Vendre une voiture sans contrôle technique (CT)

Lors de la cession d'une voiture d'occasion entre particuliers, le procès-verbal d'un contrôle technique (CT), la carte grise et le certificat de cession sont les documents obligatoires à fournir par le propriétaire du véhicule au futur acheteur. Cependant, en fonction du type de véhicule, le CT peut parfois ne pas être exigé. Dans quels cas peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ? Cartegriseminute.fr vous donne des réponses à cette interrogation.

Qu'est-ce que le contrôle technique ?

Passer le contrôle technique, souvent appelé CT, est une formalité réglementée et standardisée qui vise à vérifier l'état général d'une voiture. Cette procédure est uniquement effectuée par des techniciens experts dans un centre de contrôle technique agréé.

Lors du contrôle technique, les contrôleurs examinent visuellement la voiture, c'est-à-dire qu'ils ne la démontent pas. Il peut par exemple s'agir d'un examen visuel des feux de signalisation, des pièces mécaniques ou encore du numéro d'immatriculation, etc. D'autre part, lors du contrôle technique, la voiture concernée passe également sur le banc de freinage et ses gaz d'échappement sont analysés pour vérifier le taux d'émission de CO2.

Au total, plus de 130 points sont vérifiés lors du contrôle technique d'une voiture. Selon le constat des experts assignés à la vérification, le véhicule peut être sujet à des défaillances mineures, majeures ou critiques.

Dans le cas de défaillances mineures, le véhicule obtient un contrôle technique favorable, puisque les défauts décelés ne représentent aucun impact sérieux sur la sécurité routière et l'environnement. Pour ce qui est des défaillances majeures, le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite, car les défauts repérés peuvent être une menace pour la sécurité routière et l'environnement. De ce fait, les réparations doivent être réalisées dans les 2 mois qui suivent, selon le délai légal de la contre visite. Et en ce qui concerne les défaillances critiques, les défauts constatés représentent une menace directe pour la sécurité routière ou l'environnement. Le contrôle technique n'est alors pas favorable et les réparations doivent être réalisées immédiatement.

A quoi sert le contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire pour la plus grande majorité des voitures qui circulent sur la voie publique. En effet, il est nécessaire, puisqu'il permet de s'assurer du bon état des véhicules et de limiter les risques d'accidents de la route. De plus, en vérifiant le contenu des données qui résultent de l'analyse des gaz d'échappement (CO2), le contrôle technique empêche les voitures de dépasser un certain seuil de pollution.

Si toutes les vérifications sont satisfaisantes ou favorables, un véhicule peut circuler sur le réseau routier en toute liberté. Il faut savoir que le contrôle technique ne concerne que les véhicules d'occasion de plus de 4 ans, et non les véhicules neufs par conséquent. D'ailleurs, lors de la cession d'une voiture d'occasion, le propriétaire du véhicule doit fournir un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 moins au nouvel acquéreur du véhicule. Ce document sera indispensable à l'acquéreur pour lui permettre d'immatriculer le véhicule à son nom. En effet, il est presque impossible d'obtenir la carte grise d'un véhicule sans contrôle technique et de la recevoir à son domicile. Dans le cas d'un procès-verbal de contrôle technique indiquant des défaillances critiques, la voiture en question ne pourra pas être vendue, ni même cédée à titre gratuit. Les réparations nécessaires doivent d'abord être réalisées avant de pouvoir procéder à la transaction.

Quelle est la réglementation sur le contrôle technique ?

Pour ce qui est de la règlementation liée au contrôle technique, en règle générale, une voiture neuve doit passer le contrôle technique pendant les 6 mois qui précèdent sa 4e année. Il faut préciser qu'il s'agit là de la 4e année de mise en circulation du véhicule. Par la suite, un contrôle technique périodique doit être réalisé tous les 2 ans après ce contrôle technique initial.

La règle précédente concerne surtout les véhicules particuliers (VP), mais il faut savoir que les obligations de contrôle technique, ainsi que leur validité, peuvent différer selon le type de véhicule. A titre d'exemple, pour les véhicules de collection, le contrôle technique ne se fait que tous les 5 ans. Pour un taxi ou un VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur), il est effectué au moment de leur mise en circulation ou dans l'immédiat si leur affectation intervient juste après leur mise en circulation. Par la suite, pour ces derniers, le contrôle technique doit être renouvelé tous les ans.

Sinon, au moment de la cession d'une voiture d'occasion de plus de 4 ans, il est aussi obligatoire de fournir un procès-verbal de contrôle technique favorable au nouvel acquéreur du véhicule. Ce procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la transaction. Dans le cas où le véhicule serait sujet à des défaillances majeures, un procès-verbal de CT avec contre-visite datant de moins de 2 mois peut aussi être valable.

