Demande de carte grise en ligne

Qu'est-ce qu'une carte grise et quelle est son utilité ?

Pour qu'une voiture puisse rouler légalement, le conducteur doit être en possession de certains documents obligatoires. Avec le permis de conduire, la carte grise est le 2^ème document officiel à avoir sur soi pendant ses trajets ou à conserver dans le véhicule puisque l'attestation d'assurance auto est désormais remplacée par le Mémo Véhicule Assuré et que les forces de l'ordre peuvent consulter directement le fichier des véhicules assurés (FVA).

La carte grise porte désormais le nom de certificat d'immatriculation. Il s'agit en quelque sorte de la carte d'identité d'un véhicule motorisé. Elle contient toutes les informations relatives à la voiture, telles que :

• la marque ;
• le modèle ;
• la puissance fiscale ;
• l'année de mise en circulation ;
• le numéro d'immatriculation ;
• le numéro de série (numéro VIN).

Les informations personnelles du titulaire y sont également contenues, comme le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse actuelle.

La carte grise permet d'identifier une voiture en cas de vol. Il est important de noter que la carte grise est unique pour chaque voiture. Par conséquent, il ne peut pas y avoir plusieurs cartes grises pour une même voiture. La personne mentionnée sur la carte grise est généralement le propriétaire de la voiture. Toutefois, il est possible que plusieurs personnes soient mentionnées sur la carte grise, il est alors question de copropriété et de cotitulaire.

La validité d'une carte grise n'a pas de durée limitée. Cela signifie que si vous achetez une voiture et que vous prévoyez de la garder, vous n'aurez pas à changer de carte grise. Le changement devra intervenir seulement en cas de détérioration ou bien sûr en cas de perte ou de vol.

Comme la carte grise est un document obligatoire, il est nécessaire de l'avoir sur vous à chaque fois que vous prenez la route. L'absence de présentation de carte grise en cas de contrôle est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 Euros. Il s'agit en général d'une amende forfaitaire de 150 euros.

Dans quel contexte est-il nécessaire de faire une carte grise ?

Un conducteur ne peut rouler avec une voiture que si celle-ci a une carte grise. Faire une carte grise est donc nécessaire pour qu'une voiture puisse circuler légalement la route. Plus précisément, si vous achetez une voiture, vous devez faire une demande de carte grise en ligne depuis la réforme des préfectures en 2017.

Il ne faut pas oublier que la carte grise est unique pour chaque voiture. Donc, si vous achetez 5 voitures, vous devez faire une carte grise pour chacune d'elle. Cette démarche est à réaliser, que vous ayez l'acheté neuve ou d'occasion.

La carte grise est obligatoire pour tous les véhicules motorisés immatriculés. La voiture n'est donc pas le seul véhicule concerné. Sans être exhaustif, les véhicules suivants ont tous besoin également d'un certificat d'immatriculation pour rouler en toute légalité sur nos routes :

• une caravane ;
• une moto ;
• un scooter ;
• un camion ;
• une remorque ;
• une voiture sans permis.

Tout comme pour la voiture, ne pas être en possession d'une carte grise en cas de contrôle lors de la conduite d'un de ces véhicules est passible d'une amende. Il est par ailleurs déconseillé d'acquérir un véhicule d'occasion comme une moto ou une caravane sans carte grise.

Carte Grise Minute.fr pour faire sa demande de carte grise

La carte grise est un document administratif officiel. Elle est donc d'une importance capitale et doit être réalisée dans les respect des règles établies par l'ANTS, agence officielle sous tutelle de l'Etat qui délivre les cartes grises, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport,... Ainsi, le certificat d'immatriculation ne peut être délivré que par des professionnels habilités par le Ministère de l'Intérieur. En effet, une carte grise effectuée par des personnes non habilitées n'a aucune valeur légale. Dans ce cas-là, la voiture est directement considérée comme non immatriculée. Si une voiture non immatriculée est mise en circulation sur la route, elle s'expose à une amende forfaitaire minimum de 135 Euros, pouvant aller jusqu'à l'immobilisation.

Comment faire une carte grise en ligne ?

Carte Grise Minute.fr est un site Internet spécialisé dans les démarches d'immatriculation. Il s'agit d'un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur (Habilitation N° 13673) et agréé par le Trésor Public (Agrément N° 1792).

