Voiture gagée : Qu'est-ce que cela signifie ?

Avant de pouvoir procéder à la cession d'un véhicule, c'est-à-dire à sa vente, son don ou encore sa destruction dans une casse agréée (Centre VHU), le propriétaire doit fournir un certificat de non gage au nouvel acquéreur. Egalement appelé certificat de non opposition ou certificat de situation administrative détaillé (CSA), ce document indique si le véhicule en question est sujet à un gage ou non. Il peut aussi parfois s'agir d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Le certificat détaille alors la nature du gage ou encore de l'opposition, le motif, la date d'exécution, ainsi que l'instance à l'origine de l'inscription. Lorsqu'un véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert de sa carte grise ou s'il est gagé, son nouveau propriétaire doit alors en être informé. En effet, dans ces situations, la cession du véhicule en question peut être un peu plus délicate, voire impossible.

Qu'est-ce qu'un véhicule gagé ?

Par définition, un gage désigne une garantie apportée à un prêteur ou créancier et qui constitue un engagement de remboursement. Généralement, cette garantie apparaît sous la forme d'un privilège matériel sur un objet qui, en conséquence, devient « gagé ». Lorsqu'un véhicule est gagé, il s'agit généralement d'une acquisition financée par crédit ou encore par crédit-bail, et dont l'emprunt n'a pas encore totalement été remboursé.

Un véhicule gagé est un véhicule dont la propriété est grevée par une mesure de gage en raison d'une situation spécifique, souvent liée à un problème financier ou juridique. Le gage est une garantie prise par un créancier ou une autorité compétente pour s'assurer du règlement d'une dette ou pour répondre à une obligation légale.

Obtenir un certificat de non gage avec sa carte grise

Pour quelles raisons un véhicule peut-il être gagé ?

Un véhicule peut être gagé pour plusieurs raisons:

• Impayé de crédit ou de prêt : Si le propriétaire du véhicule a contracté un prêt ou un crédit pour acheter le véhicule et qu'il ne parvient pas à rembourser ses mensualités ou ses dettes, le créancier peut procéder à un gage sur le véhicule en tant que garantie jusqu'à ce que la dette soit remboursée.
  
• Infraction routière non payée : Si le propriétaire du véhicule a accumulé des amendes pour des infractions routières (par exemple, excès de vitesse, stationnement interdit, etc.) et n'a pas payé ces amendes, le véhicule peut être gagé comme mesure coercitive jusqu'à ce que les amendes soient réglées.
  
• Infraction liée au véhicule : Si le véhicule est impliqué dans une activité illégale ou une infraction grave (par exemple, trafic de drogue, vol, etc.), les autorités peuvent procéder à un gage sur le véhicule dans le cadre de l'enquête ou pour confisquer le bien lié à l'infraction.
  
• Véhicule endommagé.
• Véhicule volé

Dans la majorité des cas, un véhicule est gagé lorsqu'il a été financé ou acquis par un crédit et que ce crédit n'a pas encore été remboursé. Cela implique que dans cette situation, le véhicule appartient alors au créancier ou prêteur et qu'il est impossible pour son utilisateur de procéder à sa cession (vente, don, etc.). Parfois, il peut s'agir d'un véhicule qui fait l'objet d'une caution pour recouvrer une créance. Il est alors ici question de nantissement.

Les véhicules peuvent aussi faire l'objet d'une opposition sur leur certificat de situation administrative. Celle-ci indique que l'automobile concernée ne peut pas être cédée à un particulier. La cession n'est tout simplement pas possible. Plusieurs situations peuvent amener à une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Cela survient en cas d'amendes impayées, de saisie judicaire, sur un véhicule déclaré comme étant volé, un véhicule gravement endommagé (VGE) ou un véhicule économiquement irréparable (VEI). Dans certains cas, il peut aussi être question d'une carte grise volée, d'une carte grise perdue, d'une immatriculation suspendue ou annulée, etc.

Si le certificat de situation administrative affiche une opposition, sa cession ne peut absolument pas être autorisée. En revanche, même si le véhicule est gagé, la cession peut parfois être envisageable.

Comment savoir si votre véhicule est gagé ?

Pour savoir si une voiture est gagée, la seule solution est de se référer au certificat de situation administrative du véhicule, communément appelé certificat de non gage. Il s'agit d'un document délivré par le ministère de l'Intérieur et qui comporte l'ensemble des informations liées à la situation administrative du véhicule. D'ailleurs, ce certificat est un document que le vendeur doit fournir lors de l'achat d'un véhicule d'occasion au particulier futur propriétaire. Il est effectivement question d'un document important, qui doit dater de moins de 15 jours pour justifier qu'aucun élément ne bloque la vente.

