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Quels risques pour une carte grise non faite ?
- non changement de propriétaire de la carte grise
- non changement d'adresse sur la carte grise
Un particulier, qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai
d'un mois après la cession pour faire sa nouvelle carte grise.
Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit faire notifier sur sa carte grise un changement de domicile dans le mois qui suit. |
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Montant de l'amende | ||||
Contravention de 4ème classe |
Minoré 90€ |
Forfaitaire 135€ |
Majoré 375€ |
Maxima 750€ |
# Changement de Titulaire sur une Carte Grise
Un changement de titulaire sur un certificat d'immatriculation (carte grise) est une démarche administrative incontournable lors de l'acquisition d'un nouveau véhicule d'occasion. Cette procédure permet en effet de mettre à jour les informations des propriétaires de véhicule dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), fichier qui centralise tous les véhicules autorisés à circuler sur la voie publique. Ainsi, découvrez l'importance du certificat d'immatriculation, les avantages de faire sa carte grise en ligne, les tarifs appliqués par région pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion, le rôle de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour obtenir une carte grise, ainsi que la procédure à suivre pour changer le nom du propriétaire sur une carte grise.
A quoi sert un certificat d'immatriculation ?
Le certificat d'immatriculation, communément appelé carte grise, est un document essentiel pour tout véhicule circulant sur la voie publique. Il atteste de l'identité du propriétaire, du type de véhicule, de sa puissance fiscale en chevaux fiscaux (CV), de son numéro d'immatriculation désormais attribué jusqu'à la destruction du véhicule, ainsi que d'autres informations administratives utiles. Ce titre sécurisé est nécessaire pour prouver la légalité de la détention et de l'utilisation du véhicule sur le territoire français.
Faire sa carte grise en ligne
La possibilité de faire sa carte grise en ligne offre un gain de temps considérable aux usagers. Grâce à des plateformes numériques agréées, il est désormais possible d'effectuer toutes les démarches administratives depuis chez soi. Ce processus simplifié permet de ne plus subir les files d'attente en préfecture et garantit un traitement rapide des demandes d'immatriculation. De plus, il offre une meilleure traçabilité des documents et assure une sécurité renforcée des données personnelles du titulaire.
Quel est le prix d'une carte grise pour immatriculer un véhicule d'occasion ?
Le prix d'une carte grise pour immatriculer un véhicule d'occasion varie en fonction de plusieurs critères, notamment la puissance fiscale du véhicule, la région d'habitation du titulaire, et les éventuelles taxes additionnelles. Il est calculé en fonction du tarif du cheval fiscal en vigueur dans chaque département. Pour estimer le coût exact de votre carte grise, vous pouvez utiliser notre simulateur en ligne, actualisé avec les tarifs 2025 et mis à votre disposition gratuitement.
Pourquoi demander une carte grise auprès de l'ANTS ?
Comme son nom l'indique, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est chargée de la production et de la distribution des titres sécurisés nationaux, tels que la carte d'identité, le passeport, le certificat d'immatriculation, ou encore le permis de conduire, et offre un service en ligne efficace et sécurisé. En effet, l'ANTS est responsable de la gestion des démarches administratives aujourd'hui dématérialisées et garantit le respect des délais de traitement. L'agence contribue ainsi à la dématérialisation des procédures administratives, participe activement à la simplification des démarches pour les usagers, et centralise les dossiers réalisés par les professionnels de l'automobile, mandatés par leurs clients.
Comment changer le nom du propriétaire sur une carte grise ?
Après l'achat d'un véhicule, il est impératif de changer le nom de l'ancien propriétaire sur la carte grise, sinon l'acquéreur s'expose à une contravention, voire à une immobilisation. La demande pour immatriculer un véhicule à son nom ne nécessite que quelques étapes faciles à suivre. Tout d'abord, le nouveau propriétaire doit remplir le formulaire de demande en ligne avec le numéro d'immatriculation du véhicule, ainsi que son code postal pour connaître le montant de la taxe fiscale. Ensuite, il doit finaliser la démarche avec ses informations personnelles, payer en ligne, parfois possible en plusieurs fois, et réunir les documents nécessaires, tels que la pièce d'identité, le justificatif de domicile, et le certificat de cession du véhicule. Une fois tous les documents rassemblés, le titulaire n'a plus qu'à les télécharger sur la plateforme sécurisée (envoi par courrier aussi disponible) et il sera informé du traitement de sa demande rapidement. Enfin, il recevra la nouvelle carte grise à domicile dans sa boîte aux lettres puisque celle-ci est désormais envoyée en lettre suivie.
Le tarif légal d'une carte grise s'entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. CarteGriseMinute.fr ne pourra pas traiter le dossier, jusqu'à régularisation du tarif par le client, pour tout montant différent avec l'enregistrement dans le SIV.