Justificatifs de domicile : les points essentiels à connaître
Les démarches de carte grise nécessitent des documents obligatoires, et le justificatif de domicile en fait partie. Que ce soit pour un changement de titulaire, d'adresse, d'état civil ou de situation matrimoniale, le demandeur doit justifier son domicile en produisant un justificatif approprié. Alors, quels sont les documents valables pour pouvoir attester de son adresse ? Découvrez l'ensemble des documents acceptés !
Pourquoi faut-il fournir un justificatif de domicile valide pour faire une démarche de carte grise ?
Il est nécessaire de pouvoir justifier son adresse lors d'une demande de carte grise, que ce soit pour un changement d'adresse sur la carte grise, ou pour un autre type de démarche. À cet effet, le justificatif de domicile doit être valide au moment de la procédure et dater de moins de 6 mois. Il doit également répondre à certains critères pour être recevable.
Le type de justificatif varie ainsi en fonction de la qualité du demandeur (personne physique, personne morale, association, syndicat professionnel, etc.), et de sa situation (hébergé, domicilié à l'hôtel, etc.). A titre d'exemple, une fiche de paie n'est pas exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même, qu'un échéancier ne peut pas servir de justificatif de domicile.
Alors, quels sont les justificatifs de domicile valables ? Voici la liste des documents acceptés comme justificatif de domicile pour demander la carte grise de votre nouvelle voiture :
- Quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS et de moins de 3 mois
- Dernier avis d'imposition ou de non imposition
- Quittance de gaz
- Quittance d'électricité
- Facture d'eau, téléphone fixe ou portable
- Facture d'un fournisseur d'accès à Internet
- Attestation d'assurance habitation
- Titre de propriété, bail
- Quittance de loyer manuscrite ou entre particuliers
- Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie,...)
- Lettre de relance, facture de résiliation (Edf, gaz, téléphone,...)
- Relevés bancaires
- Echéancier
- Déclaration d'impôts préremplie
- Bulletin de salaire, fiche de paie
- Tout autre justificatif n'apparaissant pas dans la liste des documents acceptés
Quels sont les justificatifs de domicile valides pour une personne physique ?
Si vous êtes une personne physique, le justificatif de domicile nécessaire pour votre carte grise peut être, soit :
- Une quittance de loyer établie par une agence immatriculée au RCS ;
- Le dernier avis d'imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) ou de non-imposition ;
- Une quittance d'eau, d'électricité ou de gaz ;
- Une facture d'abonnement Internet ;
- Une facture de téléphone (fixe ou portable) ;
- Une attestation d'assurance habitation.
Les pièces justificatives peuvent être des originaux ou des copies mais le nom et le prénom du titulaire du véhicule doivent y figurer absolument.
La quittance de loyer doit indiquer l'adresse du domicile que vous louez, ainsi que vos informations d'identité en tant que locataire (nom et prénom), mais aussi la période de location. En outre, une quittance de loyer servant de justificatif de domicile doit dater de moins de 3 mois et être délivrée par une agence immatriculée au RCS.
Chaque document servant de justificatif de domicile doit porter vos nom et prénom. Dans le cas contraire, vous êtes considéré comme habitant chez un tiers. Vous devez alors présenter d'autres documents pour justifier votre hébergement à l'adresse indiquée.
Quelles sont les pièces demandées comme justificatif de domicile pour une personne hébergée ?
Si vous habitez chez un parent, un(e) concubin(e) ou un(e) ami(e) et que vous n'avez pas donc pas de justificatif de domicile à votre nom, vous devez fournir les documents suivants pour justifier votre adresse :
- Attestation d'hébergement sur l'honneur, signée par l'hébergeant et vous-même ;
- Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge ;
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant établi à son nom, tel qu'un avis d'imposition ou encore une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone, permettant de prouver que vous êtes bien hébergé au domicile concerné.
Justificatif de domicile dans les démarches de carte grise pour les personnes morales
Les documents doivent indiquer le responsable ayant l'habilitation nécessaire pour signer la demande de carte grise.
Vous êtes une personne morale de type commercial, civil ou industriel
- Quittance de loyer établie au nom de la société que vous représentez ;
- Extrait Kbis de moins de 1 an, ou extrait SIREN, ou extrait d'immatriculation au Registre des Métiers ;
- Journal d'annonces légales de moins de 1 an ;
- Titre de propriété établi au nom de l'entreprise ;
- Facture de téléphone, d'électricité, de gaz ou encore de téléphone (fixe ou portable) au nom de la société.
