Don d'un véhicule : cession et demande de carte grise

Le don d'un véhicule, autrement dit la cession à titre gratuit, comme toutes les démarches de carte grise en ligne, requiert des obligations pour le donateur et pour l'acquéreur. Découvrez tous les points essentiels à savoir sur ce sujet.

Don d'un véhicule d'occasion, cession et demande de carte grise en ligne

Peut-on donner un véhicule gratuitement ?

Il est effectivement possible de donner son véhicule à une personne. D'un point de vue administratif, il s'agit plus précisément d'une cession d'un véhicule à titre gratuit.

Par définition, la donation d'un véhicule est une action par laquelle une personne vivante cède gratuitement son véhicule à une autre personne, et que cette dernière l'accepte. Il n'existe alors aucune contrepartie financière suite au don. Il faut cependant savoir que dans tous les cas, le donateur du véhicule doit respecter les conditions suivantes pour que l'opération soit possible :

Être en pleine possession de ses capacités intellectuelles et mentales afin de pouvoir effectuer un choix éclairé ;
Être majeur ou mineur émancipé ;
Être propriétaire et posséder tous les droits juridiques sur le véhicule ;
Avoir la capacité juridique à gérer ses biens.

Il faut savoir que le don d'un véhicule est considéré par la loi comme un don manuel. Dans les faits, le bénéficiaire d'un don de véhicule peut être redevable d'une taxe appelée « droits de donation ». Le montant de cette taxe varie en fonction du lien entre le donateur et le bénéficiaire (lien de parenté, familial ou autre) et de la valeur vénale réelle du véhicule en cas de vente en conditions normales sur le marché. Dans certaines situations cependant, notamment en cas de lien de parenté ou familial, une exonération de ces droits de donation est envisageable. Cela dépend notamment de la valeur du véhicule.

En outre, le don d'un véhicule doit être formalisé par un certificat de donation, un acte de donation ou même un acte notarié. Par la suite, il devra être déclaré à l'administration fiscale, et ce, même en cas d'exonération des droits de donation. Des formulaires officiels sont prévus à cet effet. Il s'agit du formulaire 2735-SD pour les véhicules d'une valeur de moins de 15 000 euros et du formulaire 2734-SD pour les véhicules d'une valeur supérieure à 15 000 euros. Ces formulaires doivent être remis à l'administration fiscale durant le mois qui suit l'acte de donation. Il revient généralement à l'acquéreur du véhicule, à savoir le bénéficiaire, de procéder à la déclaration de don et au paiement des droits de donation.

Comment céder son véhicule à un parent ou à un enfant ?

Comme évoqué précédemment, le fait de céder son véhicule à titre gratuit peut engendrer certaines démarches au niveau de l'administration fiscale. Dans le cas d'un don de véhicule à un parent ou un enfant, et ce même s'il est mineur puisqu'il est désormais possible de passer son permis B à 17 ans, le paiement du droit de donation peut s'appliquer en fonction de la valeur vénale du véhicule. C'est-à-dire que pour être exonéré des droits de donation, le véhicule doit avoir une valeur qui ne dépasse pas une certaine somme fixée en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, pour que le bénéficiaire du véhicule puisse être exonéré des droits de donation, la valeur du véhicule ne doit pas dépasser les sommes suivantes :

100 000 euros par enfant de la part de chaque parent ;
80 724 euros pour un conjoint (marié ou pacsé) ;
31 865 euros par petit-enfant de la part de chaque grand-parent ;
15 932 euros pour une sœur ou un frère.

En règle générale, ces sommes s'appliquent par période de 15 ans. C'est-à-dire qu'un parent peut par exemple donner un véhicule d'une valeur de moins de 100 000 euros à son enfant tous les 15 ans. Dans ce cas, les droits de donation ne sont pas appliqués.

D'autre part, si la valeur du véhicule dépasse les sommes citées précédemment, le montant des droits de donation peut varier en fonction du surplus. En effet, un taux est appliqué selon le surplus et se manifeste comme suit :

Un surplus de moins de 8 073 euros : 5 % ;
Entre 8073 et 12 109 euros : 10 % ;
Entre 12 110 et 15 932 euros : 15 % ;
Entre 15 933 et 552 324 euros : 20 %.

Ce pourcentage est valable sur le surplus et non sur la valeur estimée du véhicule.

Sinon, pour une personne sans lien de parenté ou même un parent très éloigné, il n'existe pas d'abattement. Il s'agit des sommes à ne pas dépasser citées plus haut.