Avec Carte Grise Minute.fr, vous économisez du temps et de l'argent. En effet, notre plateforme vous permet de faire votre demande sans vous déplacer et d'obtenir votre nouvelle carte grise en quelques jours seulement ! Chaque automobiliste peut ainsi y commander sa carte grise en ligne d'où il veut et à n'importe quelle heure sans contrainte. Cela évite par exemple un déplacement à la préfecture pour utiliser une borne numérique ou de devoir obtenir du vendeur le code de cession.

Faire sa carte grise sur Internet : simple et rapide

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, les démarches pour faire une demande de carte grise se font exclusivement sur Internet. En raison de cette réforme, plusieurs démarches pour obtenir des documents officiels et titres sécurisés (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise…) ont été dématérialisées. Le PPNG a également permis un recensement plus facile des immatriculations des véhicules terrestres dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

Faire sa carte grise en ligne simplifie la procédure. Cette dernière est également plus accessible puisque les demandes d'immatriculation ne cessent d'augmenter tous les ans. Grâce à la dématérialisation des services administratifs, vous pouvez effectuer beaucoup de démarches sans avoir à bouger de chez vous.

Comment faire sa carte grise en ligne en 7 étapes

Pour demander votre certificat d'immatriculation, rien de plus simple. Vous n'avez qu'à suivre quelques étapes très faciles. Depuis la mise en vigueur du nouveau système d'immatriculation SIV en France, les préfectures n'ont plus l'habilitation pour délivrer des cartes grises originales. Seul l'ANTS ou un prestataire agréé comme Cartegriseminute.fr vous permettent d'obtenir votre carte grise en ligne.

1. Calculez rapidement le coût de votre carte grise grâce au simulateur gratuit proposé sur le site. Remplissez simplement les champs du calculateur avec votre numéro d'immatriculation et votre code postal ou en vous aidant de votre ancienne carte grise.
2. Renseignez vos coordonnées et validez votre demande de carte grise en quelques clics.
3. Finalisez votre commande en effectuant le paiement de la carte grise et de la prestation en ligne via un paiement sécurisé par CB et possible en 3x ou 4x.
4. Réunissez l'ensemble des pièces justificatives requises pour constituer votre dossier de carte grise. Pour cela, vous devez choisir le mode d'envoi de vos documents, par voie numérique ou par voie postale, et vous recevrez ensuite une liste personnalisée par email avec toutes les indications nécessaires.
5. Envoyez votre dossier complet par courrier postal ou téléchargez tous les documents dans votre Espace Client pour gagner du temps. En cas de justificatif manquant, vous serez immédiatement avisé par email afin de ne pas retarder votre procédure de demande et d'optimiser au mieux le délai d'obtention de votre carte grise.
6. Vous recevrez votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou un Accusé d'enregistrement Changement de titulaire (AECT) sous 24h par email dès la validation de votre dossier complet.
7. Enfin, vous recevrez votre carte grise définitive sous 2 à 4 jours par courrier sécurisé. C'est l'Imprimerie Nationale qui se charge de l'imprimer et La Poste vous expédie ensuite le titre définitif directement à votre domicile et remis contre signature.

Quelles autres démarches peuvent être effectuées en ligne ?

La demande de carte grise n'est pas la seule démarche qu'il est possible de faire sur Internet. Plusieurs démarches concernant les titres sécurisés, produits par France Titres, nouvelle appellation de l'ANTS, peuvent également être effectuées en ligne.

Bon à savoir : toutes les démarches suivantes peuvent être effectuées avec l'aide de Cartegriseminute.fr.

Le changement de titulaire

Lorsque vous achetez une voiture d'occasion, vous devez procéder au changement de titulaire sur la carte grise. Cette procédure est obligatoire puisqu'elle vous permet de mettre le certificat d'immatriculation du véhicule à votre nom. La procédure est assez similaire lorsque vous voulez retirer un nom parmi les titulaires de la carte grise ou encore faire un don du véhicule ou une cession à titre gratuit. La démarche est considérée comme une vente classique.

