'a pas la possibilité de l'immobiliser et son propriétaire pourra toujours le réparer afin de le restaurer.

Il faut aussi savoir que pour une demande de carte grise véhicule de collection, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % sur la taxe régionale et donc sur le prix de votre carte grise. D'autre part, s'il n'y a pas de changement de propriétaire lors du passage à la carte grise véhicule collection, le montant de la procédure d'immatriculation n'inclura que les frais de gestion, ainsi que la redevance d'acheminement de la carte grise.

Le seul inconvénient des véhicules disposant d'une carte grise véhicule de collection est qu'ils ne peuvent pas être utilisés à titre professionnel. Ainsi, les véhicules de collection ne peuvent par exemple pas être mis en location ou encore être utilisés pour le transport de marchandises. Leur utilisation est uniquement autorisée dans le cadre de loisirs.