Lorsque le certificat de situation administrative est vide, la cession peut alors être effectuée entre le vendeur et le futur acheteur. Pour ce qui est de la version détaillée du CSA, elle est récente et remplace le certificat de situation administrative simple qui n'affichait qu'une présence de gages ou oppositions. Ce dernier modèle permet lui de connaître en détails le gage ou l'opposition dont le véhicule est chargé dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Vendre une voiture gagée : est-ce légal ?

Il n'est pas possible de vendre une automobile sujette à une opposition. En revanche, pour une voiture gagée, la vente peut parfois être possible. Contrairement à l'opposition au transfert (OTCI), le gage ne constitue pas un obstacle à la cession du véhicule. Cela ne peut cependant avoir lieu que si le nouveau titulaire prend connaissance de la situation administrative du véhicule. Par conséquent, la personne souhaitant vendre ou donner un véhicule gagé doit en informer son nouvel acquéreur. La plupart du temps, l'accord de l'organisme de financement est nécessaire pour procéder à la vente.

Si les deux parties sont d'accord, l'acheteur du véhicule gagé devient alors le débiteur du crédit endossé par l'ancien utilisateur. En même temps, il est important de souligner qu'il n'est pas possible pour une personne ayant procédé à l'achat d'un véhicule gagé de l'immatriculer à son nom. En effet, il appartient encore à l'organisme de financement. Pour ce faire, seule une levée du gage permettra d'effectuer l'immatriculation. Cela implique que dans tous les cas, il faudra rembourser intégralement le crédit lié à l'automobile avant de pouvoir procéder au changement de titulaire sur sa carte grise.

Peut-on obtenir une carte grise si le véhicule gagé ?

Après avoir acheté un véhicule qui est gagé, il n'est pas possible d'obtenir une carte grise à jour si le montant du crédit en cours n'a pas été remboursé. Il faut noter que ce n'est pas la personne qui a souscrit le crédit bail qui est le titulaire mais l'organisme de financement. C'est seulement lorsque le crédit sera remboursé que ce dernier pourra fournir un certificat vierge de tout élément bloquant. Ce document permettra alors à l'automobiliste de l'immatriculer. Ainsi, les gages et oppositions empêchent le titulaire d'obtenir une carte grise à son nom.

Une mise sous garantie suite à un emprunt, c'est-à-dire un nantissement, ne permet pas non plus d'obtenir une carte grise si la somme empruntée n'a pas encore été remboursée. Ainsi, le véhicule doit être signalé à l'administration et sa carte grise est enregistrée de manière à ce qu'il ne puisse pas être vendu tant que l'emprunt n'a pas été honoré.

Comment fait-on pour obtenir un certificat de non-gage ?

Il existe plusieurs solutions pour obtenir le certificat de non gage ou certificat de situation administrative détaillé. Aujourd'hui, la demande de ce document s'effectue en ligne, c'est-à-dire sur Internet en quelques clics.

La première solution consiste à se rendre sur le site Histovec. Il s'agit d'une plateforme liée à l'historique des véhicules. En plus de permettre de connaitre la situation administrative d'un véhicule, le rapport Histovec aide également à prendre connaissance d'autres informations liées à l'historique de ce dernier. Ainsi, le kilométrage, le contrôle technique ou encore les opérations administratives liées aux véhicules sont répertoriés dans ce document.

D'autre part, il est aussi possible de faire une demande de certificat de non gage à travers un site développé par le ministère de l'Intérieur. Il s'agit notamment du site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Tout comme sur le site Histovec, le demandeur devra également fournir certaines informations comme la date de première mise en circulation du véhicule, la date d'édition de la carte grise et les coordonnées du titulaire.

D'un autre côté, lorsque le propriétaire de la voiture procède à la déclaration de cession de son véhicule, il peut obtenir un certificat de non gage à fournir au nouvel acquéreur du véhicule.

Sinon, il existe également des sites de prestataires habilités et agréés par l'État Cartegriseminute.fr par exemple qui peuvent procéder à la demande de certificat de non gage à votre place (frais des services facturés en sus).

Comment lever UN gage de mon véhicule ?

Pour lever le gage d'un véhicule, la seule solution reste de rembourser totalement le crédit auprès de l'organisme de financement ou du prêteur. Une fois cette dette réglée, le créancier peut procéder à la demande de la levée du gage en question. Il obtiendra alors un CSA sur lequel aucun élément bloquant est indiqué. Il devra ensuite remettre ce document à l'acheteur du véhicule.

