Carte grise : quels documents fournir pour une demande de certificat d'immatriculation ?

Selon votre situation et vos besoins, la liste des documents demandés par l'ANTS pour faire une démarche de carte grise en ligne peut varier. Voici en détail ces documents en fonction des cas de figure et des dispositions du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) en France.

À QUOI SERT LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION, AUSSI APPELÉ CARTE GRISE ?

Afin de circuler librement avec un véhicule motorisé sur la voie publique en France, celui-ci doit disposer d'une carte grise ou certificat d'immatriculation. Ainsi, après l'achat d'un véhicule, un automobiliste dispose d'un délai de 1 mois pour immatriculer un véhicule.

La demande de certificat d'immatriculation n'est pas un procédé complexe à réaliser. Toutefois, il est nécessaire de fournir des documents obligatoires pour demander une carte grise.

Il est à noter que, depuis l'instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, vous pouvez effectuer en ligne les démarches de carte grise en quelques minutes. En effet, désormais elles ne s'effectuent plus aux guichets des préfectures, mais sur Internet, soit sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d'une agence agréée telle que Cartegriseminute.fr.

QUELS SONT LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR IMMATRICULER UN VÉHICULE D'OCCASION ?

Si vous avez acheté une voiture d'occasion auprès d'un particulier, afin de procéder au changement de propriétaire sur la nouvelle carte grise (titulaire), les documents suivants seront nécessaires :

• Une copie de l'ancienne carte grise barrée, signée et datée par le vendeur ;
• Une copie d'une pièce d'identité valide ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules VP ou utilitaires de plus de 4 ans, comme pour les deux-roues (motos, scooter), tricycles et quadricycles puisqu'il est devenu obligatoire pour la cession de ceux âgés de 5 ans et plus ;
• Une copie recto verso du permis de conduire ;
• Un Mémo Véhicule Assuré qui remplace progressivement l'attestation d'assurance qui était fournie initialement par les compagnies d'assurance ;
• Une procuration par mandat d'immatriculation si l'opération est réalisée sur un site habilité comme Cartegriseminute.fr. Il s'agit du Cerfa 13757*03. Ce document autorise les agents agréés à réaliser les démarches à votre place ;
• Un original de la demande de certificat d'immatriculation. Il s'agit du formulaire Cerfa 13750*07. Ce document recense les caractéristiques du véhicule, comme la marque et le modèle, et les informations concernant son nouveau propriétaire (nom, adresse, etc.) ;
• Un exemplaire original de la déclaration de cession. Il s'agit du Cerfa 15776*06. Ce document concrétise la transaction faite entre particuliers et représente un élément essentiel qui doit d'abord être rempli par l'ancien propriétaire du véhicule et ensuite par le nouveau propriétaire. La date de la transaction doit être exacte sur ce document, sans aucune rature, ni surcharge ni blanc correcteur pour valider le changement de titulaire ;
• Ou un récépissé de déclaration d'achat au cas où le véhicule a été acheté chez un professionnel de l'automobile.

À noter : le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer et l'attestation d'assurance sont obligatoires depuis 2017 pour effectuer une démarche de carte grise en ligne. Ainsi il est impossible de devenir le titulaire d'une carte grise sans permis de conduire. Il vous faudra aussi demander une attestation d'assurance temporaire afin de réaliser vos démarches d'immatriculation.

QUELS DOCUMENTS SONT NÉCESSAIRES POUR UN DUPLICATA DE CARTE GRISE EN CAS DE PERTE OU DE VOL ?

Si vous avez perdu votre carte grise ou vous souhaitez signaler le vol du certificat d'immatriculation de votre véhicule, voici les documents nécessaires pour réaliser une demande de duplicata :

• Une demande de certificat d'immatriculation. La case « demande de duplicata » doit être cochée sur ce formulaire Cerfa 13750*07 ;
• Une copie de la pièce d'identité valide (recto verso) ;
• Une copie du permis de conduire ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Dans le cas d'une démarche sur un site habilité tel que Cartegriseminute.fr, une procuration par mandat Cerfa 13757*03 ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance valide ;
• Pour les véhicules de plus de 4 ans, un rapport de contrôle technique en cours de validité.