L'immatriculation d'un véhicule neuf

Une voiture neuve doit être immatriculée en France. Après l'achat, l'acquéreur dispose de 30 jours pour effectuer une demande de carte grise. Lors de l'enregistrement dans le SIV, la voiture obtiendra un numéro d'immatriculation définitif. Celui-ci permettra de commander les plaques d'immatriculation. La carte grise sera ensuite délivrée au domicile du propriétaire.

L'immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger

Pour pouvoir rouler légalement sur le sol français, une voiture importée de l'étranger doit être immatriculée en France. Les démarches sont quasiment les mêmes que celles pour une voiture d'occasion achetée en France. Toutefois, le certificat de vente ainsi que l'ancienne carte grise originale doivent figurer dans le dossier pour l'obtention des nouvelles plaques. Un délai de 30 jours à partir du jour de la vente est accordé pour effectuer les démarches.

Le changement d'adresse sur la carte grise

L'adresse est l'une des informations personnelles du conducteur qui se trouvent sur la carte grise. Si vous déménagez ou que votre rue change de nom, la nouvelle adresse doit être renseignée sur le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit. Cette démarche de changement d'adresse peut également être effectuée en ligne. Vous recevrez un courrier avec une étiquette à coller sur la carte grise actuelle pour actualiser votre adresse.

A noter : la loi 3DS de 2022 donne plus d'autonomie aux collectivités territoriales mais impose que celles-ci nomment les voies qui n'ont pas encore de nom, ainsi que dans les lieux-dits. Cela a pour but d'améliorer les déplacements et les livraisons par exemple. Ainsi, elles doivent procéder à ces changements d'adresse avant le 1er juin 2024 et les propriétaires de véhicule concernés par cette réforme ont 1 mois pour faire leur changement d'adresse sur la carte grise.

Le changement d'état civil, matrimonial ou social

L'Administration doit être avisée de tout changement d'état civil, matrimonial ou social d'une personne physique ou morale. Ainsi, le certificat d'immatriculation doit être mis à jour avec les modifications apportées à votre nom dans un délai légal de 1 mois.

Pour les formalités liées à un changement de statut matrimonial, qui interviennent le plus souvent en cas de mariage, de divorce ou de décès d'un des conjoints propriétaires, vous devrez payer une taxe fixe, à régler pour tout changement de raison sociale ou d'état civil, une redevance d'acheminement, ainsi qu'une prestation de services le cas échéant.

La déclaration de cession

Si vous vendez votre véhicule, l'administration doit en être rapidement informée. Pour cela, vous devez déclarer la cession de votre véhicule. Après la déclaration de cession, vous n'êtes plus le propriétaire légal du véhicule en question.

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) et l'Accusé d'enregistrement Changement de titulaire (AECT)

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous sera délivré lorsque vous demandez une carte grise en ligne pour :

• un véhicule neuf ;
• un véhicule importé ;
• un véhicule encore immatriculé dans l'ancien Fichier national des immatriculations FNI.

Délivré par Carte Grise Minute.fr, il vous permet de rouler sur le territoire français pendant une durée de 1 mois, dans l'attente de votre carte grise définitive.

Pour les demandes concernant un nouveau certificat d'immatriculation où le numéro d'immatriculation du véhicule ne change pas, vous recevrez un Accusé d'enregistrement Changement de titulaire (AECT). Celui-ci pourra justifier le traitement actuel de votre dossier auprès des autorités mais vous devrez aussi vous munir de l'ancienne carte grise pour circuler pendant ce laps de temps.

Le paiement des taxes

Sur Cartegriseminute.fr, vous pouvez payer en CB et en plusieurs fois toutes les taxes redevables (champs Y1 à Y5) qui constituent le prix total du certificat d'immatriculation, indiqué dans le champ Y6 :

• taxe régionale Y.1
• taxe CO2 correspondant au malus écologique
• taxe fixe ou taxe de gestion,...

Les documents à fournir pour faire sa carte grise en ligne

La demande de carte grise se fait à l'aide de justificatifs indispensables à toute formalité d'immatriculation, tels que :

• La Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (formulaire CERFA 13750) ;
• Le certificat de cession Cerfa 15776 rempli avec le vendeur ;
• Une copie recto/verso de l'ancienne carte grise barrée. Assurez de bien récupérer ce document auprès du vendeur et qu'il est bien à son nom en tant que propriétaire du véhicule avant de l'acheter. Sinon, vous seriez contraints d'avoir deux cartes grises à faire, ce qui est illégal ;
• Une copie recto/verso de la pièce d'identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom ;
• Une photocopie du permis de conduire du titulaire ;
• Une attestation d'assurance du véhicule ;
• Un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures âgées de ans et plus, ainsi que les deux-roues, trois roues et quadricycles de  ans et plus ;
• Un mandat d'immatriculation (CERFA 13757*03).