Pour une opposition au transfert de la carte grise, la levée de l'opposition peut varier en fonction des circonstances. À la suite d'une amende impayée par exemple, il sera nécessaire de s'en acquitter. Certaines voitures peuvent aussi faire l'objet d'une opposition si elles sont inscrites dans le fichier des véhicules volés. Il faudra alors que celle-ci n'y soit plus inscrite pour lever l'opposition. Il existe également des oppositions qui font suite à une saisie et qui sont habituellement réclamées par les huissiers. Là aussi, il faudra régler la somme due. Sinon, cela peut émaner d'un expert automobile lorsqu'un véhicule a subi un accident. Ce dernier peut déclarer qu'un véhicule est gravement endommagé ou économiquement irréparable. Il faudra alors le réparer pour lever l'opposition.

Faire lever le gage signifie avoir intégralement remboursé la dette à l'organisme de financement. Cela permet de demander le certificat d'immatriculation pour changement de titulaire.

Que faire si l'on achète une voiture gagée ?

Si vous avez acheté une automobile gagée sans avoir eu connaissance de cette information de la part de l'ancien propriétaire avant la transaction, 2 solutions sont envisageables. La première consiste à demander à l'ancien utilisateur du véhicule de solder la totalité des sommes dues au créancier. La seconde, quant à elle, consiste à annuler la vente de la voiture. Il faut effectivement savoir que selon le Code de la consommation, toute tromperie ou encore tentative de tromperie est interdite. Ainsi, une personne ayant procédé à l'achat d'un véhicule gagé sans en avoir été informé a bel et bien droit à un recours juridique. Toutefois, il faut savoir qu'il s'agit d'une démarche parfois pénible et longue. Par conséquent, il est alors vivement conseillé d'exiger le certificat de situation administrative (non gage) avant de procéder à la transaction.

Le CSA ne concerne généralement que la transaction de véhicules d'occasion. Lors de l'achat d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel de l'auto, ce dernier ne fournit habituellement pas de certificat de situation administrative, puisque l‘automobile ne possède encore aucun historique. D'ailleurs, ce document n'est pas requis pour l'immatriculation des véhicules neufs.

Quel est le montant moyen du gage d'un véhicule ?

Dans les faits, il n'existe pas de montant moyen. Cela peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Pour un véhicule acheté à crédit par exemple, le montant dépend du prix de la voiture, du taux de l'emprunt et des sommes déjà remboursées par la personne ayant contracté l'offre de financement. Il n'est alors logiquement pas possible de définir le montant moyen puisque le prix de chaque véhicule est différent. Il en est de même pour les taux d'intérêt. Il faudra alors se référer au reste des sommes à payer pour connaitre le montant.

Pour un nantissement, c'est-à-dire garder une caution afin d'obtenir un crédit, le montant du gage s'élève généralement à la moitié du prix estimé. Il est souvent question d'un véhicule d'occasion. Ici encore, le montant représente la somme qui n'a pas encore été versée par l'emprunteur. Il faut en effet être le propriétaire légal d'un véhicule pour pouvoir procéder à un nantissement.

Quels sont les recours pour annuler la vente si la voiture est gagée ?

Pour annuler la vente d'une voiture gagée, la première solution est d'essayer d'obtenir une entente à l'amiable avec le vendeur. En effet, il est parfois préférable d'effectuer quelques compromis au lieu de s'engager des procédures longues et pénibles. Toutefois, il arrive que ce dernier ne soit pas coopératif. Dans ce cas, des mesures plus conséquentes doivent être prises. Si l'accord à l'amiable ne porte pas ses fruits et que le vendeur fait la sourde oreille, il faudra alors entamer des poursuites contre ce dernier. Avant d'entamer la procédure, il s'avère judicieux de réaliser une mise en demeure, et ce, par courrier recommandé. Ce dernier servira de preuve dans l'avenir en cas de besoin. Il est alors très important d'effectuer cette démarche avant de porter plainte. Dans le cas où la lettre de mise en demeure ne se révèle également pas fructueuse, la dernière solution est de se rendre auprès d'un conciliateur. Il est aussi possible de saisir le tribunal judiciaire, de première instance ou de proximité afin d'imposer ou d'obliger l'annulation de la vente. Si la valeur du litige dépasse les 10 000 euros, il revient au tribunal de grande instance de trancher.