En fonction des situations, vous serez également amené à fournir :

• S'il s'agit d'une détérioration, fournissez une copie du certificat d'immatriculation afin de constater l'état d'usure de la carte grise ;
• Une déclaration de perte de la carte grise (Cerfa 13753*04) s'il s'agit bien d'une perte ;
• L'original de la déclaration de vol Cerfa 13753, tamponnée par les autorités de Police ou de Gendarmerie s'il s'agit d'un vol.

QUELS SONT LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES DANS LE CAS D'UN CHANGEMENT D'ADRESSE ?

En cas de changement d'adresse, il est également obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise, et ce, dans un délai de 1 mois après le déménagement. Dans ce cas, vous recevrez une étiquette à apposer sur le certificat d'immatriculation. Cette étiquette recouvrira l'ancienne adresse. Voici les documents indispensables pour cette opération :

• Une demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*07) sur laquelle la case « changement d'adresse » doit être remplie ;
• Une copie du certificat d'immatriculation (recto verso) ;
• Une copie de la pièce d'identité valide;
• Une copie du permis de conduire (recto verso) ;
• Un justificatif de domicile (datant de moins de 6 mois) ;
• Dans le cas où vous réalisez votre démarche sur un site habilité tel que Cartegriseminute.fr, une procuration par mandat (Cerfa 13757*03) ;
• Un Mémo Véhicule Assuré instauré à la place de l'attestation d'assurance auto ;
• Un procès-verbal de contrôle technique valide pour les véhicules de plus de 4 ans.

Il faut savoir qu'au-delà du 3e changement d'adresse, il est nécessaire d'éditer une nouvelle carte grise. Un supplément tarifaire sera alors requis puisque la réédition sera réalisée par l'Imprimerie Nationale.

Pour le dossier de carte grise d'un véhicule importé, vous aurez entre autres besoin de fournir un certificat de conformité du véhicule, ainsi qu'un quitus fiscal pour avoir un dossier complet.

QUELS SONT LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR FAIRE SA CARTE GRISE ?

Avant toute chose, il est essentiel de souligner que, depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à la carte grise s'effectuent en ligne. Il n'est alors plus possible de se rendre auprès d'un guichet de préfecture ou sous-préfecture. Pour ce faire, vous devrez alors passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par un prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public comme Cartegriseminute.fr. De plus, si vous faites votre dossier pour votre changement de propriétaire sur la carte grise sur notre plateforme, vous pourrez télécharger dans votre Espace Client les justificatifs présents dans la liste des documents à fournir, ou choisir de les envoyer par courrier. Il faudra alors expédier votre dossier avec les formulaires CERFA originaux à l'adresse : 12/14 rue Lazare Hoche, CS 60058, 92774 Boulogne-Billancourt Cedex.

En ce qui concerne les documents obligatoires pour le dossier de carte grise, il s'agit notamment :

• De la demande de certificat d'immatriculation qui s'effectue avec le formulaire Cerfa 13749 pour un véhicule neuf ou le formulaire Cerfa 13750 pour une voiture d'occasion ;
• D'un justificatif de domicile, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, titre de séjour, etc.) ;
• Une copie du permis de conduire, définitif, probatoire dans le jeune conducteur ou un permis de conduire provisoire ;
• un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance en cours de validité ;
• D'un mandat Cerfa 13757*03 si vous passez par un prestataire habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur comme Cartegriseminute.fr.

Ensuite, en fonction du type de demande, vous serez également amené à fournir d'autres documents obligatoires comme :

• La facture d'achat pour un véhicule neuf ;
• Le certificat de cession pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion ;
• Une déclaration de perte de la carte grise en cas de demande de duplicata pour perte du certificat d'immatriculation ;
• Etc.

Sur Cartegriseminute.fr, les formulaires officiels Cerfa " Demande de certificat d'immatriculation", "mandat" et "certificat de cession d'un véhicule d'occasion" doivent être signés manuellement avant d'être scannés pour le téléversement. Ils devront ensuite être signés électroniquement via la plateforme pour finaliser la démarche. Si vous souhaitez les envoyer par courrier, vous devrez fournir tous les formulaires Cerfa en version originale. Pour les autres documents, une copie est recevable par voie numérique ou postale.

QUE FAIRE EN CAS DE CHANGEMENT DE NOM OU D'ÉTAT CIVIL ?