A noter : cette liste n'est pas exhaustive. Pour certaines démarches de carte grise, d'autres documents seront demandés. Par ailleurs, si vous constituez un dossier que vous souhaitez envoyer par courrier postal, vous devez fournir les documents originaux des formulaires officiels Cerfa.

Comment se déroule le traitement d'un dossier de carte grise ?

Comme il l'a été mentionné précédemment, la carte grise est délivrée via l'ANTS, désormais appelée France Titres, soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité tel que Carte Grise Minute.

La première étape est de faire sa demande de carte grise minute. Cela dure moins de 5 minutes. Ensuite, tout au long de la démarche, vous serez guidé sur le site. Vous pouvez indiquer vos coordonnées ou vous connecter avec FranceConnect. Une fois la commande terminée et les justificatifs reçus, le dossier de votre demande de certificat d'immatriculation est vérifié et traité. La nouvelle carte grise est ensuite imprimée par l'Imprimerie Nationale et adressée au titulaire directement à son domicile par La Poste.

FranceConnect : qu'est ce que c'est ? A quel moment dois-je l'utiliser ?

Sur le formulaire, on me propose de me connecter avec FranceConnect !

Le système d'authentification développé par l'Administration et France Titres doit permettre aux usagers d'être reconnus par un organisme certifié tel que Impots.gouv.fr, Ameli.fr, LaPoste.net.

FranceConnect vous permet de vous connecter aux Services Publics en ligne ou aux services de carte grise agréés tel que Cartegriseminute.fr. Aucune inscription au préalable n'est nécessaire ; il suffit de disposer d'un compte auprès d'un des organismes publics cités plus haut.

En deux étapes toutes les informations nécessaires sont remplis, simplement. La connexion FranceConnect est facultative.

Il ne reste plus qu'à valider ces informations.

Il est impératif que le dossier soit complet et qu'aucun document ne soit manquant. Le traitement du dossier se fait dans les 24 heures qui suivent sa réception et sa validation.

Après traitement de votre dossier, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement Changement de Titulaire (AECT) vous est envoyé par courriel. Être en possession d'un CPI ou d'un AECT vous permet de circuler librement pendant 1 mois. Attention, le CPI et l'AECT ne sont valables que sur le territoire français. L'acquisition de l'un de ces documents est la preuve que votre dossier a été traité et qu'il a été enregistré en préfecture.

Une fois toutes les démarches effectuées, votre certificat d'immatriculation définitif vous sera envoyé à domicile sous 8 jours. Vous le recevrez sous pli sécurisé. Si vous n'êtes pas chez vous le jour de la livraison, la carte grise sera conservée pendant 15 jours au bureau de Poste près de votre domicile. Si pendant cette période vous ne la récupérez pas, elle sera réexpédiée à l'Imprimerie Nationale.

Vous pouvez à tout moment faire un suivi de votre carte grise en vous connectant à votre compte Carte Grise Minute. Cela est nécessaire si par exemple vous n'avez reçu ni un CPI ni un AECT.

Quel est le coût d'une carte grise ?

Le coût d'une carte grise est la somme de 4 taxes et d'une redevance :

• La taxe régionale Y1 correspond au prix du cheval fiscal, fixé par chaque région, multiplié à la puissance fiscale du véhicule à immatriculer (0€ pour les véhicules propres car ils sont exonérés dans toute la France) ;
• La taxe pour la formation professionnelle Y2 est destinée aux véhicules utilitaires (0 € pour les particuliers) ;
• La taxe CO2 ou malus écologique, indiqué au champ Y3 pour les véhicules polluants neufs ou importés ;
• La taxe fixe Y4 (11 €) ;
• La redevance d'acheminement Y5 (2.76 €).

La valeur de la taxe régionale est déterminée en multipliant le prix d'un cheval fiscal, appliqué dans votre région et défini par le Conseil régional, par la puissance fiscale ou puissance administrative du véhicule (exprimée en CV). Il est donc important de noter que le montant de la taxe régionale diffère beaucoup selon le nombre de CV du véhicule, sa catégorie ou encore sa source d'énergie.