Vendre son véhicule sans contrôle technique : est-ce possible ?

En règle générale, il n'est pas possible de vendre une voiture sans contrôle technique. Cette obligation est valable si le véhicule en question a plus de 4 ans et que l'acheteur n'est pas un professionnel de l'auto. Il faut ainsi lui fournir un procès-verbal de contrôle technique (CT) au moment de vendre sa voiture. En effet, ce document lui permettra d'immatriculer le véhicule à son nom, car il est quasiment impossible d'obtenir une carte grise sans contrôle technique. D'ailleurs, le gouvernement impose à un particulier d'effectuer le contrôle technique de sa voiture avant de la céder à un autre particulier dans un délai de moins de 6 mois. Dans la majorité des cas, vendre une voiture sans contrôle technique n'est alors pas autorisé par la loi.

Toutefois, dans certains cas spécifiques il est autorisé de vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique, lors de la vente d'un véhicule non soumis à l'obligation de contrôle technique par exemple, le procès-verbal de contrôle technique n'est donc pas obligatoire. Cela signifie que le vendeur n'a pas l'obligation de fournir un PV de contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. C'est aussi le cas pour la vente d'une voiture de collection dispensée de CT ou la vente d'un véhicule d'occasion de moins de 4 ans. D'autres types de véhicules tels que les motos, les 3 roues, les quads ne requièrent pas non plus de contrôle technique lors de leur cession s'ils ont moins de 5 ans. Cependant, s'ils ont dépassé cette date anniversaire, ils sont désormais soumis à l'obligation de passer un CT, tout comme les voitures.

Vendre sa voiture à un particulier

Dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans entre particuliers, le PV de contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable. Si le véhicule est sujet à une contre visite, il faudra alors un procès-verbal de CT de moins de 2 mois. Vendre sa voiture sans contrôle technique valable à un particulier n'est alors pas possible. Ce document doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas d'une contre visite, et ce, au moment de la transaction. Même dans le cas d'une cession à titre gratuit, c'est-à-dire un don, le PV de contrôle technique demeure indispensable. Dans le cas contraire, le vendeur risque une annulation de la vente par l'acheteur car celui-ci ne pourra pas effectuer le changement de titulaire de carte grise du véhicule.

En revanche, comme précisé plus haut, s'il s'agit d'un véhicule qui n'est pas soumis à l'obligation du contrôle technique, la vente d'un véhicule entre particuliers ne requiert pas de CT. C'est par exemple le cas lors de la vente d'une voiture de collection dont la première mise en circulation date d'avant 1960 ou encore lors de la vente d'une moto, etc.

Vendre sa voiture sans CT à un professionnel de l'automobile

Lorsqu'un véhicule d'occasion a plus de 4 ans, il existe une solution qui permet de vendre le véhicule sans contrôle technique. En effet, un professionnel de l'automobile, tel qu'un garage ou un concessionnaire, peut l'acquérir même si le contrôle technique n'est pas favorable ni valable. Il peut par exemple s'agir d'un véhicule sujet à des défaillances critiques ou parfois d'un véhicule gravement endommagé. Un professionnel de l'automobile peut effectivement se charger des réparations nécessaires avant de s'occuper lui-même de faire passer le contrôle technique au véhicule concerné.

Dans cette situation, le vendeur devra fournir au professionnel de l'automobile les autres documents requis pour la cession du véhicule. Il s'agit entre autres de la carte grise barrée datée et signée du véhicule, du certificat de non gage (certificat de situation administrative détaillé) ou encore de son certificat de cession, etc. Dans le cas d'une vente de véhicule n'étant pas soumis à l'obligation de contrôle technique entre particuliers, les mêmes documents seront aussi indispensables.

Il faut toutefois souligner qu'un professionnel de l'automobile peut faire une reprise et achète habituellement un véhicule sans contrôle technique à un prix de vente plus ou moins bas.

Les cas spécifiques

Comme indiqué précédemment, il existe des véhicules qui ne sont pas soumis à l'obligation de contrôle technique. Dans ces cas spécifiques, la vente d'une voiture sans contrôle technique est possible. C'est-à-dire que les démarches de changement de titulaire de la carte grise (certificat d'immatriculation du véhicule) au nom de son nouvel acquéreur sont possibles sans contrôle technique valable. Il en est aussi de même pour la cession du véhicule à titre gratuit. Le nouvel acquéreur n'aura pas besoin de procès-verbal de CT pour immatriculer le véhicule qu'il vient d'acquérir à son nom.