En cas de changement de son état civil tel qu'un changement de nom ou d'état matrimonial (mariage, divorce, etc.), en général, cela doit être mis à jour sur la carte grise dans un délai de 1 mois. Dans le cas d'une demande de changement d'état civil, les principaux documents à fournir sont notamment :

• La demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa 13750*07) ;
• La copie de la carte grise actuelle du véhicule (copie) ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Une pièce d'identité valide (copie de la carte nationale d'identité ou passeport) ;
• Le permis de conduire (copie) ;
• Un procès-verbal de contrôle technique valide (sauf pour les véhicules dispensés) ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance du véhicule ;
• Une procuration ou un mandat d'immatriculation si vous passez par un prestataire habilité et agréé par l'État (formulaire Cerfa 13757*03).

Ensuite, en fonction de la demande de changement de son état civil, vous devrez également fournir :

• Un acte d'état civil ;
• Une copie du livret de famille ou acte de mariage
• Un acte de séparation des biens, une convention de partage ou un jugement de divorce.

Le coût de la carte grise pour ce changement s'élève à 13,76 euros. Dans le cas où vous passeriez par un prestataire comme Cartegriseminute.fr, des frais de prestation seront également requis.

Les papiers à fournir en cas de mariage

Suite à un mariage, si un époux souhaite modifier son statut matrimonial ou encore ajouter son conjoint en qualité de co titulaire, les papiers justificatifs à fournir pour ces démarches sont notamment :

• La copie du livret de famille ou un Extrait d'acte de mariage.

D'autre part, les documents habituels suivants doivent également être fournis :

• L'original de la demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*07) ;
• Les copies de la carte grise actuelle du véhicule, du permis de conduire et d'un justificatif d'identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ou l'attestation d'assurance du véhicule ;
• Un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (sauf pour les véhicules dispensés) ;
• Un mandat d'immatriculation Cerfa 13757*03 si vous faites votre démarche sur une plateforme avec une habilitation comme la nôtre.

Dans le cas de l'ajout d'un conjoint comme cotitulaire sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, la démarche doit être effectuée dans un délai de 1 mois après le mariage. Cela est aussi valable si le véhicule après le mariage est au nom d'un seul époux. En effet, passé ce délai de 1 mois, l'Administration considère alors qu'il est question d'un ajout de co titulaire ordinaire et la démarche coûtera le prix d'une nouvelle carte grise. Autrement dit, vous devrez payer les taxes et redevances liées au coût du certificat d'immatriculation.

Doit-on refaire sa carte grise en cas de divorce ?

Il est important de refaire sa carte grise en cas de divorce, et ce, dans le but de mettre à jour ce document. Toutefois, s'il n'existe aucun délai pour réaliser cette démarche, l'idéal est de la réaliser le plus tôt possible. Dans le cas d'un véhicule acheté pendant le mariage, il s'agit alors d'un changement d'état matrimonial, mais surtout d'un changement de titulaire ou de cotitulaire du véhicule. Pour procéder à cette démarche, le demandeur devra alors fournir les documents suivants :

• La carte grise actuelle du véhicule (copie) ;
• La demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*07) ;
• Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance ;
• Un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (sauf pour les véhicules dispensés) ;
• Un mandat d'immatriculation Cerfa 13757*03 si vous effectuez vos démarches avec un prestataire habilité et agréé par le ministère de l'Intérieur comme Cartegriseminute.fr.

Par la suite, en fonction des cas, le demandeur devra également fournir l'un des documents suivants :

• Une Convention de partage qui indique le nom du conjoint qui conservera le véhicule après le divorce ;

ou

• Un Jugement de divorce qui indiquera quel conjoint gardera le véhicule ;

ou

• Un Acte de séparation des biens qui atteste que le titulaire de la carte grise reste le propriétaire du véhicule. Dans cette situation, il n'y a généralement aucun changement à effectuer sur la carte grise.

Doit-on refaire sa carte grise en cas de changement de sexe ?

En cas de modification des informations personnelles, notamment celles indiquées sur la carte grise d'un véhicule, une mise à jour de ce document doit être effectuée dans un délai de 1 mois. Dans la majorité des cas, le fait de ne pas procéder à l'actualisation de la carte grise ou certificat d'immatriculation dans un délai de 1 mois expose son titulaire à une sanction qui se traduit par une amende de classe 4. Pour rappel, une amende ou contravention de classe 4 entraine une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être minorée à 90 euros ou majorée à 375 euros. L'amende maximale pour la contravention de classe 4, quant à elle, est de 750 euros s'il y a comparution devant un juge. D'autre part, dans certains cas, la contravention de classe 4 peut aussi occasionner un retrait de points sur le permis de conduire.

