Que faire en cas de fraude et d’usurpation de plaques d’immatriculation ?

Une usurpation de plaques d’immatriculation est une utilisation frauduleuse d’un numéro d’immatriculation qui consiste à reproduire les plaques d’immatriculation d’un véhicule et de l’utiliser sur un autre véhicule. Aussi appelée "doublette", cette pratique illégale permet aux fraudeurs d’échapper aux contraventions, surtout celles qui émanent de radars automatiques. Ainsi, si vous recevez des contraventions provenant d’infractions que vous n’avez pas commises, il est fort probable que votre numéro d’immatriculation ait été usurpé. Dans la majorité des cas, le numéro d’immatriculation usurpé est utilisé sur un véhicule de même marque et même modèle commercial que celui de la victime de l’usurpation.

En cas d’usurpation de vos plaques d’immatriculation, vous devez aussitôt porter plainte auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Ensuite, contestez la(es) contravention(s) et ne payez pas les amendes qui sont liées à l’usurpation de vos plaques. Par la suite, vous pourrez refaire votre carte grise en ligne, en faisant une demande de nouveau numéro d’immatriculation. Cette démarche est possible uniquement sur le site de France Titres – ANTS. Une copie du récépissé de plainte émanant des forces de l’ordre compte parmi les documents requis pour cette démarche. Les autres documents sont entre autres la carte grise du véhicule, des justificatifs d’identité et de domicile. Cependant, l’édition d’une nouvelle carte grise pour votre véhicule n’est possible qu’en cas d’usurpation avérée de vos plaques d’immatriculation, c’est-à-dire après plusieurs utilisations constatées en "doublette". Ainsi, vous recevrez un document de l’État stipulant que votre numéro d’immatriculation a bien été usurpé et doit être changé. Vous n’aurez alors rien à régler pour obtenir votre certificat d’immatriculation avec le nouveau numéro. Sinon, il va sans dire que vous devrez vous acquitter du prix de vos nouvelles plaques d’immatriculation.

Une usurpation des plaques d’immatriculation, autrement dit l’utilisation de fausses plaques d’immatriculation, est une pratique frauduleuse qui est passible :

• D’un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• D’une amende de 3 750 € à 30 000 € ;
• D’une suspension du permis de conduire durant 3 ans, voire plus ;
• D’une annulation du permis de conduire sans pouvoir le repasser pendant 3 ans au maximum ;
• D’une confiscation du véhicule ;
• D’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans.

Ces sanctions peuvent être appliquées pour tous types d’utilisation de fausses plaques d’immatriculation. En effet, selon le Code de la route, l’action d’utiliser des plaques d’immatriculation sur un véhicule à moteur ou même une remorque et dont le numéro, l’adresse ou le nom associé est faux ou supposé, représente un délit.

Bien que les sanctions encourues en cas d’utilisation de plaques d’immatriculation soient lourdes, les contrevenants se révèlent de plus en plus nombreux ces dernières années. En effet, en 10 ans, le nombre de plaintes relatives à l’usurpation des plaques d’immatriculation a presque doublé. S’il était de 13 600 en 2010, il est monté à 22 008 en 2022 selon les chiffres enregistrés par le ministère de l’Intérieur. Cependant, le nombre de victimes d’une usurpation de plaques d’immatriculation serait plutôt estimé entre 400 000 et 1 000 000 chaque année. Afin de lutter contre cette pratique frauduleuse, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 avril 2024 par l’élu du Modem Luc GEISMAR. Celle-ci, rédigée avec le soutien de l’association "40 millions d'automobilistes”, consiste à présenter la carte grise du véhicule et la pièce d’identité du conducteur pour faire fabriquer des nouvelles plaques d’immatriculation homologuées. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule devra présenter son certificat d’immatriculation et sa carte d’identité afin d’effectuer la commande de ses plaques d’immatriculation auprès d’un professionnel spécialisé. Si cette loi est appliquée, le député estime qu’environ 90 % des fraudes, liées à la plaque et au numéro d’immatriculation, pourraient être évitées. Il reste à savoir si la loi sera adoptée par le Parlement.