Parmi les véhicules qui peuvent être cédés sans contrôle technique, il existe notamment :

• Les voitures de moins de 4 ans ;

• Les voitures sans permis, également appelées voiturettes ;

• Les scooters et motos ;

• Les 3 roues ;

• Les quads ou quadricycles à moteur ;

• Les voitures de collection dont la date de première mise en circulation date d'avant le 1er janvier 1960 ;

• Les voitures de collection au PTAC supérieur à 3,5 tonnes ;

• Les caravanes au PTAC égal ou inférieur à 3,5 tonnes ;

• Les remorques au PTAC égal ou inférieur à 3,5 tonnes et n'étant pas affectées au transport de marchandises ou matériels dangereux ;

• Les véhicules immatriculés dans les services diplomatiques ou équivalents ;

• Les véhicules immatriculés dans les séries Force Françaises et Eléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA).

Voici quelques détails sur certains de ces types de véhicules sans contrôle technique :

Voitures de moins de 4 ans exemptées de CT

Les voitures âgées de moins de 4 ans sont dispensées de contrôle technique, puisqu'elles ne représentent généralement pas un réel danger pour la sécurité routière et l'environnement. Pour savoir si un véhicule a moins de 4 ans, il faut se référer à sa carte grise. En effet, la date de première mise en circulation d'une voiture d'occasion est indiquée au niveau du champ ou case B du certificat d'immatriculation.

D'un autre côté, comme cité plus haut, le premier contrôle technique d'une voiture neuve doit être effectué dans les 6 mois qui suivent sa 4e année. Si vous avez l'intention de vendre votre véhicule avant ses 4 ans, vous n'avez pas l'obligation de présenter un PV de contrôle technique valable. Effectivement, durant ces 6 mois, l'acheteur peut se charger du premier contrôle technique du véhicule. Toutefois, dans un souci de transparence, vous pouvez parfaitement effectuer ce contrôle technique initial à votre charge. D'ailleurs, cela pourrait vous aider à vendre votre voiture plus rapidement.

Voitures de collection datant d'avant 1960 : exemption totale du CT

Tout d'abord, il faut souligner qu'une voiture de collection est un véhicule qui possède une carte grise avec la mention « véhicule de collection ». Ainsi , un véhicule ancien ou d'époque ne disposant pas de ce type de carte grise n'est pas considéré comme un véhicule de collection. Les voitures de collection dont la première mise en circulation date d'avant 1960, quant à elles, sont totalement exemptées de contrôle technique. Ces voitures sans contrôle technique peuvent alors être cédées sans fournir un procès-verbal de contrôle technique à leur nouvel acquéreur. Il en est de même pour les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Concernant les véhicules de collection mis en circulation après 1960, ils sont soumis à l'obligation de contrôle technique tous les 5 ans. Cette obligation s'applique à partir du moment où ils obtiennent une carte grise avec la mention « véhicule de collection ». Et pour ce qui est des véhicules de collection utilisés comme VTC, le contrôle technique périodique doit être effectué tous les ans.

Sinon, concernant les véhicules anciens ou les véhicules d'époque ne disposant pas d'une carte grise collection, le contrôle technique s'effectue comme pour les véhicules ordinaires. C'est-à-dire qu'il doit se faire tous les 2 ans auprès des experts de centre agréé.

Les voitures sans permis

Les voitures sans permis désignent généralement les voiturettes. Il s'agit de véhicules carrossés dont la vitesse maximale est limitée à 45 km/h et dont la puissance maximale ne dépasse pas 5,6 chevaux, soit 4 kW. D'autre part, leur poids ne doit pas être supérieur à 425 kg. Habituellement dotées de 2 places, les voitures sans permis peuvent cependant parfois se décliner en modèle 4 places. Autrement dit, elles peuvent disposer d'une banquette arrière. Toutefois ces types de véhicule ne peuvent pas circuler sur les voies rapides, périphériques et autoroutes.

S'il est question de voitures sans permis, dans les faits, ce n'est réellement pas le cas. En effet, les personnes nées après le 1er janvier 1988 doivent posséder un BSR (brevet de sécurité routière) ou un permis AM pour pouvoir conduire ces types de véhicule. Seules les conducteurs nés avant cette date n'ont pas besoin de permis pour conduire les voiturettes. Comme tous les véhicules circulant sur la voie publique, les voiturettes possèdent cependant une carte grise.

Tout comme les scooters légers, les voitures sans permis ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle technique. Lors de leur cession, le PV de contrôle technique n'est alors pas obligatoire.