Démarche pour faire la carte grise d'une voiture donnée

Lorsqu'un véhicule est donné à titre gratuit comme présent ou cadeau remis à l'occasion d'un évènement (mariage, anniversaire, naissance, etc.), l'obligation de déclaration de don et de paiement des droits de donation est déchargée. Toutefois, il faut savoir qu'ici encore, elle n'est valable que si la valeur du véhicule se révèle raisonnable comparée aux revenus du donateur.

Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de l'acquéreur d'un véhicule cédé à titre gratuit, en plus des éventuelles démarches auprès de l'administration fiscale citées plus haut, il devra procéder à un changement de titulaire sur la carte grise du véhicule. En effet, le don d'un véhicule occasionne une démarche administrative similaire à la vente d'un véhicule à un tiers. La procédure pour changer le nom du propriétaire sur la carte grise est identique, même si le donateur et l'acquéreur du véhicule font partie de la même famille.

Pour un changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule cédé à titre gratuit, qu'il s'agisse d'un cadeau ou non, la démarche s'effectue en ligne uniquement. Il est possible de la réaliser avec France Titres – ANTS ou encore par le biais du site d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr pour un service plus simple et plus rapide.

Les documents requis pour cette démarche sont notamment :

Le formulaire de Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ;
Un exemplaire du certificat de cession formulaire Cerfa 15776 rempli avec le donateur du véhicule ;
La carte grise barrée, datée et signée par le donateur ;
Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
Une copie du permis de conduire avec une catégorie correspondante à celle du véhicule ;
Une attestation d'assurance ou Mémo véhicule assuré ;
Un procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans, de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois s'il s'agit d'une contre-visite) ;
Une procuration par mandat ou formulaire Cerfa 13757, si vous passez par les services de Cartegriseminute.fr.

Une fois le dossier complet validé, le demandeur recevra alors un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou un Accusé d'enregistrement (AECT), qui lui permettra de conduire le véhicule acquis pendant une durée de 1 mois. En règle générale, la nouvelle carte grise du véhicule sera livrée à son domicile durant ce délai, et ce, contre sa signature uniquement. Il faut souligner que le donateur d'un véhicule doit effectuer la déclaration de cession de son véhicule à titre gratuit dans un délai de 15 jours après la transmission. Cette démarche le libère de toute responsabilité concernant le véhicule qu'il vient de céder à titre gratuit (contraventions, accident, etc.).

Prix de la carte grise d'un véhicule donné à un proche

Qu'un véhicule soit donné à un proche ou non, le prix de sa carte grise reste le même pour tout changement de titulaire sur ce document. Ainsi, ce tarif varie uniquement en fonction du type de véhicule (tourisme, utilitaire, etc.), du type de motorisation du véhicule ou encore de sa région d'immatriculation.

Dans le cas d'un véhicule à motorisation 100 % électrique, fonctionnant uniquement à l'hydrogène ou combinant ces 2 critères, le demandeur doit uniquement payer la taxe de gestion du dossier (taxe Y4) et la redevance d'acheminement de la carte grise vers son domicile (taxe Y5).

S'il s'agit d'un véhicule hybride, en fonction de la région d'immatriculation, la taxe régionale (taxe Y1) peut être partiellement ou totalement exonérée en fonction de la région d'immatriculation. Cependant, seules de rares régions appliquent encore cette exonération actuellement.

Sinon, pour un véhicule fonctionnant à l'essence ou au diesel, la taxe régionale n'est pas exonérée. Cette taxe se calcule en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du prix du cheval fiscal dans la région d'immatriculation. Il faut savoir qu'un véhicule cédé à titre gratuit est habituellement un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France. Dans ce cas, le demandeur ne devra plus s'acquitter du malus écologique (taxe Y3) et du malus au poids appliqués sur les véhicules neufs ou importés depuis l'étranger.

Dans le cas d'un véhicule utilitaire, le demandeur devra s'acquitter de la taxe professionnelle (taxe Y2).

Afin de connaître plus rapidement le prix de la carte grise d'un véhicule, Cartegriseminute.fr propose un simulateur de tarif en ligne. Cet outil peut être utilisé gratuitement.

Don d'un véhicule : cession et demande de carte grise

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Questions fréquentes et réponses sur le don d'un véhicule

Le contrôle technique est-il obligatoire pour donner son véhicule ?

Est-ce que les liens de parenté changent les conditions du don de voiture ?

Doit-on payer des taxes lors d'un don de véhicule ?

Comment résilier l'assurance après avoir cédé son véhicule ?

Peut-on donner son véhicule à une casse pour destruction s'il est hors d'usage ?