Faire une carte grise pour un tracteur agricole

Comme tout véhicule à moteur, un tracteur agricole doit être immatriculé et disposer d'une carte grise avant de pouvoir être utilisé et circuler en toute légalité. Si vous venez d'acquérir votre engin agricole, vous disposez d'un délai légal d'1 mois pour faire une carte grise à votre nom. Quelles sont les démarches requises ? De quels documents avez-vous besoin pour la démarche ? Voici toutes les informations à connaître sur la carte grise pour un tracteur agricole.

Tarif de la Carte Grise d'un tracteur

Démarche Carte Grise véhicule d'occasion Carte Grise véhicule d'occasion importé Carte Grise véhicule neuf Changement de domicile Changement de statut matrimonial Demande de duplicata

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Pourquoi faire une carte grise pour son tracteur agricole ?

Au même titre qu'un véhicule particulier ou un véhicule utilitaire, un engin agricole, qu'il soit neuf ou d'occasion, doit être immatriculé et disposer d'une carte grise permettant de l'identifier. La carte grise doit être établie au nom de l'acquéreur, particulier ou société. Si vous venez d'acheter un tracteur agricole, vous devez l'immatriculer en suivant un certain nombre de démarches.

Deux genres d'engin agricole sont à distinguer : les tracteurs agricoles (TRA) et les machines automotrices genre agricole (MAGA). Le genre d'engin agricole est indiqué dans la case J.1 de la carte grise.

Le tracteur agricole

Le tracteur agricole ou TRA est un véhicule doté de 4 roues dont les 2 roues arrière ont un diamètre supérieur à celui des roues avant. Il peut aussi être équipé de 2 chenilles situées de chaque côté, en lieu et place des roues. Doté d'une grande force de traction, il sert à tirer, pousser ou porter un autre matériel agricole.

La machine automotrice genre agricole

La machine automotrice genre agricole ou MAGA est un engin utilisé dans les exploitations agricoles. Sa vitesse est limitée à 25 km/h, mais les engins dont la largeur est inférieure ou égale à 2,55 m et dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³ peuvent rouler jusqu'à 40 km/h. D'autres catégories d'engins agricoles font partie du genre MAGA, telles que les moissonneuses batteuses et les tracteurs à roues.

S'y ajoutent les appareils agricoles remorqués ou REA. Ce sont des véhicules agricoles tractés dont le poids dépasse 1,5 tonne. Il s'agit des catégories suivantes :

• Catégorie R : remorques, semi-remorques, plateaux, porte-outils, bennes ;
• Catégorie Q : machines agraires tels que les rouleaux, pulvérisateurs…

L'immatriculation d'un engin agricole est obligatoire

Les machines agricoles de type TRA et les machines automotrices MAGA appartenant à un particulier doivent disposer de deux plaques d'immatriculation inamovibles, placées à l'avant et à l'arrière, ainsi que d'une plaque portant le nom du constructeur.

Les engins agricoles et engins automoteurs agricoles immatriculés au nom d'une exploitation agricole doivent être équipés d'une unique plaque d'immatriculation inamovible placée à l'arrière, ainsi que d'une plaque constructeur. Cependant, le numéro d'exploitation délivré par la préfecture n'est pas obligatoire.

Les engins tractés de type remorque et semi-remorque sur pneus, qui sont acquis au nom d'un particulier, doivent être équipés d'une plaque d'immatriculation à l'arrière ainsi que d'une plaque constructeur si leur poids total à charge (PTAC) est supérieur à 1,5 tonne. S'ils sont acquis au nom d'une exploitation agricole, la plaque d'immatriculation et la plaque constructeur sont également obligatoires, mais il faut y ajouter en plus la plaque d'exploitation. Notez que le PTAC carte grise est indiqué dans la case F.2.

Quelles sont les différentes taxes applicables sur la carte grise d'un tracteur agricole ?

Comme pour les autres véhicules, le prix de la carte grise d'un tracteur agricole tient compte de plusieurs taxes :

• La taxe Y.4 correspond aux frais de gestion dont le montant est de 11 € ;
• La taxe Y.5, quant à elle, correspond à la redevance d'acheminement, qui est reversée à l'Imprimerie Nationale pour payer l'impression et l'envoi de la carte grise.

Quel est le prix d'une carte grise pour tracteur agricole ?

Depuis janvier 2021, les taxes régionale et parafiscale ne s'appliquent plus pour l'immatriculation d'un tracteur ou d'un engin agricole. Seules les taxes Y.4 et Y.5 sont applicables, ce qui donne un coût de la carte grise tracteur agricole d'un montant de 13,76 €.

Quel permis est nécessaire pour conduire un tracteur agricole ?

Depuis la modification en août 2015 de l'article L. 221-2 du Code de la Route, tout détenteur d'un permis B peut désormais conduire un tracteur agricole, un engin agricole et appareils agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. Conduire ces engins sans permis n'est autorisé que dans le périmètre de l'exploitation agricole ou de l'entreprise de travaux agricoles (ETA) ou de la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à laquelle ils sont rattachés. En outre, le conducteur doit avoir 16 ans au moins.

Quelles sont les démarches à suivre pour immatriculer un tracteur agricole ?

Toute démarche de carte grise, y compris pour un tracteur agricole, se fait désormais uniquement en ligne depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération en novembre 2017. Cette dématérialisation vise à améliorer la qualité de service et réduire les délais, en permettant l'intervention de professionnels habilités, à l'instar de Cartegriseminute.fr, parallèlement aux services de l'ANTS.

