Certificat de cession MOTO

Pour céder une moto, différentes démarches administratives sont à effectuer pour officialiser la vente parmi lesquelles l'enregistrement de la déclaration de cession. Cette formalité obligatoire nécessite le remplissage du formulaire CERFA n° 15776*02 par le vendeur et l'acquéreur avant sa signature par les deux parties. Le nouveau propriétaire pourra immatriculer le véhicule à son nom grâce à ce formulaire. Si le document est transmis en ligne, la préfecture délivre un code de cession qui sera utile à l'acquéreur pour demander un nouveau certificat d'immatriculation. Tous les véhicules dotés d'une carte grise sont concernés par cette démarche.

Qu'est-ce qu'un certificat de cession Moto ?

Le certificat de cession ou de vente d'une moto est similaire au certificat de cession d'une voiture ou celui d'un scooter. Ce formulaire permet au propriétaire de déclarer qu'il cède sa moto à une tierce personne que ce soit dans le cadre d'une vente, d'un don ou même d'une destruction. Une fois le certificat convenablement rempli et dûment signé, il doit être dupliqué en trois exemplaires, dont un pour l'ancien propriétaire de la moto, un autre pour l'acquéreur et le dernier à déposer auprès de la préfecture.

Le certificat de cession se présente sous la forme d'un formulaire standardisé appelé CERFA n° 15776*02 (qui remplace l'ancien formulaire n° 13754*03) disponible en téléchargement. Il est obligatoire de le remplir lorsqu'une personne décide de se séparer de sa moto. Ce document atteste que la moto n'est plus en sa possession et sera utile à l'acquéreur pour mettre la carte grise du véhicule à son nom. Ainsi, en cas d'infraction au Code de la route, les contraventions ne sont plus envoyées à son adresse, mais chez le nouveau propriétaire. Si la moto appartient à plusieurs personnes, chacun des copropriétaires doit signer le formulaire. Par ailleurs, lors de la cession d'une moto, si celle-ci a plus de 5 ans, il est désormais requis de passer un contrôle technique avant de la vendre. Le procès-verbal est en effet une pièce nécessaire pour immatriculer une moto d'occasion à un autre nom. 

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession d'une moto ?

Le remplissage du formulaire de déclaration de cession d'une moto doit être fait par les deux parties. Le document doit afficher les coordonnées et le nom du propriétaire vendeur ainsi que les mêmes renseignements concernant l'acquéreur. Évidemment, toutes les informations concernant la moto doivent aussi y figurer telles que le numéro d'immatriculation et d'identification, la marque, le type, le genre de la moto, la date de première immatriculation, la dénomination commerciale, la puissance, etc. La date de la vente du véhicule est aussi à préciser, sans oublier de cocher si l'acquéreur est une personne physique ou morale.

En outre, l'adresse indiquée sur le certificat de cession doit être identique à celle affichée sur le certificat d'immatriculation. Les 3 exemplaires de ce document doivent présenter les mêmes renseignements. Il est aussi important de vérifier si la date affichée sur le certificat de cession coïncide avec celle indiquée dans tous les documents en rapport avec la cession de la moto.

Si le certificat d'immatriculation ou la carte grise ont été remis à l'acquéreur, la case correspondante doit être cochée. Le cas échéant, une note explicative concernant la non remise de l'un de ces papiers est à rédiger. À préciser également si la moto n'a pas subi de modifications et qu'elle correspond toujours aux caractéristiques mentionnées dans sa carte grise et relever le kilométrage avant la vente. L'encadré bleu « certificat de vente » doit impérativement être rempli en cas de vente, mais en cas de cession gratuite, seule la case « cédé » est à cocher. En revanche, ce document doit toujours être signé par les deux parties qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don.

Les documents à fournir avec le certificat de cession moto

Lors de la vente d'une moto, le vendeur doit fournir à l'acquéreur d'autres documents qui accompagnent le certificat de cession. Voici la liste de ces documents à remettre au nouveau propriétaire :

• La carte grise ou certificat d'immatriculation qui est la carte d'identité de la moto. Elle doit être barrée de deux traits en diagonale par le vendeur. Ce document doit aussi comporter la mention « vendu le… » avec la date et l'heure ainsi que la signature du vendeur. Tous les documents relatifs à la vente doivent comporter cette mention. Si la carte grise a été délivrée récemment, le coin supérieur droit doit être découpé.
• Le contrôle technique, devenu obligatoire pour les motos de plus de 5 ans depuis le 15 avril 2024, qui doit daté de moins de 6 mois.
• Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage qui permet d'authentifier que la moto n'est pas gagée ou soumise à une opposition judiciaire découlant du Trésor Public ou d'un huissier de justice. Ce document attestant que la vente de la moto est possible peut être réclamé auprès de l'ANTS. Il est également possible de l'obtenir sur Internet auprès d'un professionnel habilité. Sa durée de validité est d'un mois.