Vous êtes une entreprise individuelle
- Extrait K du registre du commerce ;
- Carte d'identification d'entreprise établie par la Chambre des Métiers.
Vous représentez un comité d'entreprise ou un établissement
- Copie du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise ;
- Copie du PV des élections.
Pour les associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles (avocats, notaires…)
- Statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
- Document prouvant leur déclaration auprès des organismes compétents.
Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière
- Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
- Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat d'un véhicule
Les justificatifs de domicile nécessaires pour les cas spécifiques
Si vous faites une demande de carte grise et que vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez fournir les documents cités pour chaque cas.
1 - Vous habitez sur un bateau de plaisance :
- Attestation d'assurance du bateau ;
- Attestation délivrée par la capitainerie du port, prouvant que vous possédez ou louez un emplacement de manière permanente ;
- Titre de propriété si vous êtes propriétaire du bateau, ou contrat de location.
2 - Vous travaillez comme batelier ou marinier
et votre domicile légal est constitué au siège social de la société qui exploite le bateau :
- Certificat de domicile délivré par la société ;
- Ou attestation d'emploi.
3 - Vous faites partie des gens du voyage :
- Livret de circulation ;
- Carnet de circulation ;
- Ou encore un livret spécial de circulation, tous en cours de validité.
Quels justificatifs de domicile pour les personnes vivant dans un hôtel ou un camping ?
Si vous habitez dans un hôtel ou un camping, vous devez fournir une facture établie par le propriétaire ou le gérant de l'établissement.
Ces documents indiquent le responsable désigné et ayant l'habilitation nécessaire pour signer la demande de carte grise.
Cas d'un demandeur n'ayant pas de domicile stable ou fixe
Deux cas peuvent se présenter :
- Vous êtes sans domicile stable, mais vous avez une commune de rattachement ;
- Vous n'avez pas de domicile fixe.
Dans le premier cas, vous devez demander une attestation délivrée par le centre d'action sociale d'une association ou des services de la mairie, afin de prouver que vous avez décidé d'élire domicile dans cette commune.
Dans le second cas, vous devez fournir une attestation d'élection de domicile qui établit clairement que vous êtes en lien avec un organisme d'accueil. Il s'agit du document Cerfa 13482.
Quels sont les avantages de faire votre carte grise avec Cartegriseminute.fr ?
Confier vos démarches de carte grise à un professionnel comme Cartegriseminute.fr, c'est bénéficier d'un certain nombre d'avantages :
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- Votre demande de carte grise en ligne se fait en quelques minutes seulement ;
- Vous obtenez une liste personnalisée des documents à télécharger pour votre dossier ou à envoyer par courrier ;
- Vous économisez du temps, vous permettant ainsi de vous consacrer à d'autres missions ;
- Vous pouvez bénéficier de conseils d'experts si nécessaire.
Pour faire votre carte grise en ligne, vous devez nous mandater afin que nous puissions effectuer la démarche en votre nom. Pour cela, nous avons reçu l'agrément du Trésor Public et l'habilitation du Ministère de l'Intérieur.
Questions fréquentes et réponses sur le justificatif de domicile pour faire sa carte grise
Qu'est-ce qu'un justificatif de domicile ?
Comme son nom l'indique, un justificatif de domicile sert à attester l'adresse précise de votre domicile lors de vos diverses démarches administratives, telles qu'une demande de certificat d'immatriculation (carte grise).
Quel document peut servir de justificatif de domicile ?
La nature du document varie en fonction de votre situation, si vous êtes un particulier ou une personne morale par exemple, et selon votre hébergement (hébergé, vivant sur un bateau,...). La liste des justificatifs acceptés vous est communiquée dans cet article.
Dans quels cas un justificatif de domicile est requis ?
Le justificatif de domicile fait partie des documents obligatoires pour une demande de certificat d'immatriculation. En effet, il est requis lors de l'immatriculation d'une voiture d'occasion pour vérifier et enregistrer l'adresse du titulaire dans le champ C.3 de la carte grise. Il est aussi nécessaire pour pouvoir valider d'autres types de démarches comme une demande de duplicata, un changement d'adresse ou de statut matrimonial.
Pourquoi les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées ?
L'Administration n'accepte pas les quittances de loyer écrites à la main et établies entre particuliers parce qu'elles sont jugées comme non fiables.
Pourquoi les relevés de banque ne sont pas acceptés ?
Le relevé de banque ne peut pas constituer un justificatif de domicile fiable car il est parfaitement possible de changer de domicile sans avoir fait le changement d'adresse auprès de sa banque.