Faire sa carte grise de voiture d'occasion | Guide complet en 4 étapes

Q: Peut-on rouler sans carte grise après l'achat d'une voiture d'occasion ?

Il n'est pas possible de rouler sans carte grise après l'achat d'un véhicule d'occasion. La carte grise barrée du véhicule avec le coupon détachable ou le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) délivré après la demande de changement de titulaire sur la carte grise sont indispensables. Ces documents ne présentent cependant qu'une durée de validité de 1 mois.

Q: Que faire en cas de perte ou vol de la carte grise ?

En cas de perte ou de vol de la carte grise, il est nécessaire de procéder à une demande de duplicata de la carte grise perdue ou volée. Les principaux documents nécessaires à cette démarche sont le formulaire de déclaration de perte ou le formulaire de déclaration de vol tamponné et signé par les autorités. La demande de duplicata de carte grise doit se faire dans un délai de 1 mois.

Q: Doit-on changer la carte grise lors d'un déménagement ?

Suite à un déménagement, il est indispensable de procéder à un changement d'adresse sur la carte grise dans un délai de 1 mois. Pour les trois premiers changements d'adresse, une étiquette est apposée sur la carte grise. Au 4ème changement d'adresse cependant, une nouvelle carte grise doit être éditée. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois est indispensable pour cette démarche.

Q: Peut-on vendre une voiture sans carte grise ?

Il n'est pas possible de vendre une voiture sans carte grise. Si le vendeur a perdu la carte grise de son véhicule, il doit passer par une démarche de demande de duplicata de la carte grise avant de pouvoir procéder à la vente.

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, selon le Code de la route, le nouvel acquéreur du véhicule dispose d'un délai de 1 mois pour faire sa carte grise en ligne. La démarche consiste notamment à mettre à jour la carte grise du véhicule en demandant un changement de nom du titulaire. En effet, pour chaque véhicule immatriculé dans le SIV en France, le numéro d'immatriculation est attribué jusqu'à sa destruction ou son exportation. Seul le nom du propriétaire du véhicule d'occasion change. Dans cet article, découvrez les 4 étapes à suivre pour procéder à un changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion.

Étape 1 : Rassembler les documents nécessaires

La démarche de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion nécessite la création d'un dossier. Ce dossier se compose de divers documents et justificatifs qui permettront de procéder à la demande.

Quels documents fournir pour la carte grise d'une voiture d'occasion ?

Les documents et justificatifs nécessaires à une demande de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion sont notamment :

Le formulaire Cerfa 13750 Demande de certificat d'immatriculation rempli et signé ;
La copie de la carte grise du véhicule acheté ;
Une pièce d'identité du titulaire et des cotitulaires éventuels ;
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
Le certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776) ;
Une copie du permis de conduire, valable aussi pour le permis provisoire ;
Une attestation d'assurance ou mémo véhicule assuré ;
Un PV de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

Par ailleurs, si la demande est effectuée sur le site d'un prestataire habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr, une procuration par mandat ou mandat d'immatriculation est également indispensable. Il s'agit du formulaire Cerfa 13757.

Étape 2 : Effectuer la demande en ligne

La demande en ligne de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion peut se faire sur le site de France Titres - ANTS ou sur cartegriseminute.fr pour un service plus simple et plus rapide. Par ailleurs, cette démarche se déroulera bien si le vendeur a procédé à la déclaration de cession de son véhicule au nom exact de l’acheteur.

En ce qui concerne les documents cités précédemment, avec cartegriseminute.fr, il est possible de les envoyer par courrier ou en version numérique directement sur le site, dans l'Espace Client. Dans ce cas, il est rapide de faire un téléchargement, un scan, voire même une photo des documents requis. Toutefois, veillez bien à respecter le format demandé.

Demande de carte grise en ligne

Étape 3 : Les taxes et redevances liées à l'immatriculation

Quel est le coût de la carte grise pour une voiture d'occasion ?