Dans le cas d'un changement de sexe, il faut savoir que la carte grise d'un véhicule ne possède pas une case ou un champ spécialement dédié au type de sexe d'une personne. Autrement dit, il n'est alors pas logiquement nécessaire de procéder à la mise à jour de la carte grise en cas de changement de sexe de son titulaire.

Toutefois, si ce dernier change de nom ou de prénom, la mise à jour de la carte grise est obligatoire. Le document indispensable pour cette démarche est un acte d'état civil. Il ne faut également pas oublier les autres documents importants tels que la carte grise actuelle du véhicule, les justificatifs d'identité et de domicile, la demande d'immatriculation, l'attestation d'assurance, le PV de contrôle technique, etc.

LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR OBTENIR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE NEUF

Dans le cadre du droit fiscal, un véhicule neuf désigne un véhicule ayant moins de 6 000 km à son compteur kilométrique ou ayant été immatriculé depuis moins de 6 mois. Toutefois, il est ici question d'un véhicule acheté neuf auprès d'un professionnel de l'automobile et qui n'a jamais été immatriculé auparavant. En effet, les documents à joindre pour obtenir une carte grise ne sont pas les mêmes dans ces 2 situations caractérisant les véhicules neufs. Dans le cas d'un véhicule acheté neuf auprès d'un professionnel de l'automobile et n'ayant jamais été immatriculé dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), voici les documents à transmettre :

• La facture du véhicule, un justificatif de vente ou le formulaire Cerfa 13749 dit "3 en 1" qui fait à la fois office de demande d'immatriculation, de certificat de vente et de certificat de conformité ;
• Une pièce d'identité (carte d'identité - passeport - titre de séjour) en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer éditée par une agence professionnelle, facture d'électricité, de gaz, de téléphone, d'un fournisseur d'accès internet, etc.) ;
• Dans le cas où il s'agit d'un véhicule affichant des caractéristiques particulières telles qu'un véhicule transformé, il faudra également fournir un justificatif supplémentaire qui correspond à la situation ;
• D'une procuration ou mandat d'immatriculation Cerfa 13757*03 si vous faites votre immatriculation auprès d'un prestataire habilité par le ministère de l'Intérieur.

QUE FAIRE SI LE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE EST UNE SOCIÉTÉ OU PERSONNE MORALE ?

Les documents à présenter pour une démarche de carte grise à destination d'une personne morale telle qu'une société ne sont pas similaires à ceux requis pour une personne physique. Cela s'applique notamment aux justificatifs d'identité et de domicile. En effet, si pour une personne physique, une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois suffisent, pour une personne morale, il en est autrement. Ainsi, en guise de justificatif d'identité et de domicile, le représentant de cette dernière doit alors fournir :

• Un Extrait K BIS du Registre du Commerce et des Sociétés ou la carte d'identification de la société ou de l'entreprise… (de moins de 1 an) ;
• Une copie de la pièce d'identité du gérant, du responsable ou représentant légal de la société, association, syndicat ou encore fondation ;
• Un procès-verbal de la précédente assemblée générale (pour association).

En plus de ces documents, le demandeur devra également fournir :

• La facture d'achat ou le formulaire Cerfa 3 en 1 délivré par le vendeur (pour un véhicule neuf) ;
• La carte grise barrée, datée et signée du véhicule s'il est d'occasion ;
• Le certificat de cession ;
• Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ou attestation d'assurance du véhicule ;
• Un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules concernés par le CT) ;
• Une procuration (mandat d'immatriculation Cerfa 13757) pour effectuer la démarche avec un prestataire habilité et agréé par l'État.

Il est important de souligner que le représentant légal d'une personne morale doit être une personne physique. Il peut s'agir du gérant de la société, du Directeur Général d'une entreprise, du Président d'une association ou de toute autre personne investie de ce pouvoir.

PEUT-ON MODIFIER LE COTITULAIRE DE SA CARTE GRISE ?