Véhicules dotés d'une carte grise diplomatique

Une automobile possédant une carte grise diplomatique se distingue par ses plaques d'immatriculation. En effet, ces dernières sont généralement en vert et de formats différents comparées aux plaques d'immatriculation de voitures ordinaires. Parmi les véhicules dotés d'une carte grise diplomatique, il existe notamment :

• La série CMD

Avec des plaques d'immatriculation au fond vert et des inscriptions orange, cette série indique qu'il s'agit du véhicule personnel d'un chef de mission diplomatique.

• La série CD

Avec des plaques d'immatriculation au fond vert et des inscriptions oranges, cette série indique qu'il s'agit du véhicule personnel d'un diplomate.

• La série C

Avec des plaques d'immatriculation au fond vert et des inscriptions blanches, cette série indique qu'il s'agit du véhicule personnel d'un fonctionnaire consulaire de carrière.

• La série K

Avec des plaques d'immatriculation au fond vert et des inscriptions blanches, cette série indique qu'il s'agit d'un véhicule personnel d'un personnel administratif et technique ou d'un employé consulaire.

Il faut toutefois savoir que les véhicules consulaires immatriculés en série normale se doivent de respecter l'obligation de contrôle technique.

Pourquoi le contrôle technique est-il obligatoire ?

Le contrôle technique est obligatoire puisqu'il permet de s'assurer du bon état d'un véhicule avant que celui-ci ne circule sur la voie publique. Ce procédé ne concerne que les véhicules d'occasion, c'est-à-dire les véhicules ayant déjà été utilisés. En effet, un véhicule d'occasion n'étant pas en bon état a plus de chances de provoquer un accident de la route et peut causer des dommages matériels, voire humains. En résumé, le contrôle technique a été imposé pour accroitre la sécurité routière.

D'autre part, il faut aussi savoir que l'analyse des gaz d'échappement d'un véhicule est aussi obligatoire lors du contrôle technique. Ainsi, lorsqu'un véhicule affiche un taux de CO2 élevé, il n'obtient pas un résultat favorable au contrôle technique. Cela est valable, même si le véhicule en question ne présente aucune défaillance mécanique qui pourrait être une cause d'accident. Ainsi, dans un second temps, le contrôle technique est aussi imposé dans un souci de respect de l'environnement.

Pour toutes ces raisons, le contrôle technique est également obligatoire pour la cession d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans entre particuliers. Autrement dit, il est nécessaire de fournir un PV de contrôle technique à un particulier acheteur pour vendre une voiture d'occasion. Le certificat de cession, la carte grise barrée et le certificat de situation administrative détaillé (véhicule gagé ou non), comptent également parmi les documents indispensables pour la vente d'une voiture d'occasion.

Comment faire si vous avez perdu l'original de votre contrôle technique ?

Dans le cas d'une perte du procès-verbal de contrôle technique de votre automobile, il n'est pas nécessaire de passer le contrôle technique, puisque vous pouvez demander un duplicata de ce document. Il s'agit plus précisément d'une attestation de passage dans un centre de contrôle technique. Ainsi, cette attestation s'obtient principalement dans le centre de contrôle ayant effectué le contrôle technique du véhicule.

L'attestation de passage indique entre autres :

• L'identification du centre de contrôle ;

• Le numéro de série du véhicule ;

• Le numéro d'immatriculation du véhicule ;

• Le kilométrage du véhicule ;

• Le résultat du contrôle technique ;

• La date du contrôle technique ;

• La date à laquelle le contrôle technique reste valable, etc.

Si vous ignorez dans quel centre de contrôle le contrôle technique d'un véhicule a été effectué, vous pouvez vous référer au numéro d'agrément indiqué sur la vignette collée sur le pare-brise du véhicule. Il ne vous restera plus qu'à saisir ce numéro sur le site internet de l'Organisme Technique Central (OTC) pour obtenir le centre de contrôle technique recherché. Il est aussi possible de faire une demande de duplicata de procès-verbal de contrôle technique en ligne sur le site de l'OTC.

Après la déclaration de cession d'une voiture d'occasion par son ancien propriétaire, le nouveau propriétaire aura besoin du PV de contrôle technique de moins de 6 mois pour immatriculer le véhicule à son nom.

Par ailleurs, il faut aussi ajouter qu'il est difficile de passer le contrôle technique sans la carte grise si vous n'avez pas fait les démarches en temps voulu. Vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule FIV pour remplacer la carte grise pendant l'examen de contrôle technique. Une fois le contrôle technique réalisé, le titulaire pourra alors entamer une demande de duplicata de la carte grise pour la recevoir à domicile et pouvoir vendre sa voiture à un particulier.