Mandat d'immatriculation CERFA 13757*03

Vous souhaitez confier vos démarches de carte grise à un professionnel habilité comme Cartegriseminute.fr ? Pour cela, il faut compléter un mandat d'immatriculation, institué par le formulaire officiel Cerfa 13757*03. Ce document permet au professionnel d'effectuer les démarches en ligne à votre place et en votre nom. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le mandat d'immatriculation, comment le remplir, où l'obtenir et dans quels cas l'utiliser.

Qu'est-ce qu'un mandat d'immatriculation ?

Aussi appelé procuration, le mandat d'immatriculation est un document indispensable pour toute demande de carte grise effectuée auprès d'un professionnel spécialisé dans les démarches de carte grise en ligne comme Cartegriseminute.fr. Il s'agit d'un formulaire Cerfa 13757*03. Le mandat d'immatriculation pdf est téléchargeable sur ce site.

Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr

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Quelle est l'utilité du formulaire Cerfa 13757*03 ?

La procuration originale par mandat autorise le professionnel à effectuer légalement et officiellement au nom de son client les démarches de carte grise dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules). Ainsi, le formulaire Cerfa 13757 permet d'effectuer :

• Les démarches d'immatriculation des véhicules ; on parle alors de mandat pour carte grise ;
• Les démarches de déclaration de cession lors d'une vente ; dans ce cas, il s'agit d'un mandat pour cession de véhicule.

Le mandat d'immatriculation ou le mandat pour cession de véhicule met en relation deux entités :

• Le mandant : c'est le client qui donne le pouvoir au professionnel d'effectuer les démarches de carte grise ou de cession en son nom ;
• Le mandataire : c'est le professionnel qui entreprend les démarches à la place de son client.

Quel est le lien entre le SIV et le formulaire Cerfa 13757 ?

Le Système d'immatriculation des véhicules ou SIV est entré en vigueur en 2009. Il permet d'attribuer à chaque véhicule un numéro d'immatriculation qu'il conservera toute sa vie, jusqu'à sa destruction. Depuis sa mise en place, les usagers peuvent faire appel à un professionnel pour effectuer leurs démarches de carte grise en ligne. En effet, les professionnels comme Cartegriseminute.fr sont des mandataires habilités par le Ministère de l'Intérieur et agréés par le Trésor Public. Ils ont ainsi un accès direct au SIV et peuvent traiter toutes les démarches de carte grise, confiées par leurs clients grâce au formulaire Cerfa 13757, très rapidement. Le formulaire Cerfa 13757, aussi dénommé procuration ou mandat d'immatriculation doit ainsi accompagner chaque dossier de demande de certificat d'immatriculation confié à un professionnel habilité.

Quelles sont les mentions obligatoires que contient une procuration ?

Vous pouvez remplir manuellement le mandat d'immatriculation ou de cession. À cet effet, sachez que les mentions suivantes devront y figurer obligatoirement :

• La mention « lu et approuvé, bon pour mandat » suivie de votre signature ;
• La mention « lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat » suivie de la signature du mandataire.

Voici un modèle type de procuration

À noter : par ailleurs, le mandant (vous) et le mandataire (Cartegriseminute.fr) doivent être clairement identifiés sur le document, avec leurs informations d'identité et adresses respectives.

Dans quelles situations la procuration par mandat n'est pas acceptée ?

Le mandat de procuration n'est pas accepté dans les cas suivants :

• Procuration en cascade, qui consiste à transférer la procuration donnée par un mandant A à un mandataire B, à un autre mandataire C pour s'occuper du dossier ;
• Procuration préétablie, aussi appelée procuration en blanc ;
• La case certifiant que le véhicule est assuré n'a pas été cochée ;
• Procuration au nom d'une personne mineure.

Comment remplir un mandat d'immatriculation étape par étape ?

Remplir la procuration par mandat Cerfa 13757 est une procédure simple. Voici les différentes étapes à suivre :

1. Téléchargez le document à partir du site de Cartegriseminute.fr ;
2. Renseignez vos nom et prénom en tant que propriétaire du véhicule à immatriculer ;
3. Saisissez votre adresse complète ;
4. Indiquez la nature de la démarche d'immatriculation pour laquelle vous mandatez le professionnel ;
5. Renseignez les informations relatives au véhicule (numéro d'immatriculation, marque, modèle, numéro d'identification ou VIN (champ E de la carte grise) ;
6. Cochez la case attestant que votre véhicule est assuré ;
7. Datez et signez manuellement le mandat d'immatriculation.

Le formulaire Cerfa 13757 signé et daté doit ensuite être joint à votre dossier de demande de carte grise en tant que document indispensable à son traitement.

Pourquoi le mandat d'immatriculation est indispensable ?

Les démarches de carte grise se font désormais uniquement en ligne depuis l'entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Cette mesure vise, entre autres, à simplifier encore plus la procédure de carte grise en faisant appel à un professionnel, à l'instar de Cartegriseminute.fr. Pour se charger des démarches à votre place, le professionnel a besoin de votre autorisation officielle, que représente le mandat d'immatriculation. L'article R 322-1 du Code de la route précise qu'un certificat d'immatriculation ne peut être délivré qu'à la demande du propriétaire du véhicule, qui peut le faire par lui-même, ou par le biais d'un professionnel qu'il mandate. C'est pourquoi le mandat d'immatriculation est essentiel.

Combien de temps est nécessaire pour le traitement d'un dossier de carte grise ?

Votre dossier pour changer le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation doit être complet avant de pouvoir être traité par Cartegriseminute.fr. Au-delà des documents obligatoires directement liés à la nature de la démarche, vous devez également joindre la procuration par mandat dûment remplie, signée à la main et datée. En effet, c'est ce document qui permet au professionnel de commencer les démarches en votre nom.

Les documents demandés doivent être soit scannés puis téléchargés dans votre Espace Client, soit envoyés par courrier postal à Cartegriseminute.fr, en respectant à chaque fois les indications délivrées. A réception, votre dossier sera contrôlé par un de nos agents habilités. Si vous effectuez une démarche dématérialisée, nous vous enverrons une demande de signature électronique des formulaires Cerfa fournis et préalablement signés de votre main, dont le mandat Cerfa 13757*03, afin de les certifier et les valider. De notre côté, nous les archiverons et les garderons à la disposition de l'Administration. Enfin, vous recevrez un accusé d'enregistrement ou un certificat provisoire d'immatriculation sous 24h par email. Votre carte grise définitive est envoyée à votre domicile dans un délai d'environ 2 à 4 jours ouvrés, à titre indicatif en fonction de la date de prise en charge.

Pour en savoir plus :