Le titulaire principal d'une carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation, peut parfaitement modifier le cotitulaire. Toutefois, dans cette situation, l'accord de ce dernier est généralement requis. Pour ce faire, le titulaire principal de la carte grise doit alors avant tout retirer le nom du cotitulaire déjà existant, puis ajouter le nom du co titulaire sur la nouvelle carte grise. Pour retirer le nom d'un cotitulaire sur la carte grise d'un véhicule, le titulaire principal doit notamment fournir les documents suivants :

• La copie de l'ancienne carte grise ou (certificat d'immatriculation du véhicule) ;
• Un justificatif d'identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (copie) ;
• Un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules concernés par le CT) ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ;
• Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750*07 ;
• Une procuration ou mandat d'immatriculation si vous passez par un prestataire habilité et agréé par l'État (Cerfa 13757*03).

Par ailleurs, en fonction des cas, vous devrez également fournir un jugement de divorce ou encore une attestation de décès s'il s'agit du conjoint. Dans le cas d'un proche ou d'un ami, une convention de partage qui précise clairement le nom de la personne cotitulaire de la carte grise du véhicule sera utile.

Ensuite, afin d'ajouter un nouveau cotitulaire sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule, vous devrez également fournir :

• La demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750*07 ;
• Un justificatif de domicile datant de maximum 6 mois ;
• La copie intégrale de l'ancienne carte grise ;
• Un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules concernés par le CT) ;
• Une procuration par mandat (Cerfa 13757) pour faire la démarche avec un professionnel avec une habilitation de l'État comme Cartegriseminute.fr.

Il faut savoir que l'ajout d'un cotitulaire sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule est une démarche similaire à un changement de titulaire sur la carte grise.

CHANGEMENT DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE VOTRE VÉHICULE

À la suite d'une modification des caractéristiques techniques de votre véhicule, vous avez l'obligation de mettre à jour ces informations sur sa carte grise. Cette mise à jour du certificat d'immatriculation doit être effectuée dans un délai de 1 mois au risque d'écoper d'une amende de classe 4. Dans cette situation, les principaux documents à joindre au dossier sont :

• Le formulaire Cerfa 13750*07 Demande de certificat d'immatriculation ;
• Un justificatif d'identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules concernés par le CT) ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance du véhicule en cours de validité ;
• Une copie du permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule ;
• Le certificat d'immatriculation du véhicule (copie) ;
• Une preuve qui atteste de la modification effectuée sur le véhicule ;
• Un mandat d'immatriculation (formulaire Cerfa 13757*03) avec un prestataire habilité.

Concernant la preuve permettant d'attester la modification des caractéristiques techniques du véhicule, elle peut varier en fonction des cas. Il peut par exemple s'agir :

• D'un procès-verbal de réception à titre isolé RTI. En effet, il s'agit d'un document délivré par un organisme chargé d'homologuer les modifications techniques qui influent sur le certificat de conformité d'un véhicule, à l'instar de la DREAL ;
• D'un certificat de carrossage ;
• D'un bulletin de pesée (dans le cas où le poids à vide du véhicule aurait été modifié) ;
• D'une attestation d'installation de boîtier bioéthanol délivrée par un professionnel agréé (dans le cas d'un changement de type de carburant) ;
• D'un certificat de débridage pour une moto,...

Le coût de la carte grise pour une modification des caractéristiques techniques d'un véhicule, quant à lui, est de 13,76 euros. En passant par un prestataire habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public comme notre plateforme, des frais de prestation seront également à régler.

DOCUMENTS À TRANSMETTRE SI LE TITULAIRE EST MINEUR

En premier lieu, il est important de souligner qu'un mineur sera titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule correspondant à la catégorie de son permis de conduire, qu'il peut passer désormais à partir de 17 ans. En règle générale, seuls ceux disposant des permis de catégorie AM, B1 et A1 peuvent faire une demande de certificat d'immatriculation pour les véhicules correspondants, c'est-à-dire une demande de carte grise pour un cyclomoteur, un scooter de moins de 50 cc, une voiturette ou voiture sans permis, un quad léger ou une moto de moins de 125 cc.

En somme, voici les documents essentiels requis pour permettre à un mineur d'effectuer une demande de certificat d'immatriculation :

• Un justificatif d'identité du mineur (extrait de l'acte de naissance, copie du livret de famille, passeport, etc.) ;
• Une attestation sur l'honneur rédigée et signée par un parent ou un tuteur légal et mentionnant l'adresse de ce dernier ;
• Un justificatif d'identité du parent ou du tuteur ayant rédigé l'attestation sur l'honneur ;
• Un justificatif de domicile du parent ou du tuteur (de moins de 6 mois).