La procédure est identique à celle nécessaire pour l'immatriculation d'un véhicule particulier. Vous devez en premier lieu calculer le prix et valider votre demande de carte grise en ligne, puis rassembler les documents demandés et les envoyer par courrier.

Pourquoi déléguer ma démarche de carte grise à Cartegriseminute.fr ?

Cartegriseminute.fr est un professionnel de la carte grise en ligne habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public. Nous réalisons la carte grise de votre tracteur agricole ou de votre engin agricole dans un délai très court, ce qui vous fait économiser un temps précieux. De plus, vous évitez les tracas des multiples démarches pouvant être sources de stress.

Pour commencer, calculez le coût de votre carte grise pour tracteur agricole en utilisant notre calculateur de prix en ligne. Il vous suffit d'y renseigner les informations requises comme le numéro d'immatriculation et le département de résidence. La procédure pour faire une demande de carte grise sur notre site est simple :

• Vous calculez le prix de la carte grise, y compris la carte grise pour tracteur agricole ancien ou de collection ;
• Vous réglez la somme via notre plateforme de paiement sécurisée ;
• Vous recevez une liste personnalisée des documents à fournir (à envoyer par courrier) ;
• Vous recevez par mail un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous 24 heures à réception de votre dossier complet ; ce document est valable 1 mois et vous permet de circuler librement en attendant la carte grise définitive ; celle-ci vous est envoyée dans un délai de 4 jours environ, par courrier sécurisé (sous pli fermé).

Quels sont les documents requis pour immatriculer un tracteur ou engin agricole ?

La liste des documents nécessaires pour établir une carte grise pour tracteur ou engin agricole dépend de la qualité du titulaire.

1 - Pour faire la carte grise d'un tracteur agricole appartenant à un particulier

Voici les documents à fournir pour l'immatriculation d'un tracteur agricole d'occasion :

• Demande de Certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ;
• Certificat de cession original ;
• Copie recto – verso de l'ancienne carte grise ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) pour permettre à CarteGriseMinute.fr de réaliser les démarches d'immatriculation à votre nom ;
• Copie du permis de conduire (permis B) en cours de validité ;
• Attestation d'assurance du tracteur ou de l'engin agricole.

Si vous êtes un particulier souhaitant immatriculer un tracteur agricole neuf, vous devez fournir les documents suivants :

• Demande de Certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, appelé formulaire Cerfa 13749, dit "3 en 1" ;
• Procuration par mandat Cerfa 13757 ;
• Facture d'achat originale ;
• Certificat de conformité original.

2 - Si vous représentez une exploitation agricole

voici la liste des documents nécessaires si vous effectuez les démarches pour une exploitation agricole :

• Copie d'une pièce d'identité du gérant en cours de validité ;
• Extrait Kbis original datant de moins de 2 ans ;
• Attestation d'assurance du tracteur ou de l'engin agricole ;
• Formulaire Demande de Certificat d'immatriculation Cerfa 13750 pour un tracteur d'occasion ou Cerfa 13749 + facture d'achat + certificat de conformité (formulaire 3 en 1) pour un tracteur agricole neuf ;
• Copie de l'ancien certificat d'immatriculation pour un tracteur agricole acheté d'occasion ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Permis de conduire B ;
• Mandat d'immatriculation Cerfa 13757 pour autoriser Cartegriseminute.fr à réaliser les démarches d'immatriculation en votre nom.

Quelles sont les démarches requises pour immatriculer un tracteur agricole de collection ?

Pour faire une demande carte grise pour tracteur agricole ancien, les démarches sont identiques à celles d'un engin agricole classique. La seule condition à respecter est que l'engin doit être âgé de 30 ans ou plus. Vous devez ainsi présenter une attestation Fédération Française des Véhicules d'Époque FFVE pour l'obtention d'une carte grise de collection pour tracteur agricole ancien. Afin d'obtenir l'attestation, vous devez remplir un formulaire de demande d'attestation disponible en téléchargement sur le site officiel de la FFVE.

L'attestation FFVE peut être requise dans l'un des cas suivants :

• La carte grise du tracteur agricole ancien est perdue ; il est possible que vous deviez demander un duplicata de carte grise ;
• Le tracteur agricole ne dispose pas d'une carte grise ;
• L'ancien propriétaire est injoignable.

La liste complète des documents pour la carte grise d'un tracteur agricole ancien inclut :

• Carte grise barrée, datée et signée ;
• Attestation FFVE ;
• Facture d'achat ou un document attestant la propriété de l'engin ;
• Certificat de demande d'immatriculation Cerfa 13750 ;
• Certificat de déclaration de cession Cerfa 13776 ;
• Mandat d'immatriculation ou Cerfa 13757 pour permettre à CarteGriseMinute.fr de réaliser la démarche de carte grise à votre nom.

Le prix de la carte grise pour tracteur agricole de collection est presque le même que pour une carte grise de tracteur agricole normal, c'est-à-dire, équivalant à la somme de la taxe de gestion et de la redevance d'acheminement.

La demande d'attestation FFVE implique des frais supplémentaires et peut prendre plusieurs mois. Il est recommandé d'anticiper cette démarche pour éviter une longue attente lors de votre demande de carte grise pour tracteur ancien.