La demande de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule est une démarche payante. En fonction du type de véhicule, différentes taxes et redevances doivent être versées. Sur cartegriseminute.fr, un simulateur de tarif en ligne est disponible pour calculer rapidement le montant de la carte grise d'un véhicule d'occasion.

La taxe régionale variable selon la région d'immatriculation et les caractéristiques du véhicule

La taxe régionale, aussi appelée taxe Y1, concerne surtout les véhicules à motorisation thermique (diesel ou essence), mais aussi les véhicules hybrides et les véhicules « dits propres » (fonctionnant au Superéthanol E85, au GPL, etc.). Seuls les véhicules propres ne sont pas concernés par cette taxe, à savoir ceux fonctionnant uniquement à l'électricité, à l'hydrogène ou combinant ces deux types d'énergie. La taxe régionale se calcule en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le prix d'un cheval fiscal dans sa région d'immatriculation. Ce prix du cheval fiscal peut varier en fonction de la région dans laquelle la demande de changement de titulaire sur la carte grise du véhicule est effectuée.

Taxe sur les véhicules de transport

Comme son nom l'indique, cette taxe s'applique uniquement sur les véhicules utilitaires. Il peut s'agir des véhicules affectés au transport en commun de personnes ou encore de marchandises. La taxe sur les véhicules de transport est aussi appelée taxe Y2. Le montant de cette taxe repose sur le poids du véhicule concerné (PTAC).

Malus écologique éventuel en fonction des émissions de CO2

Le malus écologique ou taxe Y3 ne s'applique que lors de la première immatriculation d'un véhicule en France. Ainsi, dans le cas d'un changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France, le nouveau propriétaire du véhicule ne s'acquitte pas de cette taxe. Cela n’est valable que lors de l’importation en France d’un véhicule d’occasion et selon le barème en vigueur.

La taxe de gestion de la carte grise

La taxe de gestion Y4 est une taxe liée au coût de gestion et de production du certificat d'immatriculation. Cette taxe est habituellement appliquée lorsque la production d'une nouvelle carte grise est nécessaire. Il peut s'agir d'une demande d'immatriculation pour un véhicule neuf, importé ou dans notre cas, d'un changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion. En effet, le changement de nom sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion entraîne la production d'une nouvelle carte grise.

La taxe Y4 est une taxe fixe d'un montant de 11 euros.

La redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation

La redevance d'acheminement de la carte grise ou taxe Y5 est une taxe en rapport avec l'expédition du certificat d'immatriculation au domicile de son titulaire. En effet, une fois éditée par l'Imprimerie Nationale, la nouvelle carte grise est expédiée par La Poste à l'adresse de son titulaire indiquée sur ce document.

La taxe Y5 est également une taxe fixe d'un montant de 2.76 euros.

Étape 4 : Recevoir la carte grise définitive par courrier

Comme évoqué précédemment, la nouvelle carte grise émise suite à un changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion est expédiée par La Poste au domicile de son titulaire. Ce courrier suivi sous pli sécurisé ne peut cependant être livré que contre la signature de ce dernier. Le titulaire de la nouvelle carte grise du véhicule d'occasion doit alors être à son domicile lors du passage du facteur. Dans le cas où le titulaire de la carte grise n'est pas à son domicile, le facteur laisse un avis de passage à la place du courrier. Le titulaire de la carte grise disposera alors d'un délai de 15 jours pour récupérer son certificat d'immatriculation au bureau de poste. Passé ce délai, la carte grise sera renvoyée à France Titres — ANTS et son titulaire devra contacter cet organisme pour un renvoi du certificat d'immatriculation.

Quels sont les délais pour obtenir la carte grise d'une voiture d'occasion ?

En règle générale, le délai d'obtention de la carte grise est de moins de 7 jours ouvrés après que la demande ait été validée. Cependant, ce délai peut se prolonger en fonction de divers facteurs. Il peut entre autres s'agir du nombre de demandes de cartes grises en cours par exemple. Le délai d'émission de la carte grise peut aussi être plus long lorsque le demandeur fournit un document non valide, lorsque son dossier doit être examiné par un service instructeur CERT ou quand sa demande est incomplète.