Par exemple, vous payez le taux plein pour une voiture particulière (VP), un tricycle à moteur, une camionnette ou un utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC neuf ou de moins de 10 ans. Pour les véhicules de plus de 10 ans, le tarif est divisé par 2.

Toutefois, dans certaines situations, la taxe régionale n'est pas due, notamment pour :

• Le duplicata d'une carte grise ;
• Un changement d'adresse ;
• Un changement de situation matrimoniale ;
• La correction d'une erreur de saisie sur le certificat ;
• L'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à une usurpation de plaques ;
• L'utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques ;
• La modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
• La modification de l'usage du véhicule ;
• Le changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association ;
• Le passage en véhicule de collection sans changer le nom du titulaire ;
• Un véhicule remplaçant un véhicule détruit lors d'une catastrophe naturelle.

Calculer le coût de sa carte grise

Est-il possible de mettre une carte grise au nom d'un mineur ?

L'un des documents nécessaires à l'obtention d'une carte grise est le permis de conduire accessible dès l'âge de 17 ans désormais. Il est donc possible de faire une carte grise mineur, si celui-ci, en âge de conduire, est en possession du permis AM, anciennement Brevet de Sécurité Routière (BSR), et si la carte grise concerne un cyclomoteur ou un scooter de 50 cm3. Pour tout autre véhicule, le mineur peut être cotitulaire d'une carte grise ou titulaire principal s'il possède le permis de conduire dès ses 17 ans, même s'il n'a reçu que son permis provisoire.

Comment obtenir le duplicata d'une carte grise ?

Si votre carte grise a été volée ou est perdue, vous devez immédiatement vous lancer dans les démarches pour obtenir un duplicata. Si votre carte grise est détériorée ou devenue illisible, il est également nécessaire de faire un duplicata. Le duplicata a la même valeur légale que la carte grise.

La demande d'un duplicata de carte grise se fait de la même manière que pour une démarche d'immatriculation classique.

Toutefois, en cas de vol de votre carte grise, il est nécessaire d'effectuer une déclaration de vol auprès des forces de l'ordre. S'il s'agit d'une perte, effectuez la déclaration de perte à l'aide du formulaire Cerfa 13753. Si l'objet du duplicata est la détérioration de la carte grise, gardez celle qui est abîmée. Une copie, qui justifie de son état, est à fournir pour l'obtention de la nouvelle.

Carte Grise Minute s'occupe des démarches liées à l'obtention d'un duplicata de carte grise. Pour cela, il vous faut :

• La déclaration originale de perte ou de vol
• ou une copie recto/verso de la carte grise abîmée (le cas échéant) ;
• Une demande de certificat d'immatriculation CERFA 13750 ;
• Une copie du rapport de contrôle technique valide ;
• Une photocopie d'une pièce d'identité valide ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un Mémo Véhicule Assuré ou une attestation d'assurance française du véhicule ;
• Une copie du permis de conduire du titulaire ;
• Une procuration par mandat Cerfa 13757*03.

Comment faire un changement d'adresse sur une carte grise ?

Afin d'éviter d'éventuelles amendes majorées, vous devez procéder au changement de votre domicile sur votre carte grise, suite à un déménagement ou une modification de votre adresse par la municipalité. Une étiquette, à coller au-dessus de l'ancienne adresse, vous sera envoyée. Pour les 3 premiers changements d'adresse, seule la prestation de service est à régler si vous passez par Cartegriseminute.fr.

Il est nécessaire de rassembler les éléments suivants :

• Une demande de certificat d'immatriculation CERFA 13750 ;
• Une copie de la carte grise actuelle
• Une copie du rapport de contrôle technique valide ;
• Une photocopie d'une pièce d'identité valide ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Une copie de l'attestation d'assurance française du véhicule ;
• Une copie du permis de conduire du titulaire ;
• Une procuration par mandat Cerfa 13757*03.

À partir du 4^ème changement d'adresse, une nouvelle carte grise doit être éditée. Vous devrez joindre l'originale à votre dossier lors de votre demande. Le tarif d'acheminement est de 2.76 €.