En plus de ces documents, le mineur devra également fournir les documents habituels nécessaires à l'immatriculation d'un véhicule tels que :

• La copie recto verso de son permis de conduire ;
• La facture d'achat ou le certificat de cession du véhicule ;
• Le formulaire de demande de carte grise (Cerfa 13750*05) ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ;
• Un formulaire de mandat d'immatriculation si vous passez par un prestataire habilité et agréé (Cerfa 13757*03) ;
• Et un contrôle technique de moins de 6 mois puisque celui-ci est désormais obligatoire pour immatriculer les deux-roues (moto, scooter), tricycles et quadricycles de plus de 5 ans.

LES JUSTIFICATIFS À FOURNIR SI LE TITULAIRE EST HÉBERGÉ CHEZ UN TIERS

Lors d'une demande de carte grise, le demandeur doit obligatoirement fournir une adresse, c'est-à-dire un justificatif de domicile. Dans le cas d'une personne hébergée, le justificatif de domicile ne peut pas s'agir d'une quittance de loyer, d'une facture d'électricité ou de gaz. Ainsi, afin de pouvoir justifier son adresse, cette dernière doit alors fournir les pièces suivantes :

• Un justificatif de domicile de son hébergeant datant de moins de 6 mois (quittance de loyer émise par une agence professionnelle, l'avis d'imposition, une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone, etc.) ;
• Une copie d'un justificatif d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) ;
• Une attestation sur l'honneur écrite et signée par l'hébergeant, mais aussi par le demandeur.

En plus de ces documents, le demandeur devra également par exemple fournir :

• Un justificatif d'identité comme la carte nationale d'identité ou un titre de séjour en cours de validité (copie) ;
• L'ancienne carte grise barrée, datée et signée du véhicule d'occasion ;
• Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa 15776 ;
• La facture d'achat du véhicule ou "Cerfa 3 en 1" délivré par le concessionnaire ;
• Le formulaire de demande de carte grise Cerfa 13750*07 ;
• Un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules concernés par le CT) ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ;
• Un mandat d'immatriculation si vous passez par un professionnel de l'automobile habilité par l'État (Cerfa n°13757).

Sinon, en fonction des cas, d'autres documents peuvent également être demandés. À titre d'exemple, dans une démarche de duplicata de carte grise, une déclaration de vol ou de perte est nécessaire. Par ailleurs, concernant les cartes grises détériorées, une copie de cette dernière, dans l'état d'usure actuel, sera exigée.

Une fois la demande de carte grise validée et traitée, elle sera alors envoyée par courrier sous pli sécurisé à l'adresse de la personne qui héberge le titulaire de la carte grise en question.

LES PAPIERS À FOURNIR SONT-ILS LES MÊMES SELON LE TYPE DE VÉHICULE ?

D'une manière générale, les pièces à fournir sont habituellement les mêmes pour tous les types de véhicules, que ce soit une voiture particulière, une camionnette, un camion, une moto, un scooter, un quad, etc. En effet, le permis de conduire correspondant, la facture d'achat ou la déclaration de cession ou encore les justificatifs d'identité et de domicile sont toujours requis pour l'immatriculation d'un véhicule. Toutefois, ces documents peuvent varier en fonction de certains paramètres tels que le type de demandeur, la nature du véhicule ou la nature de la demande. Effectivement, les documents requis ne sont pas les mêmes pour un majeur, un mineur ou une personne morale (société), un véhicule acheté neuf, d'occasion ou importé. Il en est de même pour une première immatriculation, un duplicata de carte grise ou une mise à jour de la carte grise (changement de nom ou de caractéristiques du véhicule), etc.

En fonction des cas, vous devez présenter :

• Le permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer ;
• Le "Cerfa 3 en 1" ou une facture d'achat pour immatriculer un véhicule neuf ;
• L'ancienne carte grise du véhicule et la déclaration de cession d'un véhicule d'occasion;
• Un procès-verbal de contrôle technique (pour une voiture de plus de 4 ans ou une moto de plus de 5 ans) ;
• Un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative ;
• Un quitus fiscal pour un véhicule importé ;
• Une déclaration de perte ou de vol pour faire un duplicata ;
• Un extrait K BIS (pour une société) ;
• Etc.

N'oubliez pas non plus qu'en passant par un prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public tel que Cartegriseminute.fr, vous devrez également fournir une procuration par mandat Cerfa n°13757*03.